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Droit au procès équitable et autres droits procéduraux: 2017

 
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No 1 (2017) La Cour européenne condamne à nouveau la Hongrie pour son système de réexamen des peines à perpétuité et en profite pour affirmer que la marge d’appréciation reconnue aux Etats membres sous le chapeau de l’article 3 CEDH n’est pas illimitée   Article   Article   Article
Caroline Peloso
 
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