Interdictions des traitements inhumains et dégradants

La personne atteinte d’un cancer et qui décède en détention n’est pas vulnérable

 

L’arrêt de chambre du 17 janvier 2017 en l’affaire Gengoux contre Belgique concerne la compatibilité avec les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme du maintien en détention d’un homme atteint d’un cancer, qui décédera des suites de cette maladie.

En octobre 2010, le père du requérant, Y. Gengoux, est diagnostiqué atteint d’un cancer, et entame un traitement par chimiothérapie. Le 10 décembre 2010, il est soupçonné d’avoir tué à l’arme à feu et sous emprise de l’alcool un homme dans un bar. Il est mis en examen pour assassinat et port illicite d’arme, et placé en détention provisoire. L’autorité pénitentiaire est informée de son état de santé, mais la prise en charge médicale est compliquée par des circonstances dont l’imputation n’est pas claire (report de séances de chimiothérapie pour supposé défaut d’information de la part du malade puis en raison d’une grève du personnel pénitentiaire, désaccord de prescription entre le médecin traitant et le personnel médical pénitentiaire).

Le 2 mars 2011, l’avis du médecin de M. Gengoux estime que, malgré la qualité des soins prodigués en prison, l’incarcération ne correspond pas aux standards médicaux permettant de traiter de manière satisfaisante les pathologies en cause. Il estime que « l’incarcération (…) constituait une perte de chance, sinon de guérison, à tout le moins par rapport à la durée escomptée de survie et aux conditions dans lesquelles sa pathologie évoluait »[1]. Cependant, la détention provisoire est confirmée par le tribunal de première instance, la cour d’appel et le juge de cassation. Le 9 mai 2011, le médecin constate la dégradation de « manière catastrophique » de l’état de santé du détenu et estime « qu’il était médicalement inacceptable que ce patient reste incarcéré ». Le malade est alors immédiatement transféré à l’hôpital, où il décède une semaine plus tard. Néanmoins, jugeant qu’il n’est pas possible d’établir un lien de causalité entre l’incarcération et le décès, la Cour considère qu’il n’y a pas violation de l’article 2 (droit à la vie) ni de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention.

La décision de la Cour peut paraître étonnante au regard de la situation du détenu, atteint d’un cancer si avancé qu’il en décédera pendant la période de son incarcération. On s’interroge en particulier sur l’absence de référence à la vulnérabilité là où ce concept était devenu classique dans ce type de contentieux. La « personne vulnérable », notion largement employée par la Cour[2] – à l’image de la tendance juridique actuelle – n’est jamais définie précisément, mais se conçoit comme une notion fonctionnelle visant à assurer une protection juridique là où celle-ci est lacunaire : elle met en lumière une situation de faiblesse particulière corrélée à un risque grave et permet d’adapter au cas par cas la protection juridique. Dans le contentieux de la détention, la Cour évoque généralement d’une part la vulnérabilité de la personne du seul fait de son incarcération[3], mais aussi, le cas échéant, la vulnérabilité particulière de certains détenus en raison de faiblesses spécifiques. Si la notion de personne vulnérable ne renvoie pas à un statut, appelant un régime juridique spécifique, son évocation a néanmoins pour effet de mettre à la charge de l’Etat une obligation de protection accrue. Or en l’espèce, il n’y aucune référence à la vulnérabilité, ni générale, ni particulière (I.). Si cette absence n’est pas exceptionnelle dans la jurisprudence récente de la Cour, elle est sans doute révélatrice de l’utilisation peu rationnalisée d’un concept qui gagnerait pourtant à être mieux maitrisé (II.), afin de ne pas être jugé par certains comme simple effet de mode intellectuelle[4].

Une absence de référence à la vulnérabilité

Le juge européen n’évoque ici ni la vulnérabilité générale de M. Gengoux au titre de sa détention (A.), ni sa vulnérabilité particulière comme malade gravement atteint (B.).

Ni vulnérable comme détenu

Classiquement, la Cour constate la vulnérabilité des détenus du seul fait de leur situation d’incarcération[5]. Encore récemment, la Cour rappelle une jurisprudence constante selon laquelle « les personnes privées de liberté étaient dans une position vulnérable et que les autorités avaient le devoir de les protéger »[6]. La situation de vulnérabilité de la personne est donc à l’origine d’une « obligation de protection »[7], dont le contenu n’est pas clairement défini par la Cour, mais qui semble destinée à mettre en lumière sa situation de dépendance au sein du milieu carcéral[8].

En l’espèce, la Cour n’évoque pas la vulnérabilité du détenu du seul fait de sa détention. Si cette absence n’est pas exceptionnelle dans la jurisprudence de la Cour, elle fait douter de la recherche de rationalisation de son emploi[9]. En l’espèce, le juge reprend cependant les conséquences de cette évocation dans d’autres arrêts[10], énonçant que « l’obligation de protéger la vie des personnes détenues implique de veiller, entre autres, à ce que la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate »[11]. Ainsi, l’absence de référence à la vulnérabilité générale des détenus n’a pas en l’espèce pour effet de diminuer la protection du détenu par rapport à un autre qui en bénéficierait.

Ni vulnérable comme malade atteint d’un cancer

Classiquement, la Cour s’intéresse ensuite, le cas échéant, à la vulnérabilité particulière de l’individu détenu. Dans cette hypothèse, la personne souffre une double vulnérabilité – au titre de son incarcération et au titre d’une autre faiblesse particulière. Par exemple, dans l’arrêt Renolde contre France, concernant le cas d’un détenu malade mental s’étant suicidé dans sa cellule, elle évoque que « la vulnérabilité des malades mentaux appelle une protection particulière »[12]. Cette référence n’est cependant pas automatique : par exemple, les affaires Răducu contre Roumanie[13] de 2009 et Mozer contre République de Moldova et Russie[14] de 2016 – citées en l’espèce – n’évoquent jamais la vulnérabilité, alors qu’elles concernent des détenus souffrant respectivement « de diabète, de cardiopathie ischémique, d’hypertension artérielle, de Parkinson et d’obésité » et d’ « asthme bronchique, d’insuffisance respiratoire et de problèmes cardiaques ». Il semble ainsi que la référence à la vulnérabilité ou son absence ne soit pas liée à la gravité de la maladie – puisque le cancer de M. Gengoux est à un stade avancé–, ni même relever un abandon de l’emploi de ce concept – puisqu’il n’a jamais été automatique.

Il semble en revanche que le juge européen le réserve progressivement au cas du détenu atteint de maladie mentale[15]. Le concept de vulnérabilité n’est pas défini par le juge, ce qui permet d’en faire un usage fonctionnel, là où la protection est inexistante ou lacunaire. Cependant, si l’on comprend ce concept comme la prédisposition, en raison d’une faiblesse particulière, à la réalisation d’un risque grave, alors la vulnérabilité ne se limite pas à la déficience mentale. Selon cette définition, M. Gengoux – souffrant d’une maladie grave à un stade avancé alors qu’il est en détention – est indéniablement vulnérable et doit alors bénéficier d’une protection accrue.

II. Une protection peu rationnalisée du détenu malade

L’absence de référence à la vulnérabilité particulière du détenu le prive des conséquences classiquement liées à cette évocation (A.) et interroge sur la rationalisation de l’emploi du concept de vulnérabilité (B.).

La privation des effets attachés à la référence à la vulnérabilité 

La référence à la vulnérabilité particulière permet d’abord la création d’une obligation positive plus précise que l’« obligation de protection » exigée pour les détenus dans leur ensemble[16], et qui peut prendre différentes formes[17]. Dans l’arrêt d’espèce, une telle reconnaissance au profit de M. Gengoux aurait pu permettre de mettre à la charge des autorités pénitentiaires une obligation de transfert vers une structure hospitalière ou un aménagement plus adéquat de ses conditions de détention, selon les recommandations de l’avis du médecin du détenu[18].

Sur le fondement de l’article 2, la Cour rappelle que l’État est astreint « non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie (…) contre le risque d’une maladie pouvant entraîner la mort »[19]. Elle précise ensuite que « l’obligation de protéger la vie des personnes détenues implique de veiller, entre autres, à ce que la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate. Il s’agit de leur dispenser avec diligence les soins médicaux à même de prévenir une issue fatale. Le manque de soins médicaux appropriés peut constituer ainsi un traitement contraire à la Convention »[20]. Elle concède alors que les autorités auraient pu libérer dès le rapport médical du 2 mars 2011[21], mais estime ne disposer « d’aucun élément qui lui permette de critiquer l’attitude des autorités et de dire que l’intéressé a été privé en milieu carcéral des soins médicaux requis par son état »[22]. Cette argumentation sur des éléments de fait laisse donc pour le moins perplexe quand on considère la gravité de l’état de santé du détenu, qui décédera moins de trois mois après cet avis…

De même, sur le fondement de l’article 3, il est de jurisprudence constante que « pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence. Elle dépend de l’ensemble des données de la cause »[23]. Or, dans sa jurisprudence antérieure, la Cour fait de la vulnérabilité un élément des « données de la cause » qui va influencer l’appréciation du minimum de gravité[24]. La référence à la vulnérabilité, d’autant plus si elle est particulière à la personne, fonctionne alors comme un élément aggravant du traitement auquel on objecte : elle permet d’atteindre le seuil de gravité exigé pour constater la violation de l’article 3 de la Convention[25]. En l’espèce, la Cour rappelle ce qu’elle dénomme les « principes généraux de sa jurisprudence relatifs à la détention des personnes souffrant de problèmes de santé au regard de l’article 3 de la Convention ». Occultant la référence à la vulnérabilité d’une jurisprudence pourtant abondante, elle se base sur l’arrêt Mozer Contre République de Molodova et Russie[26], et tient ainsi compte de trois éléments : « les conditions de détention du père du requérant, la qualité des soins qui lui ont été dispensés, et l’opportunité de le maintenir en détention eu égard à son état de santé et à l’évolution qu’il pouvait présenter »[27]. Elle observe alors que le requérant ne se plaint pas des modalités de détention de son père.

L’absence de référence à la vulnérabilité est ici d’autant plus remarquable que la gravité de l’état de santé de M. Gengoux constitue un fait objectif indéniable. On remarque également l’absence de la référence à la dignité humaine pourtant employée de plus en plus systématiquement dans le raisonnement de la Cour[28] – et d’ailleurs souvent corrélée à la vulnérabilité –, qui permettait d’étendre la sphère d’application des traitements dégradants pour l'adapter à la situation spécifique des détenus[29].

De quoi l’absence de référence à la vulnérabilité est-elle le symptôme ?

L’absence de référence à la vulnérabilité du détenu atteint d’un cancer à un stade avancé est difficilement compréhensible. En effet, il ne coutait pas grand chose au juge de la constater la vulnérabilité du détenu malade, dans la mesure où celle-ci n’a pas pour effet de faire franchir automatiquement le seuil de gravité exigé par l’article 3. Par exemple, dans l’arrêt Kudla contre Pologne, si la Cour constate la vulnérabilité particulière du détenu, elle retient aussi que « le requérant a régulièrement […] obtenu des soins médicaux au cours de sa détention »[30]. En conséquence « les autorités ne peuvent être jugées responsables de ce qui s'est produit »[31]. La référence à la vulnérabilité n’implique donc pas automatiquement la gravité de l’atteinte : quand bien même M. Gengoux aurait été qualifié de détenu vulnérable, cela ne garantissait pas le constat de la violation de l’article 3.

En l’absence d’explications par la Cour, deux hypothèses principales se dessinent. La première est que le juge européen tente de rationnaliser l’emploi de la vulnérabilité dans sa jurisprudence, afin d’endiguer le « raz de marée »[32] qu’incarne aujourd’hui le concept dans l’univers juridique occidental. Cette tentative est sans doute louable dans la mesure où le caractère fonctionnel de la notion de personne vulnérable perd de son intérêt si cette qualification est généralisée dans la jurisprudence : si tout le monde est vulnérable, alors plus personne ne l’est. Dans le cadre de la détention, il semblerait que le juge réserve progressivement son usage au cas de la personne atteinte de troubles mentaux. Mais le juge ne précise ni la définition de la vulnérabilité qu’il retient, ni les critères que celle-ci suppose. En l’espèce, cette lecture restreinte prive alors un détenu atteint d’un cancer avancé d’une protection accrue, qui lui aurait permis, non d’éviter une mort certaine, mais de finir ses jours dans un service adapté.

La seconde hypothèse, moins optimiste, est que cet arrêt n’est qu’une nouvelle illustration de l’emploi erratique de la notion par le juge, qui ne va pas dans le sens d’une conceptualisation sereine…

Notes de bas de page

  • CEDH, 17 janvier 2017, Gengoux c. Belgique, req. n°76512/11, §19.
  • BESSON (S.), « La vulnérabilité et la structure des droits de l’homme, L’exemple de la jurisprudence de la Cour européenne », in BURGORGUE-LARSEN (L.) (dir.), La vulnérabilité saisie par les juges en Europe, Journée d’étude organisée par l’IREDIES, Paris, Pedone, Cahiers Européens n°7, 2014, p.81.
  • CEDH (Gde ch.), 27 juin 2000, Salman c. Turquie, req. n°21986/93, § 99.
  • SOULET (M.-H.), « La vulnérabilité, une ressource à manier avec prudence », in BURGORGUE-LARSEN (L.) (dir.), La vulnérabilité saisie par les juges en Europe, op. cit., p.7.
  • Cf. par exemple : CEDH, 27 aout 1992, Tomasi c. France, req. n°12850/87 ; CEDH (Gde ch.), 27 juin 2000, Salman c. Turquie, préc. ; CEDH, 22 juin 2004, Aydin et Yunus c. Turquie, req. n°32572/96, 33366/96 ; CEDH, 20 octobre 2011, Stasi c. France, req. n°25001/07 ; CEDH, 6 décembre 2011, De Donder et de Clippel c. Belgique, req. n°8595/06 ; CEDH, 19 juillet 2012, Ketreb c. France, req. n°38447/09.
  • CEDH, 17 février 2016, Bamouhammad c. Belgique, req. n°47687/13, §118.
  • Cf. CEDH (Gde ch.), 27 juin 2000, Salman c. Turquie, préc., § 99. CEDH, 19 juillet 2012, Ketreb c. France, préc.; CEDH, 6 décembre 2011, De Donder et de Clippel c. Belgique, préc. ; CEDH, 20 octobre 2011, Stasi c. France, préc..
  • CEDH, 24 juin 2008, Iambor contre Roumanie n°1, req. n°64536/01, §160 : « les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et les autorités, qui en sont responsables, ont le devoir de les protéger » ; CEDH, 15 janvier 2009, Georgi Dimitrov c. Bulgarie, req. n°31365/02, §51 : « l’Etat est responsable de toute personne en détention, car celle-ci est entièrement aux mains de ses fonctionnaires ».
  • Cf. infra.
  • CEDH, 24 mars 2016, Sakir c. Grèce, req. n°48475/09, §§48, 51, 57.
  • Cf. CEDH, Kudła c. Pologne, n°30210/96, §94.
  • Ibid., §109.
  • CEDH, 21 juillet 2009, Răducu contre Roumanie, req. n°70787/01.
  • CEDH, 23 février 2016, République de Moldova et Russie, req n°11138/10.
  • Cf. en ce sens : CEDH, 23 mars 2016, Blokhin c. Russie, req. n°47152/06.
  • Cf. CEDH, 16 octobre 2008, Renolde c. France, req. n°5608/05, §110 ; CEDH, 3 juin 2003, Pantea c. Roumanie, req. n°33343/96, §192 ; CEDH, 23 mars 2016, Blokhin c. Russie, préc.
  • Cf. CEDH, 3 juin 2003, Pantea c. Roumanie, où la vulnérabilité des personnes détenues permet de caractériser un risque particulier de mauvais traitement de la part des autorités, mais aussi de la part d’autres détenus, c’est à dire une obligation positive horizontale.
  • CEDH, 17 janvier 2017, Gengoux c. Belgique, préc., §19 : « l’incarcération de celui-ci ne correspondait pas aux standards médicaux permettant de traiter de manière satisfaisante ses pathologies. Les variations de températures à la prison (…) ainsi que la promiscuité et le contact avec d’autres détenus majoraient de manière significative le risque d’infection pulmonaire (…) la distribution de médicaments n’était pas assurée en continu (…) les risques liés à l’impact des mouvements de grève du personnel pénitentiaire (…) a empêché l’intéressé de recevoir sa cure de chimiothérapie en décembre 2010 (…) l’absence d’une nourriture équilibrée spécifiquement conçue pour la prise en charge de patients présentant des déficits graves entraînait un risque de progression de l’affection cancéreuse et la diminution des défenses de l’organisme. Enfin, la prise en charge multidisciplinaire, nécessaire pour une pathologie aussi lourde, était difficile à organiser dans le cas d’une incarcération »
  • Ibidem, §36.
  • Ibid., §37.
  • Ibid. §39.
  • Idem.
  • Cf. en ce sens : CEDH, 30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, préc., §107 ; CEDH (Gde ch.), 26 octobre 2000, Kudla c. Pologne, préc. ; CEDH, 16 décembre 1997, Raninen c. Finlande, préc., §55 : « Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité dont l’appréciation dépend de l’ensemble des données de la cause ».
  • Cf. CEDH, 22 juin 2004, Aydin et Yunus c. Turquie, préc.; CEDH, 16 octobre 2008, Renolde c. France, préc.
  • CEDH, 3 avril 2001, Keenan c. Royaume-Uni, req. n°27229/95.
  • Lequel ne fait pas référence à la vulnérabilité, sans que cette disparition soit évoquée, ni même en opinions séparées.
  • CEDH, 17 janvier 2017, Gengoux c. Belgique, préc., §49.
  • CEDH, 3 avril 2001, Keenan c. Royaume-Uni, préc., §92 ; CEDH, 26 juillet 2005, Siliadin c. France, préc., §20 ; CEDH, 19 juillet 2012, Ketreb c. France, préc., §109.
  • CEDH, 4 décembre 1995, Ribitsch c. Autriche, préc., §38; CEDH, 3 avril 2001, Keenan c. Royaume-Uni, préc., §113
  • CEDH, 26 octobre 2000, Kudla c. Pologne, préc., §96
  • Ibid. §97.
  • SOULET (M.-H.), « La vulnérabilité, une ressource à manier avec prudence », in BURGORGUE-LARSEN (L.) (dir.), La vulnérabilité saisie par les juges en Europe, op. cit., p.8

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Marion Blondel

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