Culture

Le live streaming, cable or not cable ?

Après un essor croissant ces dernières années, l’usage du live streaming continue d’engendrer son lot de questionnements. Outre la retransmission en direct par des utilisateurs privés de programmes ou fichiers protégés par le droit d’auteur[1], la retransmission d’offres télévisées, payantes ou gratuites, par câble influe nécessairement sur le droit d’auteur. Comme dans l’affaire ITV Broadcasting du 7 mars 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne se livre à une approche économique quant à l’interprétation de l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle. Le live streaming, en tant que communication au public[2], constitue un mode d’exploitation au poids économique certain. S'agissant de diffusions en streaming, intégrales et simultanées, la Cour a déjà considéré que la retransmission de programmes protégés par le droit d'auteur, sans autorisation, constitue une contrefaçon[3]. Internet est un « mode technique spécifique qui est différent de celui de la communication d’origine »[4].

Pour suite, en vertu d’une demande de décision préjudicielle adressée par la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles[5] le 2 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne est amenée à se prononcer sur la compatibilité entre une loi britannique[6] et la directive 2001/29 sur l’Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. La loi nationale fait alors l’objet d’une demande en interprétation de son article 73, intitulé « Réception d’une œuvre radiodiffusée et retransmission de celle-ci par câble », eu égard à l’article 9 de la directive susvisée[7]. Cette demande, présentée dans le cadre d’un litige opposant principalement le groupe média britannique ITV[8] à TVCatchup (UK) Limited (ci-après « TVC UK ») et à Media Resources Limited, porte ainsi sur la diffusion par ces sociétés, au moyen d’Internet, des émissions télévisées des requérantes au principal.

Argumentant sur les ressemblances et dissemblances entre les notions d’ « accès au câble » et de « retransmission par câble », seule la deuxième notion, dans le cadre de la directive 2001/29, concerne à proprement parler la diffusion d’un contenu audiovisuel. La notion d’« accès au câble des services de radiodiffusion », comme le confirme la Cour, doit être d’interprétation autonome et uniforme[9]. In fine, la notion de câble[10] englobe-t-elle la diffusion par Internet ? L’arrêt ne dit mot sur le sujet. Toutefois, la règlementation nationale affirmant que « [l]e droit dauteur sur l’œuvre radiodiffusée n’est pas violé […] si et dans la mesure où l’œuvre est radiodiffusée en vue dune réception dans la zone où elle est retransmise par câble et si et dans la mesure où elle fait partie dun service qualifié », celle-ci passe outre l’exclusivité des droits d’auteur et même en dépit des qualités de service public des chaînes diffusant les programmes télévisés[11].

La Cour se conforme donc à l’esprit de sa décision de 2013. L’article 9, et plus particulièrement la notion d’« accès au câble des services de radiodiffusion », ne saurait être interprété comme relevant de cette disposition et n’autorise pas une réglementation nationale prévoyant l’absence de violation du droit d’auteur en cas de retransmission immédiate par câble, au moyen d’Internet, d’œuvres radiodiffusées sur des chaînes de télévision soumises à des obligations de service public. Chaque retransmission d’œuvres audiovisuelles impliquant différents moyens de communication nécessite une autorisation individuelle. La coïncidence entre les zones de radiodiffusion télévisuelle terrestre et de retransmission immédiate par câble ne peut justifier une autorisation tacite de l’auteur de l’oeuvre. À chaque nouveau mode de communication au public, y compris le live streaming, les autorisations requises devront être obtenues.

Notes de bas de page

  • La retransmission en direct concerne ici l’usage des réseaux sociaux et de certaines applications. Il en est ainsi pour la cinquième saison de Games Of Thrones, retransmise en direct sur Periscope et Meerkat, à grand renfort de tweets.
  • CJUE, 4ème chambre, 1er mars 2017, ITV Broadcasting Limited e.a. contre TVCatchup Limited e.a., aff. C-275-15, point 23 ; (voir, en ce sens, CJUE, 4ème chambre, 7 mars 2013, ITV Broadcasting e.a., C‑607/11, points 20 et 40).
  • TRICOT-CHAMARD (Isabelle), « La retransmission d’émissions télévisées par Internet : une communication au public subordonnée à l’autorisation des titulaires des droits d’auteur », Journal d’Actualité des Droits Européens (JADE), (http://revue-jade.eu/article/view/494)
  • CJUE, 7 mars 2013, ITV Broadcsating & a. c/ TVCatchup Ltd, aff. C. 607/11 ; CARON (Christophe), « La retransmission d'œuvres par Internet doit être autorisée », Communication Commerce électronique n° 5, Mai 2013, comm. 49
  • Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
  • Il s’agit du Copyright, Designs and Patents Act, 1988 (loi de 1988 sur les droits d’auteur, les dessins et les brevets) , telle que modifiée par le Copyright and Related Rights Regulations en 2003.
  • Article 9 - Maintien d'autres dispositions - « La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats ».
  • Pour plus d’exhaustivité : ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corporation, 4 Ventures Limited, Channel 5 Broadcasting Limited et ITV Studios Limited
  • CJUE, 4ème chambre, 1er mars 2017, ITV Broadcasting Limited e.a. contre TVCatchup Limited e.a., aff. C-275-15, point 18.
  • Sur la notion de câble, nous pourrions le définir comme le procédé par lequel un organisme de communication audiovisuelle transmet un programme à ses abonnés par le biais d’un réseau câblé soit par fil soit sans fil. (voir en ce sens, GAUTIER (Pierre-Yves), Propriété littéraire et artistique, Paris : PUF, 9ème édition Janvier 2015, op. cit. p. 325, par. 310).
  • Ibid. point 28.

Auteurs


Maxime Dantzlinger

jade@u-bordeaux.fr

Pièces jointes

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