Droit au respect des biens

L'extension ambiguë de la protection des pensions d'invalidité par la Cour européenne des droits de l'Homme

Depuis plusieurs années, la Cour européenne des droits de l’Homme a une conception extensive de la notion de « biens » protégés au titre de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention. En effet, la notion de « biens » a été dotée par la Cour d’une portée autonome[1] et englobe aussi bien les biens corporels qu’incorporels. La Cour est allée jusqu’à considérer que la protection de l’article 1er du premier protocole additionnel peut porter sur des créances à valeur patrimoniale, alors même qu’elles ne seraient pas constituées, dès lors que l’intéressé a une « espérance légitime » de voir concrétiser sa créance[2]. L’existence d’une espérance légitime doit être démontrée par l’existence d’une « base suffisante en droit interne, tel qu’interprétée par les juridictions internes pour que la créance du requérant puisse être qualifiée de « valeur patrimoniale » »[3]. Le requérant doit donc se fonder sur une disposition légale ou une décision judiciaire[4] fondant la « valeur patrimoniale de sa créance ». A défaut, il peut aussi s’appuyer sur la jurisprudence des tribunaux internes lorsqu’il n’y a pas de « controverse sur la manière dont le droit interne doit être interprété et appliqué » et que sa prétention n’a pas été rejetée par les juridictions nationales[5]. Une difficulté posée par la notion d’espérance légitime est qu’il importe de ne pas l’assimiler à un droit à acquérir des biens. C’est un concept permettant de déclarer applicable l’article 1er du premier protocole additionnel afin de protéger des « biens » dont les individus peuvent espérer l’obtention comme des allocations sociales[6] . En effet, des conditions doivent être remplies pour bénéficier d’allocations sociales et leur octroi subséquent n’est ni automatique ni immédiat, ce qui implique des situations dans lesquelles il est porté atteinte à ces « biens » alors même qu’ils n’ont pas encore été distribués aux intéressés. La jurisprudence de la Cour montre que les juges favorisent la protection des individus contre les changements législatifs portant atteinte à leurs allocations sociales. Cependant, la politique économique et sociale reste un domaine dans lequel la marge nationale d’appréciation demeure large[7]. Malgré la « socialisation de la notion de « biens » »[8], la Cour ne peut aller au-delà de sa compétence en reconnaissant un droit autonome à obtenir le versement de prestations sociales.

Dans cet arrêt Bélané Nagy contre Hongrie rendu en Grande chambre le 13 décembre 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme va étendre de manière inédite la notion d’espérance légitime. Elle va dès lors renforcer son rôle dans la protection des droits sociaux sous l’empire de l’article 1er du premier protocole additionnel. En élargissant les situations dans lesquelles cette disposition est applicable, la Cour va parallèlement aboutir à un amoindrissement de la marge nationale d’appréciation en matière de modification des systèmes de sécurité sociale afin de mieux protéger les allocations sociales.

En l’espèce, la requérante occupait de 1975 à 1997 un emploi et s’acquittait à ce titre des cotisations obligatoires au régime de la sécurité sociale. Suite au constat d’une perte de capacité de travail de 67% à compter du 1er avril 2001, elle commença à percevoir une pension d’invalidité. Elle remplissait en effet les deux conditions cumulatives d’octroi prévues par la loi[9] : une condition médicale (être atteinte d’une incapacité de travail de 67%) et une condition contributive (une durée de service de 10 ans pour les personnes âgées de 35 à 44 ans). Lors d’une réévaluation de son état médical en 2009, son taux d’invalidité fut fixé à 40% ce qui aboutit à ce qu’elle ne remplisse plus la condition médicale nécessaire au bénéfice de sa pension. Par conséquent, son droit à une pension d’invalidité fut supprimé à partir du 1er février 2010. Après une nouvelle évaluation en 2011, la commission recommanda simplement que la requérante puisse bénéficier d’une réadaptation médicale et recevoir une allocation de réadaptation. Cette recommandation ne fut pas suivie par les autorités nationales. Le 1er janvier 2012, une nouvelle loi sur les prestations d’invalidité[10] en modifia les critères d’attribution. La condition contributive fut alourdie : il était nécessaire de justifier d’au moins 1095 jours de cotisation au cours des 5 années précédant le dépôt de la demande. Toutefois, à défaut de remplir cette condition, les personnes pouvaient aussi montrer qu’elles percevaient une pension d’invalidité ou une allocation de réadaptation au 31 décembre 2011. Sous l’empire de cette nouvelle loi, la requérante vit deux de ses demandes[11] rejetées au motif qu’elle remplissait la condition médicale d’octroi mais pas la nouvelle condition contributive. Après épuisement des voies de recours internes, la Grande chambre fut amenée à examiner le rejet de son dossier par les autorités hongroises en 2012, mais pas la suppression de sa pension d’invalidité intervenue en 2010.

La spécificité en l’espèce réside dans le fait que cette pension avait été supprimée deux ans avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle modifiant ses conditions d’obtention. Or, la requérante qui ne remplissait donc plus qu’une des conditions d’obtention de sa pension alléguait avoir une espérance légitime de se voir octroyer cette pension. Par conséquent, la question est principalement celle de l’applicabilité de l’article 1er du premier protocole additionnel à la situation d’une personne ne bénéficiant plus d’une pension d’invalidité au moment où elle fait grief à la loi alourdissant ses critères d’attribution. Par l’arrêt de chambre du 10 février 2015 concernant cette affaire, la Cour avait constaté la violation de l’article 1er du premier protocole additionnel. Les 4 juges de la majorité estimaient que la requérante bénéficiait d’une « espérance légitime et continue dans sa nature juridique » dont elle pouvait se prévaloir[12]. Selon l’arrêt de chambre, la continuité dans le versement de cotisations sociales contributives obligeait l’Etat « à prendre en charge son éventuelle invalidité au nom du principe de solidarité sociale ». Ce raisonnement a été critiqué par les juges de la minorité[13] car il semblait impliquer l’existence d’un droit matériel à une pension d’invalidité qui n’est pas prévu dans la Convention.

Le 13 décembre 2016, les juges de la Grande chambre vont adopter, à une courte majorité[14], une solution identique à celle de la chambre. Le raisonnement de la Grande chambre conduit à réduire la marge nationale d’appréciation en matière de réforme des systèmes de sécurité sociale. En effet, la Cour élargit la protection des pensions d’invalidité en étendant la portée de la notion d’« espérance légitime » (I). La justification de l’ingérence est ensuite traitée de manière classique ce qui mène à un constat de violation. Cette solution confirme donc l’important rôle joué par la Cour en matière de protection des droits sociaux. Cependant, le raisonnement adopté par les juges de la majorité souffre d’un manque de clarté (II).

I. Un élargissement ambigu de la notion d’espérance légitime

La requérante ne possédant pas un bien actuel à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la Cour a dû démontrer qu’elle détenait une espérance légitime de se voir octroyer une pension d’invalidité. Pour ce faire, elle va examiner, au regard du principe de prééminence du droit, la réforme législative ayant anéanti la base juridique permettant à la requérante de se prévaloir d’un intérêt patrimonial protégé (A). A l’appui de ce principe, la Cour va limiter la marge nationale d’appréciation au nom de la protection des prestations sociales contributives (B).

A. La limitation de la marge nationale d’appréciation en matière de modification des conditions d’octroi des prestations d’invalidité

Bien plus que dans l’arrêt de chambre de 2015[15], la Cour va s’appuyer sur une synthèse de sa jurisprudence qu’elle a eu l’occasion de développer en matière de prestations sociales.

Après avoir classiquement rappelé les principes généraux gouvernant l’applicabilité de l’article 1er du premier protocole additionnel, elle s’intéresse au concept d’espérance légitime[16]. De 2001 à 2010, la requérante bénéficiait d’une pension d’invalidité au titre d’une décision de justice et donc d’un « bien actuel ». Selon l’arrêt de chambre et la requérante, après la suppression de ce bien en 2010, elle continuait à bénéficier d’une « espérance légitime » de se voir verser une pension d’invalidité dès lors qu’elle remplirait de nouveau la condition médicale permettant son octroi.

La Grande chambre va donc devoir établir s’il existait ou non une espérance légitime en l’espèce. La complexité de la notion d’espérance légitime réside dans le fait que, selon la Cour, elle ne peut être assimilée à un simple espoir de voir renaître une créance « éteinte depuis longtemps » ou à une créance conditionnelle devenue caduque par la non réalisation d’une condition[17]. En l’espèce, il paraît difficile à la Cour d’établir si la créance de la requérante était « éteinte depuis longtemps ». Par ailleurs, la réforme de 2012 a anéanti la disposition juridique sur laquelle la requérante aurait pu s’appuyer pour faire valoir une espérance légitime de se voir octroyer une pension d’invalidité. La Cour va dès lors examiner les circonstances de l’espèce pour savoir si la requérante détenait un « intérêt substantiel protégé »[18] au regard du droit national à la date où est intervenue la réforme législative. Selon la Cour, c’est la réforme elle-même qui est « au cœur du grief »[19] et il lui appartient de l’examiner pour établir l’existence d’une espérance légitime détenue par la requérante.

L’ingérence de la Cour dans la manière dont les Etats peuvent modifier leur système de sécurité sociale mérite d’être soulignée. Malgré le rappel classique de l’existence d’une large marge d’appréciation au profit des Etats lorsqu’ils modifient leur système de sécurité sociale, la Cour va s’atteler à la restreindre. Elle justifie cette limitation comme découlant des principes de sécurité juridique et de prééminence du droit[20]. La chambre avait expliqué que la prééminence du droit imposait à l’Etat de ne pas « faire rétroactivement abstraction (…) d’espérances légitimes ainsi que de cotisations ayant été versées (…) »[21]. Or, en l’espèce, la nouvelle condition contributive imposait rétroactivement le versement de cotisations pendant les 5 années précédant la demande, condition que la requérante ne pouvait satisfaire. La Grande chambre estime que le législateur national ne pouvait introduire une condition imprévisible et impossible à remplir[22]. Encore une fois, cet aspect est nouveau concernant une requérante qui ne bénéficie pas d’une allocation sociale au moment du changement de législation. Les Etats parties doivent donc, lorsqu’ils opèrent des modifications de leur régime de sécurité sociale, tenir compte de la situation à la fois des bénéficiaires de pensions d’invalidité mais aussi de ceux qui remplissent partiellement les conditions de leur octroi.

B. La place incertaine de la situation contributive dans l’identification de l’espérance légitime

Bien que la Cour reconnaisse qu’elle n’a pas compétence pour juger de la suppression de la pension d’invalidité intervenue en 2010, elle étudie la période écoulée avant 2012. Afin d’analyser le changement de législation intervenu en 2012, la Cour va surtout tenir compte des faits intervenus avant et après 2010. L’accent est mis sur la continuité de la situation contributive de la requérante.

Selon la Cour, la continuité de la situation de la requérante ne fait pas de doute dès lors qu’elle n’a jamais cessé de remplir la condition contributive en versant les cotisations sociales jusqu’à la loi de 2012. L’argument principal justifiant l’existence d’un « intérêt patrimonial » revient donc à remettre en cause l’égalité de protection entre les prestations non contributives et contributives qui semblait ancrée dans la jurisprudence de la Cour. En effet, depuis sa décision Stec et autres contre Royaume-Uni de 2005[23], la Cour semblait traiter sur un pied d’égalité la protection des prestations non contributives et celle des prestations contributives. Dans l’affaire Bélané Nagy, il semble que c’est la qualité de cotisante de la requérante qui fonde son espérance légitime à bénéficier d’une pension d’invalidité, dès lors qu’elle remplirait de nouveau la condition médicale d’octroi[24].

Néanmoins, un des aspects critiquables du raisonnement de la Cour tient au fait qu’elle ne détermine pas quels sont les critères fondant spécifiquement l’existence de cette espérance légitime. En effet, la Grande chambre ne précise pas si c’est la durée de cotisation, le montant des cotisations ou la nature de la prestation qui peut fonder cette protection particulière du droit à pension. Ce manque de précision concernant ce qui ressemble à un revirement de jurisprudence est regrettable.

La Cour se penche ensuite sur le contenu des conditions d’octroi des pensions d’invalidité pouvant être imposées par le législateur hongrois. Elle souligne à cet égard que la durée de service exigée par la nouvelle loi de 2012 est bien supérieure au seuil prévu par deux conventions de l’Organisation Internationale du Travail[25]. Ces deux conventions n’ont été ratifiées ni par la Hongrie, ni même par la majorité des Etats parties[26]. Comme dans l’arrêt de chambre, les juges veulent, en se basant sur certaines règles de droit international, démontrer la difficulté pour la requérante de remplir la nouvelle condition contributive. Cependant, la référence à ces deux conventions non ratifiées par la Hongrie pour fonder un « droit sanctionnable »[27] à la pension d’invalidité semble aller trop loin, ce d’autant plus que les textes en question ne font pas consensus parmi les Etats parties[28]. Certes, le paragraphe 2 de l’article 12 de la Charte Sociale Européenne renvoie à cette Convention n°102 mais la Hongrie n’a pas non plus ratifié ce traité. De même, les obligations de la partie II de la Convention n°128 de l’Organisation Internationale du Travail auxquelles la Cour se réfère n’ont été acceptées que par 6 des 47 Etats parties à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Un point du raisonnement qui est malheureusement peu développé est que les autorités n’ont pas octroyé à la requérante l’allocation de réadaptation dont le bénéfice lui avait été reconnu en 2011. Or, il est presque certain[29] que, si les autorités hongroises avaient respecté cette recommandation de la commission d’évaluation, la requérante aurait pu satisfaire aux deux conditions d’octroi[30]. Elle remplissait effectivement la condition médicale, ce qui a été attesté par la réévaluation de son état de santé en 2012, et elle aurait bénéficié au 31 décembre 2011 d’une allocation de réadaptation ce qui constitue une des modalités de la nouvelle condition contributive. Cependant, il semble bien que les juges de la majorité aient préféré adopter un raisonnement plus général afin d’établir une position de principe élargissant l’applicabilité de l’article 1er du premier protocole additionnel.

Dès lors, en 2012 la requérante pouvait d’après la Cour se prévaloir d’une espérance légitime à bénéficier d’une pension d’invalidité ce qui induit que le rejet complet de son dossier s’analyse en une atteinte à son « bien » : l’article 1er du premier protocole additionnel est applicable. Par la suite, la Grande chambre va statuer sur la justification de l’ingérence de l’Etat hongrois pour conclure à une violation de cette disposition.

II. Solution d’espèce ou revirement de jurisprudence accroissant la protection des pensions d’invalidité par le renouvellement de la notion d’espérance légitime ?

Concernant l’analyse de la réunion des 3 conditions pouvant justifier l’ingérence de l’Etat hongrois, la Grande chambre va opérer une démonstration classique. C’est notamment au niveau de l’analyse de la proportionnalité qu’elle va énumérer les critères lui permettant de conclure à la violation (A). Néanmoins, le manque de clarté du raisonnement opéré par la Grande chambre permet de douter de la stabilité de cette nouvelle solution jurisprudentielle (B).

A. Une application stricte et claire du principe de proportionnalité

Après avoir rapidement constaté que l’ingérence était prévue par la loi, la Cour établit de manière traditionnelle l’existence d’un intérêt public pour la justifier. En effet, en matière de politique économique et sociale, a fortiori lorsqu’il s’agit de diminuer la dépense publique, la Cour laisse une très large marge d’appréciation aux Etats parties[31].

La Cour opère une analyse de la proportionnalité à la fois classique et claire. Classique, d’une part, car depuis l’arrêt Kjartan Asmundsson contre Islande de 2004[32] , la Cour établit très fréquemment des constats de violation dès lors qu’un droit, protégé au titre de l’article 1er du premier protocole additionnel, est totalement supprimé. Claire, d’autre part, car elle énumère précisément les critères motivant sa solution. Outre le fait que la suppression du droit protégé ait été intégrale, les juges prennent en compte la manière dont le texte de loi a été introduit. En effet, la loi de 2012 imposait une nouvelle condition contributive arbitraire et rétroactive et ne comportait aucune mesure transitoire. Il est intéressant de noter que ces critères ont déjà été pris en compte au stade de l’applicabilité, lorsque la Cour se réfère au caractère « imprévisible » de la nouvelle condition contributive, afin de justifier l’existence d’une espérance légitime. Toutefois, les juges approfondissent l’analyse de cette nouvelle condition en mettant au jour sa nature radicale n’impliquant aucune prise en compte de la durée de cotisation de la requérante. En outre, la Cour prend en considération la situation de la requérante ayant subi les effets de cette nouvelle condition. Elle la décrit comme faisant partie d’un groupe de personnes vulnérables censés être protégées grâce à la solidarité instaurée par les régimes de sécurité sociale. Elle souligne notamment le fait que cette pension d’invalidité soit sa seule source potentielle de subsistance et qu’elle ait du mal à trouver un emploi pour pouvoir subvenir à ses besoins[33].

La Grande chambre s’éloigne à ce niveau de la solution de la chambre qui semblait prôner l’octroi automatique de prestations aux cotisants les plus vulnérables au nom de la « solidarité sociale »[34] . La nature de la prestation sociale en cause ainsi que l’effet de la nouvelle législation sur la situation de la requérante sont les critères principaux retenus par la Cour. Concernant cette analyse de la proportionnalité, la Grande chambre se montre dès lors plus précise, claire et pédagogique que la chambre.

B. L’avenir indéterminé de cette solution participant de « l’avènement d’une Cour européenne des droits sociaux »[35]

Malgré l’importance de cet arrêt de grande chambre, une multitude de questions restent en suspens quant à la pérennité de la solution qu’il apporte.

Tout d’abord, concernant le raisonnement tenant à l’établissement d’une espérance légitime on ne peut qu’aller dans le sens du juge Wojtycek qui, dans son opinion concordante, regrette l’incohérence et le manque de clarté de l’arrêt de la Cour. Il apparaît que la Grande chambre a voulu, par une multiplication de références, justifier sa solution en l’inscrivant dans sa jurisprudence habituelle. Cependant, même en restant plus prudente dans ses formules que la Chambre dans son arrêt de 2015, son raisonnement demeure obscur et n’est pas réellement fondé sur ses solutions antérieures.

A cause de l’absence de réelle différenciation entre droit subjectif et espérance légitime, les juges de la majorité restent peu clairs sur ce qu’ils entendent par « intérêt patrimonial » protégé. Alors qu’elle aurait pu s’appuyer sur l’existence d’un droit à une allocation de réadaptation reconnu à la requérante en l’espèce, la Cour a choisi un raisonnement qui semble créer un bien n’existant pas dans le droit national. Cependant, ce qui semble primordial dans cette affaire si l’on suit le raisonnement adopté par la cour c’est bien la nature contributive de la prestation. On peut dès lors s’interroger sur le maintien de cette ligne jurisprudentielle pour des espèces où le requérant ne bénéficie pas d’une prestation contributive.

En outre, la Cour cite une grande partie de sa jurisprudence en matière de prestations sociales et d’espérance légitime pour fonder sa solution. Néanmoins, cette abondance de références est ambiguë, surtout lorsqu’elle justifie l’existence de l’espérance légitime en l’espèce en s’appuyant sur des arrêts concernant des faits très différents. Par exemple, elle se réfère à des espèces dans lesquelles les requérants s’étaient vu reconnaître un droit à pension mais en avaient été ultérieurement privés[36]. Au contraire, madame Bélané Nagy ne bénéficiait, lorsque la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, d’aucune pension et ne satisfaisait pas aux deux critères cumulatifs nécessaires à son octroi. Alors que la Cour rappelle qu’elle ne peut étudier les faits ayant trait au retrait de la pension d’invalidité de la requérante en 2010[37], elle multiplie les références et formules ambiguës[38] laissant à penser qu’elle traite d’une telle situation.

Cette solution aboutit dès lors, sous prétexte de vouloir synthétiser la jurisprudence en matière de prestations sociales, à une complexification de cette dernière. La méthodologie adoptée ne tient aucunement compte des arguments avancés par les juges dissidents. Par conséquent, le juge Wojtycek regrette que la qualité de la motivation de cet arrêt ne suive pas le niveau de diligence atteint par les juridictions nationales dans les Etats parties. Selon lui, cette défaillance dans la qualité de la motivation apparaît comme un « pas en arrière » dans le développement des standards de l’Etat de droit démocratique.

En revanche, la Cour s’attache particulièrement à relever que la pugnacité de la requérante en l’espèce n’a d’égale que les difficultés auxquelles elle fait face. Il paraît alors louable de ne pas laisser le législateur traiter sa situation au seul regard du besoin de réduire le déficit public. Les juges de la majorité montrent que la protection des prestations sociales, en particulier celles qui sont versées aux personnes en situation de handicap, devient peu à peu une priorité dans le cadre de la protection des « biens » sous l’égide de la Convention. D’ailleurs, la Cour a rendu quelques mois plus tard un arrêt concernant la même réforme législative en Hongrie : en l’espèce le requérant bénéficiait d’une pension d’invalidité qui avait subi une forte réduction à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi[39]. En se fondant notamment sur l’appartenance du requérant à un groupe vulnérable et le fait qu’il ne percevait pas d’autre revenu, la Cour a de nouveau élargi la protection des pensions d’invalidité sous l’empire de l’article 1er du premier protocole additionnel.

Notes de bas de page

  • Cour E.D.H, 23 février 1995, Gasus Dosier und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, n°15375/89, § 53.Cour E.D.H, 20 novembre 1995, Pressos Compania Naviera S.A et autres c. Belgique, n°17849/91, §31.Cour E.D.H, Grande chambre, 28 septembre 2004, Kopecky c. Slovaquie, n°44912/98, §54.
  • Ibid, §49.
  • Ibid, §50.
  • Qui ont été reconnues comme des « biens » protégés par la Cour depuis son arrêt Gaygusuz c. Autriche, 16 septembre 1996, n°17371/90, §41. Cour E.D.H, plénière, 21 février 1986, James et autres c. Royaume-Uni, n°8793/79, §46.
  • MARGUENAUD (Jean-Pierre), « Commentaire n°66 « Oneryldiz c/ Turquie, 20 novembre 2004 (Grande chambre) », in SUDRE (Frédéric) (dir.), Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme, Presses Universitaires françaises, 7ème édition, p.771.
  • Loi n°LXXXI de 1997 relative aux pensions de la sécurité sociale.
  • Loi n°CXCI de 2011 relative aux prestations versées aux personnes à capacité de travail réduite.
  • Elle déposa une nouvelle demande d’allocation d’invalidité le 20 février 2012 aboutissant au rejet de sa demande le 5 juin 2012. Puis, après avoir occupé un poste en mairie du 1er juillet au 7 août 2012, elle déposa le 15 août 2012 une autre demande qui fut rejetée le 23 novembre 2012.Cour E.D.H, 10 février 2015, Bélané Nagy c. Hongrie, n°53080/13, §48.
  • Voir l’opinion dissidente commune aux juges Keller, Spano et Kjolbro.
  • Le constat de violation a été adopté à 9 voix contre 8 en Grande chambre.
  • Cour E.D.H, 10 février 2015, Bélané Nagy c. Hongrie, préc.
  • Pour une synthèse sur cette notion : Cour E.D.H, Kopecky c. Slovaquie, préc., §45-52.
  • Cour E.D.H, Grande Chambre, 13 décembre 2016, Bélané Nagy c. Hongrie, n°53080/13, §75.
  • Ibid, §79. C’est-à-dire une « base suffisante en droit interne tel qu'interprété par les juridictions internes pour que l'on puisse qualifier la créance du requérant de “valeur patrimoniale” aux fins de l'article 1er du protocole 1 ».
  • Ibid, §99 : « (…) limiter le contrôle de la Cour à la question de savoir si l’article 1 du Protocole no 1 est inapplicable du seul fait de l’absence de base légale interne en 2012 reviendrait à contourner délibérément ce qui est au cœur même du grief formulé par la requérante, à savoir la réforme législative (…) ».
  • Ibid, §89.
  • Cour E.D.H, 10 février 2015, Bélané Nagy c. Hongrie, préc., §53.
  • Ibid, §99. Cela contredit à la fois le principe de prééminence du droit mais aussi le principe de l’effectivité des droits.Cour E.D.H, déc., 6 juillet 2005, Stec et autres c. Royaume-Uni, n°65731/01 et 65900/01, §53.
  • Cour E.D.H, Grande Chambre, 13 décembre 2016, Bélané Nagy c. Hongrie, préc., §105-106.
  • Il s’agit de la Convention n°102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale adoptée le 28 juin 1952 et de la Convention n°128 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée le 29 juin 1967.
  • Cour E.D.H, Grande Chambre, 13 décembre 2016, Bélané Nagy c. Hongrie, préc., §103.
  • L’ambiguïté de cette expression est soulignée par le juge Wojtycek dans son opinion concordante.Cour E.D.H, Grande Chambre, 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, n°34503/97, §85.
  • Sauf si une nouvelle réévaluation de son état de santé était intervenue entre ces deux dates et avait abouti à ce qu’elle ne remplisse plus la condition médicale.
  • Cour E.D.H, Grande Chambre, 13 décembre 2016, Bélané Nagy c. Hongrie, préc., §104.
  • Cette large marge nationale d’appréciation est rappelée à l’appui de divers arrêts aux considérants 113 et 114 de l’arrêt : 14 mai 2013, N.K.M. c. Hongrie, n°66529/11, §49 et 61 (pour l’adoption de politiques d’économie des deniers publics) ; 7 mai 2013, déc., Koufaki et ADEDY c. Grèce, n°57665/12 et 57657/12, §37 et 39 (pour des mesures d’austérité imposées par une grave crise économique).Cour E.D.H, 12 octobre 2004, Kjartan Asmundsson c. Islande, n°60669/00. Depuis cet arrêt, la Cour oppose, au niveau du contrôle de proportionnalité, la suppression totale d’une prestation sociale à sa « réduction raisonnable et proportionnée ».
  • Cour E.D.H, Grande Chambre, 13 décembre 2016, Bélané Nagy c. Hongrie, préc., §123.
  • Cour E.D.H, 10 février 2015, Bélané Nagy c. Hongrie, préc., §46. Les juges dissidents ont pris soin de rappeler que « le droit de propriété protégé par la Convention européenne des droits de l’homme n’étant pas un réceptacle autonome pour des droits économiques et sociaux non prévus par les états membres ».
  • MARGUENAUD (Jean-Pierre) et MOULY (Jean), « L'avènement d'une Cour européenne des droits sociaux », Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, pp.739.
  • Cour E.D.H, Grande Chambre, 13 décembre 2016, Bélané Nagy c. Hongrie, préc., §87 et §100. Elle se réfère notamment à l’arrêt Kjartan Asmundsson c. Islande (préc.) qui concernait un requérant, bénéficiaire d’une pension d’invalidité, dont le taux d’incapacité avait été réévalué à la baisse ce qui entraîna la cessation du versement de sa prestation.
  • Cour E.D.H, Grande Chambre, 13 décembre 2016, Bélané Nagy c. Hongrie, préc., §90.
  • Ibid, §95 : « À la suite de la réforme législative, la requérante s’est vu supprimer l’allocation en question au motif qu’elle n’y avait plus droit au regard de la nouvelle condition contributive ».Cour E.D.H, 7 mars 2017, Baczùr c. Hongrie, n°8263/15.

Auteurs


Agathe Rivière

jade@u-bordeaux.fr

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