Coopération judiciaire en matière civile

La directive sur les agents commerciaux et la méthode des lois de police

CJUE, 16 février 2017, Agro Foreign Trade & Agency Ltd c. Petersime NV, Aff. C-507/15.

Le différend opposait en l’espèce une société belge, Petersime, et une société turque, Agro, à propos de la rupture du contrat d’agence commerciale liant le commettant belge et l’agent commercial turc. Le contrat prévoyait la compétence des juridictions belges et l’application du droit belge en cas de litige.

Suite à la résiliation du contrat par la société belge, la société turque a saisi les juridictions belges d’une demande de paiement d’une indemnité compensatoire de la rupture unilatérale des relations contractuelles et d’une indemnité d’éviction (ainsi que la reprise du stock des produits restants et au paiement des créances en souffrance). Le demandeur s’appuyait pour cela sur la loi belge relative au contrat d’agence commerciale de 1995, loi de transposition de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. En effet, la loi belge de transposition prévoyait, conformément aux exigences des articles 17 et 18 de la directive, une indemnisation du préjudice subi par l’agent du fait de la rupture du contrat d’agence commerciale. Elle mentionnait également, à son article 27, que « toute activité d’un agent commercial ayant son établissement principal en Belgique relève de la loi belge et de la compétence des tribunaux belges ».

Face à l’incertitude relative à l’applicabilité de la loi belge de transposition au litige, celle-ci semblant se limiter, en son article 27, au cas où l’agent commercial est établi en Belgique, le tribunal de commerce de Gand a sursis à statuer pour poser à la Cour de justice la question préjudicielle suivante :

« Dans la mesure où la loi de 1995, qui transpose en droit national belge la directive 86/653, dispose qu’elle s’applique uniquement aux agents commerciaux ayant leur établissement principal en Belgique, alors qu’elle ne s’applique pas si un commettant établi en Belgique et un agent établi en Turquie ont expressément désigné le droit belge en tant que droit applicable, cette loi est-elle conforme à la directive 86/653, ou aux dispositions de l’accord d’association, qui vise expressément l’adhésion de la République de Turquie à l’Union européenne, ou aux obligations entre la République de Turquie et l’Union en vue d’éliminer entre elles les restrictions à la libre prestation des services ? ». En d’autres termes, le recours préjudiciel en interprétation pose la question de la conformité à la directive sur les agents commerciaux (ainsi qu’à l’accord d’association entre la Turquie et l’Union) du champ d’application dans l’espace des dispositions impératives protectrices de l’agent commercial contenues dans la loi belge de transposition.

Notons au passage que la pertinence de l’interprétation a contrario de la règle de conflit unilatérale de l’article 27 retenue par la juridiction de renvoi n’est pas ici en cause bien qu’il semble pour le moins étrange d’estimer la loi belge applicable dans son ensemble, au titre de la lex contractus, exception faite des dispositions de la loi de transposition, comme si la clause d’electio juris visait également les dispositions de droit international privé de la loi désignée. Le gouvernement belge soutient d’ailleurs l’idée contraire selon laquelle la loi belge dans son ensemble, y compris la loi de transposition, est amenée à régir le litige[1]. Cependant, la CJUE étant liée par l’interprétation de la juridiction de renvoi, elle ne peut s’y substituer et (ré)interpréter le droit interne[2].

C’est ainsi que, selon la Cour de justice, « la directive […] et l’accord […] doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale transposant cette directive dans le droit de l’État membre concerné, qui exclut de son champ d’application un contrat d’agence commerciale dans le cadre duquel l’agent commercial est établi en Turquie, où il exerce les activités découlant de ce contrat, et le commettant est établi dans ledit État membre, de telle sorte que, dans de telles circonstances, l’agent commercial ne peut pas se prévaloir des droits que ladite directive garantit aux agents commerciaux après la cessation d’un tel contrat d’agence commerciale ». En d’autres termes, l’inapplicabilité de la loi de transposition à l’agent commercial exerçant son activité en Turquie ne méconnait pas les objectifs de la directive sur les agents commerciaux.

Mais l’apport de l’arrêt se situe moins sur le terrain de la conformité de la loi belge de 1995 au droit de l’Union européenne qu’à l’interprétation de la directive sur les agents commerciaux dans les litiges internationaux et à l’influence sur elle des méthodes de droit international privé. En effet, cette dernière parût être qualifiée, par le passé, de loi de police européenne. Dans la célèbre affaire Ingmar[3], la Cour jugeait à ce propos que « les articles 17 et 18 de la directive […] qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver application dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État membre et alors même que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays ». La CJUE laissait alors entendre que la directive pouvait directement s’appliquer à la situation entrant dans son champ d’application spatial – l’exercice de l’agence commerciale dans un État membre – au titre des lois de police alors même que la loi d’un État tiers était normalement applicable. Et, si l’expression « loi de police » n’était pas employée, la mention d’une limite à la liberté contractuelle en présence de « dispositions impératives au sens du droit international privé »[4] ne laissait guère de place au doute.

Dans le présent arrêt, la juridiction européenne recourt à nouveau à la méthode des lois de police pour préciser la portée dans l’espace de la directive refusant finalement qu’elle impose d’étendre le bénéfice des dispositions protectrices de la loi belge de transposition à l’agent commercial établi dans un État tiers où il exerce son activité. Il apparaît dès lors que la Cour, par sa jurisprudence relative à l’interprétation de la directive au prisme de la méthode des lois de police, développe une notion autonome de loi de police dans le cadre de la directive sur les agents commerciaux. En effet, par le présent arrêt, la Cour ne qualifie pas la directive sur les agents commerciaux de loi de police stricto sensu mais détermine les contours de l’impérativité dans les relations internationales des lois de transposition de celle-ci, apportant une pierre supplémentaire à l’édification d’une notion autonome de loi de police.

Ainsi, l’interprétation de la directive sur les agents commerciaux à la lumière de la méthode des lois de police (I) conditionne ses effets sur la qualification en loi de police de la loi de transposition (II).

I. L’application de la méthode des lois de police à la directive

Il est communément admis, en droit international privé de l’Union européenne, qu’« une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable »[5]. Autrement dit, la méthode des lois de police permet de conférer un caractère internationalement impératif à une disposition substantielle protectrice d’intérêts publics fondamentaux, garantissant ainsi son application au litige international présentant un lien de rattachement suffisant avec l’ordre juridique la contenant et ce quelle que soit la loi normalement applicable. La méthode des lois de police se caractérise ainsi par la détermination, d’une part, du but poursuivi par la disposition observée et, d’autre part, du rattachement entretenu par la situation avec l’ordre juridique concerné.

En l’espèce, l’interprétation par la Cour de justice de la directive sur les agents commerciaux en vue de permettre l’appréciation, par la juridiction de renvoi, de la conformité de la loi belge de transposition passe, de la même manière, par la détermination du but poursuivi par celle-ci (A) et du rattachement du litige à l’ordre juridique de l’Union européenne (B).

A. La détermination du but poursuivi

La directive sur les agents commerciaux prévoit des dispositions protectrices de l’agent commercial auxquelles il est prévu que les parties ne puissent déroger. La Cour rappelle à ce propos le contenu des considérants de la directive, lesquelles fixent que « les mesures d’harmonisation prescrites par celle-ci visent à protéger les agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants »[6], notamment par la garantie d’une réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat d’agence commerciale.

C’est ainsi que la directive « a pour objectif de protéger, à travers la catégorie des agents commerciaux, la liberté d’établissement et le jeu d’une concurrence non faussée dans le marché intérieur, de telle sorte que l’observation de ces dispositions sur le territoire de l’Union apparaît, de ce fait, nécessaire pour la réalisation de ces objectifs du traité FUE »[7]. Rappelons que les lois de police sont qualifiées de lois d’application nécessaire à la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent.

L’intérêt de l’Union européenne justifie donc que la protection des agents commerciaux jouisse d’une impérativité particulière en vue de satisfaire les objectifs du marché intérieur. Les lois de transposition de la directive doivent dès lors en tenir compte pour les situations internes et intra-européennes mais lorsque la relation établie entre une société et un agent commercial se développe pour partie en dehors de l’Union, la question de l’effectivité de cette protection ressurgit. Pour autant, la nécessité de protéger les objectifs du marché intérieur n’implique pas de rendre applicable la directive ou sa loi de transposition dès lors qu’est saisi le juge d’un État membre, une situation n’entretenant que peu de liens avec l’Union européenne ne mettant pas en cause les objectifs du marché intérieur que la directive a pour fonction de protéger.

La détermination du but poursuivi par le droit dérivé s’accompagne alors de la détermination du rattachement suffisant de la situation à l’Union européenne pour qu’il soit nécessaire de le protéger.

B. La détermination du rattachement retenu

Il a été établi dans l’arrêt Ingmar que l’exercice de l’activité d’agent commercial dans un État membre, quand bien même le cocontractant serait situé dans un État tiers, constituait un lien de rattachement suffisant pour imposer que les dispositions protectrices de la directive s’appliquent au litige[8]. La Cour rappelle ainsi dans le présent arrêt « qu’il est essentiel pour l’ordre juridique de l’Union qu’un commettant établi dans un État tiers, dont l’agent commercial exerce son activité à l’intérieur de l’Union, ne puisse éluder lesdites dispositions par le simple jeu d’une clause de choix de loi. La fonction que remplissent les dispositions en cause exige en effet qu’elles trouvent application dès lors que la situation présente un lien étroit avec l’Union, notamment lorsque l’agent commercial exerce son activité sur le territoire d’un État membre, quelle que soit la loi à laquelle les parties ont entendu soumettre le contrat »[9].

Mais les faits de l’espèce représentaient la situation inverse : c’est le commettant qui était établi dans un État membre, en l’occurrence la Belgique, alors que l’agent commercial exerçait son activité, pour le compte du commettant, en Turquie, État tiers dans lequel il était également établi. Et la Cour d’en conclure que « lorsque, comme dans l’affaire au principal, l’agent commercial exerce ses activités en dehors de l’Union, le fait que le commettant soit établi dans un État membre ne présente pas un lien suffisamment étroit avec l’Union, aux fins de l’application des dispositions de la directive 86/653, compte tenu de l’objectif poursuivi par celle-ci »[10]. L’Avocat général aboutissait dans ses conclusions à un résultat identique : le critère de rattachement pertinent étant déterminé au regard des objectifs de la directive, il s’agit de l’activité d’agence commerciale et non l’établissement du commettant[11].

Il en résulte que la nécessité de satisfaire l’objectif poursuivi par le droit de l’Union implique de garantir son application à des situations non entièrement localisées au sein de son ordre juridique. Cela implique de déterminer à quelles situations internationales du point de vue de l’Union européenne il convient de l’appliquer. Dans le cas de la directive sur les agents commerciaux, il est clair depuis l’arrêt Ingmar que l’exercice de l’activité d’agent commercial dans l’Union constitue le critère de rattachement retenu. Le présent arrêt le confirme, ajoutant que la situation inverse, où seul le commettant est établi dans l’Union, ne constitue pas un lien suffisant. La solution est logique au sens où les objectifs du marché intérieur ne sont pas en cause et l’application des dispositions de la directive n’est, dès lors, pas nécessaire. À ce propos, le fait qu’en l’espèce l’agent commercial exerce son activité en Turquie et qu’un accord d’association lie l’Union européenne à la Turquie est indifférent, ce dernier n’ayant pas pour but d’étendre les objectifs du marché intérieur à la Turquie[12].

C’est donc aux caractéristiques de la méthode des lois de police que recourt une fois encore la Cour de justice à propos de la directive sur les agents commerciaux. Ainsi, la portée du présent arrêt semble se limiter à la précision du champ d’application dans l’espace de la directive. Mais, replacé dans son contexte jurisprudentiel, il participe plus largement à l’élaboration d’une notion autonome de loi de police applicable aux lois de transposition de la directive sur les agents commerciaux.

II. La qualification en loi de police de la loi de transposition

En concluant, sans grandes précautions, que les dispositions de la directive protectrices de l’agent commercial devaient « trouver application » au litige entrant dans son champ d’application, l’arrêt Ingmar laissait entendre que la directive elle-même devait recevoir la qualification de loi de police et s’appliquer directement, sans préciser qu’il était seulement question de l’application à ce titre de la loi de transposition. Le présent arrêt, en restant dans le strict cadre de l’interprétation de la directive en vue de l’examen de la conformité de la loi de transposition, exclut au contraire toute exception à l’absence d’effet direct dans les litiges horizontaux des directives. Par conséquent, il précise les contours d’une notion autonome de loi de police applicable aux lois de transposition de la directive.

L’apport de l’arrêt se situe donc tant au stade de l’application de la directive (A) que de l’interprétation de la loi de transposition (B).

A. Les conséquences sur l’application de la directive

Une question soulevée par la jurisprudence relative à la directive sur les agents commerciaux revenait à savoir si la conséquence du recours à la méthode des lois de police était la qualification de la directive en loi de police européenne, laquelle devrait entrainer son application immédiate aux litiges en cause. L’arrêt Ingmar laissait planer le doute sur ce point en reprenant dans son dispositif l’expression « trouver application » utilisée par la juridiction britannique de renvoi dans sa question préjudicielle.

Cependant, la directive ne saurait se substituer à une loi de transposition qui lui est conforme, de sorte qu’il faut partir du principe que la Cour, formellement saisie d’un recours préjudiciel en interprétation, s’est prononcée sur le sens de la directive dans le cas particulier d’une situation internationale du point de vue de l’ordre juridique de l’Union européenne. Ainsi, il a pu être conclu que, dans l’affaire Ingmar, « ce sont les articles 17 et 18 de la directive qui sont jugés impératifs dans l’ordre international. Mais comme la directive communautaire nécessite en principe un texte de transposition, il faut en conclure que le juge britannique devra appliquer en l’espèce les dispositions de son texte national, les Commercial Agents Regulations, sur l’indemnisation de l’agent »[13]. Pour autant, le vocabulaire employé pouvait laisser penser à une mauvaise transposition de la directive et suggérer la reconnaissance de l’effet direct corrélatif de la directive au litige en cours, à supposer ses dispositions suffisamment précises[14]. L’effet direct des directives dans les litiges horizontaux a pourtant toujours été rejeté par la Cour de justice[15] et il semble improbable que l’arrêt Ingmar ait jamais constitué une exception à cela.

À propos de l’interprétation de la directive afin d’établir la conformité des dispositions de la loi de transposition qui y est relative, l’affaire Agro présente l’avantage de la clarté. De ce point de vue, le recours aux traits caractéristiques des lois de police n’a pas pour conséquence de faire de la directive une loi de police européenne stricto sensu. En ce sens, la directive n’est pas une règle d’application immédiate et les lois de police européennes ne sont qu’une « illusion »[16]. Dès lors, la qualification en loi de police rejaillit nécessairement sur la loi de transposition elle-même.

B. Les conséquences sur la qualification de la loi de transposition

Le recours à la méthode des lois de police aux fins d’interprétation de la directive conduit à fixer le caractère internationalement impératif des dispositions correspondantes de la loi de transposition soit, en d’autres termes, à encadrer et définir leur qualification de lois de police nationales. C’est ce à quoi conduisit l’affaire Ingmar. Dans le présent arrêt, l’inapplication en l’espèce de la loi de transposition au titre des lois de police est simplement due au fait que l’agent commercial n’exerçait pas son activité dans un État membre, le rattachement étant dès lors insuffisant. De plus, la loi belge du juge saisi était de toute façon la lex contractus applicable au litige. Sa qualification éventuelle en loi de police aurait dès lors pu paraître surabondante. Mais ce serait oublier que la loi belge de transposition fixe elle-même son champ d’application dans l’espace à son article 27 et constitue à ce titre – sans revenir sur la douteuse interprétation a contrario opérée par la juridiction de renvoi – une règle de conflit unilatérale voire une loi de police législative – sans aborder non plus la question de la pertinence de cette notion. De ce point de vue, sa qualification en loi de police préexiste en quelque sorte au litige. Le présent arrêt revient donc à établir la conformité de la qualification législative en loi de police à la notion autonome de loi de police développée par la Cour.

Par ailleurs, l’affaire Agro, replacée dans son contexte jurisprudentiel, confirme la nécessité qu’il y a à dissocier deux situations selon l’internationalité interne ou externe du litige[17]. En effet, ce n’est que dans le second cas, lorsque la situation se développe pour partie dans un État tiers, que la loi de transposition devra recevoir la qualification de loi de police. La conséquence est l’existence de « lois de police à géométrie variable »[18].

Ainsi, lorsque le litige est intra-européen, l’équivalence des lois de transposition est postulée, de sorte que celle du juge saisi n’a pas en principe à s’appliquer, au titre des lois de police, par dérogation à la loi normalement applicable d’un autre État membre. Pour autant, la Cour a admis dans une affaire récente que la protection accordée à l’agent commercial par la directive établissait un seuil minimum et que l’État membre souhaitant le protéger davantage avait la possibilité d’ériger sa loi de transposition en loi de police pour les litiges intra-européens. L’arrêt Unamar[19] concernait en effet un litige porté devant les juridictions belges en violation de la clause compromissoire et opposant un commettant bulgare à un agent commercial belge à propos de la rupture du contrat d’agence commerciale, lequel était soumis au droit bulgare. La compétence des juridictions belges était bien entendu contestée par le défendeur bulgare, seule la qualification en loi de police de la loi belge de transposition étant en mesure de paralyser les effets de la clause compromissoire. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation de Belgique posa à la Cour de justice la question préjudicielle suivante : la directive et l’article 7. 2 de la convention de Rome relatif aux lois de police du for « doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent que des lois de police du pays du juge qui offrent une protection plus étendue que la protection minimale imposée par la directive, soient appliquées au contrat, même s’il apparaît que le droit applicable au contrat est le droit d’un autre État membre de l’Union européenne dans lequel c’est également la protection minimale offerte par la directive qui a été mise en œuvre »[20] ? Et la CJUE de répondre que la loi bulgare normalement applicable peut être écartée au profit de la loi belge de transposition « pour un motif tiré du caractère impératif, dans l’ordre juridique de ce dernier État membre, des règles régissant la situation des agents commerciaux indépendants uniquement si la juridiction saisie constate de façon circonstanciée que, dans le cadre de cette transposition, le législateur de l’État du for a jugé crucial, au sein de l’ordre juridique concerné, d’accorder à l’agent commercial une protection allant au-delà de celle prévue par ladite directive, en tenant compte à cet égard de la nature et de l’objet de telles dispositions impératives »[21]. En d’autres termes, le recours à la méthode des lois de police pour interpréter la directive en vue d’élaborer une notion autonome n’y inclut pas les litiges intra-européens mais n’interdit pas, pour autant, à l’État membre du for de qualifier sa loi de transposition de loi de police. Dans le cas de la Belgique, cette qualification est législative mais elle pourrait également, dans d’autres cas, être prétorienne, le juge interprétant l’intention du législateur.

À l’inverse, dans le cas où le litige est extra-européen – pour partie localisé dans un État tiers – et que l’agent commercial exerce son activité dans l’État membre du juge saisi, la loi de transposition devra recevoir la qualification de loi de police, c’est l’hypothèse de l’arrêt Ingmar. Une autre hypothèse (d’école) serait celle dans laquelle les juridictions belges sont saisies – sur la base d’une clause attributive de juridiction par exemple – du litige opposant un agent commercial exerçant son activité dans un autre État membre pour le compte d’un commettant établi dans un État tiers. Dans ce cas, la notion autonome imposerait au juge saisi d’appliquer sa propre loi de transposition au titre des lois de police, l’activité de l’agent étant localisée au sein de l’Union européenne. Mais, quid, dans ce cas, de la loi de transposition belge limitant son applicabilité spatiale au cas de l’agent établi en Belgique ? Elle pourrait alors porter atteinte aux objectifs de la directive, d’autant que l’application, au titre des lois de police étrangères, de la loi de transposition de l’État membre où l’agent exerce son activité semble désormais exclue par la limitation imposée à l’article 9. 3 du règlement Rome I[22]. Enfin, dans l’hypothèse de l’espèce où c’est le commettant qui est établi dans un État membre alors que le contrat d’agence commerciale est exécuté dans l’État tiers, les objectifs du marché intérieur ne sont pas en cause et la directive n’impose pas l’application de la loi de transposition au titre des lois de police.

En tout état de cause, il reste que le développement d’une notion autonome de loi de police par la Cour de justice à propos de la directive sur les agents commerciaux peut se heurter aux résistances des cours suprêmes nationales. Ainsi, la Cour de cassation française a-t-elle jugé, peu de temps après l’arrêt Ingmar, que la loi française de transposition de la directive sur les agents commerciaux « n’est pas une loi de police applicable dans l’ordre international »[23]. C’est bien l’objet des notions autonomes que « d’empêcher que des définitions nationales divergentes ne viennent remettre en cause l’application uniforme du droit de l’Union sur l’ensemble de son champ d’application territorial »[24].

Notes de bas de page

  • Pt 22.
  • Pt 23.
  • CJCE, 9 novembre 2000, Ingmar GB Ltd c. Eaton Leonard Technologies Inc., Aff. C-381/98 ; RCDIP 2001, p. 107, note L. Idot ; JDI 2001, p. 511, note J.-M. Jacquet.
  • Ibidem, pt 16.
  • Règlement Rome I, article 9. 1, reprenant la définition donnée par la Cour de justice in CJCE, 23 novembre 1999, Arblade, Aff. jointes C-369/96 et C-376/96 ; RCDIP 2000, p. 710, note M. Fallon. La Cour s’inspirait elle-même de la définition de Francescakis. Cf. Ph. Francescakis, Rép. int. Dalloz, V° « Conflit de lois (Principes généraux) », 1re éd., n°131.
  • Pt 29.
  • Pt 31 et arrêt Ingmar préc., pt 24.
  • Arrêt Ingmar préc., pt 25.
  • Pt 32.
  • Pt 33.
  • Conclusions, pt 58.
  • Pt 45.
  • L. Idot, note sous arrêt Ingmar préc., RCDIP p. 107, spé. p. 120, n°32.
  • Ibidem, n°33.
  • CJCE, 26 février 1986, Marshall, Aff. C-152/84 ; CJCE, 14 juillet 1994, Faccini Dori, Aff. C-91/92 ; CJUE, 19 janvier 2010, Kükükdeveci, Aff. C-555/07.
  • Cf. à propos d’un autre arrêt relatif à la même directive, O. Cachard, « Les lois de police communautaires n’existent pas, ce n’est qu’une illusion… », note sous CJUE, 17 octobre 2013, Unamar, Aff. C-184/12, DMF 2014, n°757, p. 2999.
  • Sur laquelle v. J.-S. Bergé, « La double internationalité interne et externe du droit communautaire et le droit international privé », Trav. Com. Fr. DIP. 2004-2006, p. 29.
  • L. Idot, note sous arrêt Ingmar préc., RCDIP p. 107, spé. p. 115, n°11.
  • CJUE, 17 octobre 2013, Unamar c. Navigation maritime bulgare, Aff. C-184/12 ; DMF 2014, n°757, p. 299, note O. Cachard ; RUE 2014, n°579, p. 376, note V. Pironon.
  • Arrêt Unamar préc., pt 26.
  • Ibidem, pt 52.
  • Règlement Rome I, article 9. 3 : « Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale. Pour décider si effet doit être donné à ces lois de police, il est tenu compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des conséquences de leur application ou de leur non-application. »
  • Com., 28 novembre 2000 ; JDI 2001, p. 511, note J.-M. Jacquet. Une solution analogue a été retenue dans le cadre d’un litige intra-européen, ne contrevenant pas, dans ce cas, à la position de la Cour de justice : Com., 5janvier 2016, n°14-10628.
  • L. Charbonneau, « Notions autonomes et intégration européenne », CDE 2013, n°1, p. 21, spé. p. 21.