Liberté de conscience et de religion

Le burkini entre à la cour européenne des droits de l'homme

Après la France (C.E., ord. 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme), c’est à la Cour européenne des droits de l’homme d’être confrontée au burkini, mais cette fois non pas dans l’espace public et sur les plages, mais dans les piscines. Tel était l’objet de l’affaire jugée par la Cour dans un arrêt du 10 janvier 2017 Osmanoğlu et Kocabaş c./ Suisse.

En l’espèce, les parents, d’origine turque, de deux jeunes filles pré-pubères refusèrent qu’elles participent à des cours de natation obligatoires dans le cadre de leur scolarité, en invoquant leurs croyances religieuses qui leur interdisait ces cours mixtes. D’après eux en effet, même si le Coran n’impose de couvrir le corps féminin qu’à partir de la puberté, leur croyance impliquait de préparer les filles aux préceptes qui leur seraient appliqués.

Après plusieurs tentatives de médiation, les parents furent condamnés par les autorités scolaires à des amendes pour manquement à leurs responsabilités. Contestant cette condamnation, leur recours se porta devant la Cour européenne, en alléguant une violation de l’article 9 de la Convention.

La question se posait donc de savoir si la mesure prise par les autorités nationales constituait une atteinte à la liberté de religion et de croyance garantie par la Convention, et si les convictions des parents pouvaient s’opposer à une règlementation nationale, et permettre aux jeunes filles de bénéficier de dispenses. En clair, un acte, dicté par un précepte religieux, permettait-il de s’affranchir des règles communes ?

Pour y répondre, la Cour procède à certains rappels, tant sur les contours de la liberté de religion, que sur ses limites.

Cette affaire soulevait des questions sensibles : en effet, pour la Cour, les rapports qu’entretiennent les Etats avec les Eglises relèvent de leur marge d’appréciation, la juridiction européenne ne saurait dicter une conduite particulière en la matière. Pour autant, elle condamne les immixtions des Etats dans les affaires religieuses, en accordant aux Eglises une certaine autonomie. La Cour avait déjà mis l’accent sur le devoir de neutralité qui pèse sur l’Etat en la matière, et sur l’interdiction de toute ingérence dans les affaires internes des Eglises, qui découle de l’article 9 de la Convention (Cour EDH, Grande chambre, 26 octobre 2000, Hassan et Tchaouch c./ Bulgarie, n°30985/96, sur l’interdiction pour l’Etat de porter une appréciation sur la légitimité des croyances religieuses, ou sur ses modes d’expression).

Elle avait également validé le modèle français de laïcité, à l’égard du port des signes religieux par les usagers de l’enseignement public (Cour E.D.H., 30 juin 2009, Jasvir Singh, Sara Ghazal et autres, n°29134/08), mais aussi à l’égard des agents du service public (à ce titre, la position française, issue de l’avis du Conseil d’Etat de 2000 Melle Marteaux, qui prônait une neutralité stricte pour les agents, a été admise par la Cour E.D.H. dans un arrêt du 26 novembre 2015, Ebrahimian c./ France, n° 64846/11).

Mais des systèmes prônant une neutralité des pouvoirs publics vis-à-vis des religions furent tout autant confirmés : tel avait été le cas en Suisse au sujet d’une enseignante portant le voile (Cour E.D.H., 15 février 2001, Dahlab c./ Suisse, n°42393/98).

Ici, les juges admettent le pourvoi, la liberté de religion était bien en cause, plus exactement une de ses manifestations : cette liberté comporte alors deux faces : celle de croire, ou de ne pas croire (Cour E.D.H., 25 mai 1993, Kokkinakis c./ Grèce, n°14307/88) ; le for intérieur étant inviolable. Mais le second volet consiste en l’extériorisation de cette croyance, donc le droit de la manifester, en public, en privé, seul ou de manière collective. Il s’agit d’une liberté protéiforme, qui peut aussi bien concerner la manifestation d’une conviction, l’enseignement, les pratiques ou l’accomplissement des rites. Est alors considérée comme une manifestation tout acte qui présente un lien suffisamment étroit et direct avec la conviction, l’appréciation devant être faite selon les circonstances de chaque cas d’espèce et non pas au regard du commandement explicite de la religion (Cour E.D.H., 15 janvier2013, n° 48420/10, Eweida c./ Royaume Uni). Cette extériorisation peut quant à elle faire l’objet de restrictions.

On retrouve d’ailleurs les éléments de définition de la religion, tels qu’ils étaient déjà donnés par Duguit et Durkheim, pour qui une religion est un fait individuel et un fait social, composé de deux éléments indissociables : la croyance, et le rite ou le culte. Pour qu’on soit alors en présence d’un culte, il faudrait d’abord un élément subjectif, la foi, la croyance, et un élément objectif, l’existence de fidèles, d’une communauté de croyants liés par des rites. Tel était bien le cas ici.

Cependant, des restrictions, si elles sont encadrées et justifiées, sont nécessairement admises dans une société démocratique. 

Dans cette affaire, l’ingérence était avérée, et résidait dans le refus des autorités de délivrer une dérogation pour les jeunes filles de participer aux cours. Le but de cette ingérence, prévue par la loi, était de protéger les élèves étrangers contre tout phénomène d’exclusion sociale, et ce point sera d’ailleurs important pour la Cour. Aussi, la mesure était proportionnée, mais également nécessaire dans une société démocratique, laquelle se doit en quelque sorte d’être neutre.

En effet, la liberté de religion ne protège en aucun cas « n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction » (voir les affaires citées de la Cour E.D.H. du 30 juin 2009). Aussi, elle ne garantit pas toujours le droit de se comporter d’une manière dictée par une conviction religieuse ; dès lors, les individus doivent admettre certaines concessions, qui se justifient notamment aux fins de la sauvegarde et de la promotion des idéaux et valeurs d’une société démocratique.

De plus, la Cour souligne que l’école occupe une place prépondérante dans le processus d’intégration sociale, et de lutte contre l’exclusion, a fortiori lorsque les enfants sont d’origine étrangère. En l’occurrence, l’enseignement obligatoire est crucial pour le développement des enfants et leur intégration, aussi les dérogations et dispenses ne doivent-elles être délivrées que de façon très exceptionnelle (raisons médicales par exemple). Il allait de l’intérêt des enfants d’être scolarisés intégralement ; ici, les cours de sport vont au-delà du simple épanouissement physique et sanitaire, ils ont une dimension sociale, tout comme peuvent également l’avoir d’autres activités ou moments des enfants, comme la cantine.

D’ailleurs, les filles avaient été autorisées à pratiquer l’activité en burkini et de se dévêtir en dehors de la présence des garçons, ce qui démontrait une certaine volonté des autorités à procéder à quelques aménagements. Les règles demeurent les mêmes pour tous, et les convictions religieuses ne sauraient primer sur la loi générale. Chaque croyance est alors considérée de la même façon, sans faveur ni défaveur. C’est une condition du vivre-ensemble, et c’est bien en cela que consiste la neutralité.

L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ne protège donc pas tout comportement qui serait dicté ou inspiré par une conviction religieuse ; aussi les individus doivent-ils accepter certaines concessions, liées notamment aux exigences et à l’intérêt des services publics.

La solution de la Cour est assurément équilibrée, et a le mérite de la cohérence et de la clarté. Le recours à des aménagements (ou accommodements) raisonnables aurait conduit à chercher une conciliation entre les impératifs du service public et son bon fonctionnement, et les obligations religieuses des requérant. Or, raisonner au cas par cas dénature et brouille toute règle établie à l’avance : ni l’Administration ni les particuliers ne savent alors ce qu’ils peuvent faire ou non, ni quels sont leurs droits et obligations. La Cour incite, une fois de plus, les Etats à demeurer neutres et impartiaux à l’égard des différentes croyances, religieuses ou non, et à ne pas accorder moins ou davantage à l’un qu’à l’autre. Il ne s’agit pas de s’immiscer dans le for intérieur de l’individu, lequel est inviolable, mais seulement de se placer sur la manifestation de la croyance, donc son extériorisation.

Cette position claire, prévisible, et connue à l’avance de tous, respecte l’égalité entre les convictions, mais aussi leurs libertés.

Auteurs


Clément Benelbaz

jade@u-bordeaux.fr

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