Le Règlement Bruxelles I prévoit dans son article 5. 3) qu'en matière délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite "devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire". Il s'agit là d'une dérogation à la compétence générale du tribunal du domicile du défendeur qui offre au demandeur à l'action en responsabilité délictuelle une option de compétence juridictionnelle[1]. Toutefois, de nombreuses difficultés se sont posées quant à l'identification du lieu du fait dommageable en présence de délits complexes, c'est à dire lorsque ses éléments constitutifs ne se localisent pas au même endroit[2]. Alors que l'on croyait la question résolue, la Cour de Justice de l'Union européenne vient d'être confrontée à un nouveau problème d'interprétation de ce chef de compétence spéciale.

En l'espèce, M. Melzer, domicilié à Berlin a été démarché par téléphone par une société, la WWF (Weise Wertpapier Handelsunternehmen) dont le siège est situé à Düsseldorf. Cette société a ouvert un compte au nom de M. Melzer auprès de MF Global, une société de courtage établie à Londres qui a effectué des opérations de bourse à terme pour l'intéressé. Suite à la perte d'une partie du capital qu'il a investi, M. Melzer a saisi le Landgericht Düsseldorf afin d'obtenir la condamnation de MF Global à lui verser des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre ce qu'il a acquitté et ce qu'il a reçu dans le cadre de ses opérations boursières. En effet, il considère ne pas avoir été suffisamment informé des risques liés aux opérations de bourse, ce qui est de nature à engager la responsabilité délictuelle de la société londonienne[3].

Consciente des problèmes posés par les délits complexes, la Cour de Justice a formulé dés 1976[4] une dissociation géographique entre le lieu du fait générateur du dommage et le lien de réalisation effective du dommage. Dès lors, le défendeur peut être attrait soit devant le tribunal du lieu où le dommage est survenu soit devant le tribunal du lieu de l'événement causal à l'origine du dommage. En l'espèce, le demandeur pouvait donc attraire la société londonienne à Düsseldorf, lieu du fait générateur du dommage; cette question n'est pas nouvelle. Toutefois la nouveauté de cette affaire tient dans le fait que la société attraite devant la juridiction de Düsseldorf ne l'est pas au titre d'un fait qu'elle a commis dans le ressort de cette juridiction mais au titre de celui prétendument commis par autrui.

La question qui se posait à la Cour était alors la suivante : dans le cadre de son action en responsabilité délictuelle, M. Melzer, domicilié à Berlin, peut-il attraire MF Global, société établie à Londres et n'exécutant ses opérations qu'à Londres, devant le tribunal de Düsseldorf au motif qu'il s'agirait du lieu où WWF, société établie à Düsseldorf, aurait commis, en tant que complice ou coauteur, un acte dommageable bien que cette société ne soit pas défendeur à l'action. Autrement dit, le lieu du fait générateur d'un acte dommageable commis par un autre auteur que le défendeur est-il  un chef de compétence spéciale au sens du règlement Bruxelles I ?

La Cour y répond par la négative et considère que l'article 5. 3) du Règlement "doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas d'établir, au titre du lieu du fait générateur imputé à l'un des auteurs supposés d'un dommage, qui n'est pas partie au litige, une compétence juridictionnelle à l'encontre d'un auteur supposé dudit dommage qui n'a pas agi dans le ressort de la juridiction saisie". Le refus d'ouvrir un nouveau chef de compétence ne surprend guère, cette solution doit être approuvée tant au niveau des mécanismes d'interprétation du règlement mis en œuvre (I) que des objectifs poursuivis par celui-ci (II).  

I. L'interprétation stricte et autonome du lieu du fait générateur

Comme le relève l'avocat général dans ses conclusions, la Cour doit se prononcer sur l'interprétation de la notion de "lieu du fait générateur du dommage" en cas de dissémination des lieux entre différents Etats et de pluralités d'auteurs dans le cadre d'une action en justice dirigée à l'encontre d'un seul auteur présumé du dommage.

Selon l'article 830 du Code civil allemand, "lorsque plusieurs personnes participent conjointement à la réalisation d’un acte dommageable, chaque auteur ou complice est considéré comme responsable de la contribution d’une autre de ces personnes audit acte" et selon l'article 32 du code de procédure civile allemand "la compétence en matière délictuelle peut être fondée sur les manquements commis par les différents coauteurs, dès lors que ces agissements leur sont mutuellement imputables". Dès lors, la juridiction de Düsseldorf serait compétente en application du droit allemand pour trancher le litige opposant M. Melzer à MF Global. Toutefois la Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante, les dispositions du règlement doivent être interprétées de manières autonome[5]. Elle refuse donc de tenir compte des dispositions du droit allemand invoquées à l'appui de la compétence ratione loci de la juridiction de Düsseldorf. En effet, cela "générerait des solutions divergentes entre les Etats membres, de nature à porter atteinte à l'objectif d'unification des règles de compétence judiciaire" (§34). Ce point classique ne peut être qu'approuvé.

Dans un second temps, la Cour rappelle que l'article 5 est une dérogation au principe fondamental de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur qui doit faire l'objet d'une interprétation stricte et dont il convient, selon l'avocat général, "de ne pas en élargir la portée sous peine de nuire à l'effet utile du l'article 2". En effet, d'autres mécanismes auraient permis à M. Melzer d'attraire MF Global devant les juridictions de Düsseldorf. Par exemple, il aurait pu faire jouer le mécanisme de connexité prévu par l'article 6 du règlement en engageant une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de MF Global et de WWF. De même, il aurait pu se prévaloir des dispositions de l'article 5. 1) en engagement une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de MF Global. Il est donc logique qu'en choisissant de n'attraire qu'un seul auteur sur la base de la responsabilité délictuelle, M. Melzer ne puisse pas déjouer les règles mises en place par le règlement.

II. L'exigence de proximité et de prévisibilité du lieu du fait générateur  

L'option de compétence juridictionnelle offerte par l'article 5. 3) du règlement n'est pas une faveur pour la victime. Contrairement aux dispositions relatives aux consommateurs et aux travailleurs cette option n'est pas dictée par le souci de favoriser la victime mais constitue une expression de l'exigence de proximité. Ainsi l'avocat général considère que si "le fait d’ouvrir une option supplémentaire, dans les conditions suggérées par la question préjudicielle, pourrait satisfaire au souci, a priori louable, d’élargir le choix de la partie prétendument victime d’un acte délictuel, afin de lui éviter de devoir intenter une action en justice en un lieu où il serait pour elle plus coûteux ou plus aléatoire de le faire; la préoccupation de privilégier la victime ne constitue pas le fondement de la règle de compétence prévue à l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001" (§60). La cour rappelle donc l'exigence de l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit qui en l'espèce fait défaut. Ce problème a d'ailleurs été pris en compte dans la refonte du règlement Bruxelles 1, le Parlement européen ayant proposé d'introduire l'exigence d'un "lien suffisant substantiel ou significatif" pour "limiter la possibilité de recourir au forum shopping en matière délictuelle".

En outre, la détermination d'un chef de compétence spéciale est soumise à une exigence de prévisibilité, elle doit permettre au défendeur de pouvoir prévoir raisonnablement la juridiction devant laquelle il pourrait être attrait. Or la consécration d'un chef de compétence fondée sur le lieu du fait générateur d'un présumé coauteur ou complice du défendeur ne semble pas répondre à un tel objectif de prévisibilité. Ainsi, comme le relève l'avocat général, "une démultiplication quasiment à l’infini des chefs de compétence valables en matière délictuelle est susceptible de contraindre une personne dont la responsabilité est mise en cause à devoir se défendre devant les tribunaux de divers États membres et, partant, en fonction d’une pluralité de systèmes juridiques, dont le plus sévère d’entre eux est susceptible de dominer" (§65).

Cet arrêt constitue une nouvelle étape dans la construction cohérente d'un rattachement spécial en matière de responsabilité délictuelle au sein de l'espace judiciaire européen. Espérons que la Cour conserve une telle sagesse lorsqu'elle sera confrontée à d'autres contentieux complexes de responsabilité délictuelle telle que l'épineuse question des cybers-délits...