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Droit au respect des biens: 2016

 
Numéro Titre
 
2016 Confirmation que la perte des droits de pension de retraite de la fonction publique peut ne pas porter atteinte à l'article 1er du Protocole n°1   Article
Geoffrey Beyney
 
No 23 (2016) L’article 1 du Protocole n°1 de la CEDH à l’aune de l’intérêt culturel   Article   Article
Maxime Dantzlinger
 
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