Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

Fichier de police et protection des données à caractère personnel : la France condamnée

La protection des données à caractère personnel, qui ne figure pas expressis verbis dans la Convention européenne des droits de l’homme, est garantie de longue date par la jurisprudence de la Cour éponyme, qui l’a fait dériver de l’article 8 consacré au droit au respect de la vie privée.

C’est cette question de la protection des données qu’a envisagée ici la Cour, au prisme du fichier STIC de la police (système de traitement des infractions constatées). Ce dernier, créé par décret en 2001, enregistre des données personnelles relatives aux personnes qui font l’objet d’enquêtes policières, ces données pouvant être conservées pendant vingt ans.

Le requérant, poursuivi pour violence envers sa compagne, vit sa procédure classée sans suite, suite à la rétractation de la plaignante. Inscrit dans le fichier STIC, il en demanda alors sa radiation auprès du Procureur de la République, mais sans succès, cette décision étant en outre insusceptible de recours. Il s’est alors adressé à la Cour européenne des droits de l’homme, pour violation de l’article 8 précité de la Convention.

La Cour de Strasbourg, se basant sur la grille d’analyse de l’article 8 § 2 de la Convention, a identifié tout d’abord sans difficulté une ingérence dans le droit du requérant dans le fait de son inscription dans le fichier STIC[1]. De la même façon, elle a constaté que cette ingérence était « prévue par la loi », et que « la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales » était un but légitime, justifiant une restriction au droit garanti.

Le contrôle du juge est donc centré ici sur la question de la proportionnalité de la mesure contestée, c’est-à-dire de sa nécessité eu égard à l’objectif légitime poursuivi. C’est poser par là même la question de la « marge d’appréciation » des Etats, qui est restreinte  compte tenu du « rôle fondamental pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention »[2] joué par la protection des données. Du reste, deux de ses propres arrêts que cite la Cour à plusieurs reprises balisent largement son raisonnement : l’arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni[3] et M. K. c. France[4]. Même s’il ne s’agit pas en l’espèce pour le requérant de données « sensibles » (empreintes digitales dans l’affaire M. K., données ADN dans l’affaireMarper), il n’en reste pas moins que les données collectées pour le fichier STIC, présentent un « caractère intrusif non négligeable »[5], puisqu’elles sont utilisées dans le cadre d’enquêtes de police. Cet aspect est d’autant plus important en l’espèce que le requérant a vu sa procédure classée sans suite. Ses données à caractère personnel seront pourtant conservées dans le fichier durant le délai de vingt ans prévu. C’est une lacune du droit français qui est ici pointée du doigt, puisque le Procureur de la République, sollicité par le requérant pour faire procéder à l’effacement de ses données, n’a pu lui donner satisfaction, les textes ne prévoyant l’effacement que pour les cas de non lieu ou de classement sans suite par une insuffisance des charges[6]. De plus, cette décision était, à l’époque, on l’a dit, insusceptible de tout recours. Ceci conduit donc le juge à examiner la question de la durée de conservation des données. Dans la logique de son arrêt M. K. c. France précité, la Cour estime que cette durée « est assimilable, sinon à une conservation indéfinie, du moins à une norme plutôt qu’à un maximum »[7]. L’Etat a dès lors outrepassé sa « marge d’appréciation », et « l’atteinte disproportionnée au droit du requérant ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique »[8]. La Cour conclut donc à l’unanimité à la violation de l’article 8 de la Convention.

Une telle condamnation de la France n’est pas surprenante dans cette affaire, les arrêts précités présentant une grande similitude avec l’affaire Brunet. Il est à noter que le fichier STIC a aujourd’hui disparu, pour laisser place à un nouveau fichier, le Fichier des Antécédents Judiciaires (TAJ), qui fusionne l’ancien fichier STIC avec le fichier JUDEX (système judiciaire de documentation et d’exploitation, utilisé par la gendarmerie). Le même écueil se retrouve malgré tout, s’agissant des demandes d’effacement auprès du Procureur de la République. Toutefois, le juge de Strasbourg ne manque pas de faire remarquer que, grâce à une jurisprudence récente du Conseil d’Etat, il est désormais possible d’effectuer un recours pour excès de pouvoir conte les décisions du Procureur de la République[9]. Il semble donc que la conformité du droit français à la Convention européenne des droits de l’homme soit in extremis sauvée du naufrage grâce à la jurisprudence du Conseil d’Etat[10]…Il reste au législateur français à suivre la voie que le juge de Strasbourg lui a indiquée, dans un domaine, celui de la protection des données, qui requiert une attention toute particulière à l’ère des fichages généralisés[11].

Notes de bas de page

  • Voir CEDH, 26 mars 1987, Leander c. Suède, req. 9248/81.
  • Voir § 35 de l’arrêt commenté.
  • CEDH, 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, req. 30562/04 et 30566/04.
  • CEDH, 18 avril 2013, M. K. c. France, req. 19522/09.
  • Voir § 39 de l’arrêt.
  • C’est nous qui nous soulignons. C’est le retrait de la plainte de la compagne du requérant qui a entraîné le classement sans suite de l’affaire.
  • Voir § 43 de l’arrêt.
  • Voir § 44 de l’arrêt.
  • Voir Conseil d’Etat, 17 juillet 2013, M. B.A. et M. A., req. n° 359417.
  • Voir Nicolas HERVIEU, « Le fichage policier sous les fourches caudines européennes », http://revdh.revues.org/879.
  • Cette note s’inspire pour une bonne part de notre commentaire : « Protection des données et fichier de police : une condamnation sans surprise de la France », http://www.gdr-elsj.eu/2014/10/06/elsj/protection-des-donnees-et-fichier-de-police-une-condamnation-sans-surprise-de-la-france/

Auteurs


Sylvie Peyrou

jade@u-bordeaux4.fr

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