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Actes juridiques de l'Union: 2016

 
Numéro Titre
 
2016 L’appréciation variable du droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union   Article
Justine Castillo
 
2016 Un nouvel accord interinstitutionnel pour « Mieux légiférer ».   Article
Marie Prokopiak
 
2016 L’établissement d'une plate-forme européenne de lutte contre le travail non déclaré   Article
Marie Lafargue
 
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