Aides d'Etat

Le recours en annulation et le droit européen de la concurrence

CJUE, 3ème chbre, 27 octobre 2011, République d'Autriche contre Scheucher-Fleisch GmbH et autres, Aff. C-47/10 P.

A l’origine de ce litige, se trouve la décision de la République d’Autriche en 1992 de créer une personne morale de droit public « l’AMA »[1] chargée de promouvoir le marketing agricole. Cet organisme outre qu’il octroie des labels de qualité, finance ses actions par des contributions perçues sur l’abattage d’animaux destinés à la consommation humaine. Dans sa décision, la Commission décide de ne pas soulever d’objections concernant le régime en question ce à quoi le Tribunal s’est opposé. Le pourvoi d’espèce a pour objet de contester l’arrêt du TPI d’annuler la décision de la Commission déclarant ce mécanisme compatible avec le marché intérieur.

Principalement, les requérants contestent le fait que la société Scheucher-Fleisch GmbH soit concernée directement et individuellement au sens de l’article 263 alinéa 4 TFUE. La Cour dans son analyse établit un lien direct, dans le cadre du droit des aides d’Etat, entre la qualité à agir nécessaire pour former un recours en annulation et celle de « parties intéressées », selon le règlement 659/1999 (pt. 43). Ils affirment même que cela suffit pour individualiser le requérant au sens de l’article 263 al. 4 TFUE. La création d’un lien direct entre ces deux notions favoriserait grandement l’accès au prétoire du juge européen ou à tout le moins irait dans le sens d’un assouplissement de la jurisprudence Plaumann[2]. Il n’y aurait ainsi plus besoin, pour le requérant privé de prouver qu’il remplit ce critère de recevabilité, mais seulement montrer que ces « intérêts pourraient être affectés par l’octroi de l’aide »[3]. Cependant, les juges limitent cette solution, à la contestation des décisions de ne pas soulever d’objections prises par Commission européenne en droit des aides d’Etat en insistant sur « l’objet spécifique du recours » (pt. 44) confirmant ainsi un arrêt de Grande Chambre antérieur[4].

Notes de bas de page

  • « Agrarmarkt Austria »
  • CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne, Aff. 25/62, Rec. CJCE 1963, p. 199
  • Article 1er  sous h), Règlement n°659/1999
  • CJUE, Grande Chambre, 24 mai 2011, Commission européenne contre Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG, Aff. C-83/09 P, non encore publié au Recueil, pts 47-48