Environnement

Quand la Cour admet le principe du propriétaire payeur: nouvel avatar du clair-obscur nimbant le principe du pollueur-payeur

CJUE, 13 juillet 2017, Túrkevei Tejtermelő Kft, ECLI:EU:C:2017:547

Le principe du pollueur-payeur semble de prime abord on ne peut plus clair. Ne s'apparente-t-il pas à un slogan[1]? À la réflexion, il semble bien que ce principe soit emprunt de clair-obscur. D'aucuns évoquent d'ailleurs ses « ambiguïtés »[2]. On en veut pour preuve le jurisprudence récurrente à propos de ce principe. En effet, dans ce renvoi préjudiciel hongrois, la Cour de justice est à nouveau confrontée au principe du pollueur-payeur. Parmi les multiples facettes, les diverses fonctions de ce principe[3], il s'agit en l'espèce de sa traduction sous forme de responsabilité via la directive éponyme[4]. Le propriétaire d'un terrain loué peut-il être tenu pour responsable de la pollution générée par l'incinération illégale de déchets ? En effet, le lien de causalité n'a pu être établi entre les faits litigieux et l'attitude du propriétaire. En l'espèce, il s'est avéré impossible d'identifier l'utilisateur effectif du terrain[5]. Il s'agit là d'une des difficultés classiques rencontrées dans l'application du principe du pollueur-payeur, à savoir l'identification du pollueur. C'est pourquoi il s'avère parfois nécessaire de recourir à des simplifications. En l'espèce, le droit hongrois opte pour une conception solidaire de la responsabilité. Ceci permet à l'autorité nationale d'infliger une amende au propriétaire. Le recours intenté par le propriétaire devant le juge national fait l'objet d'un renvoi préjudiciel qui va conduire le juge du Kirchberg à préciser de nouveau la portée de ce principe. C'est l'occasion pour le juge de l'Union de rappeler certains acquis jurisprudentiels. Tout d'abord, le principe du pollueur-payeur a vocation à s'appliquer de manière médiate dans la mesure où il s'agit d'un principe directeur[6]. Ce type de principe s'adresse aux jurislateurs. Il a notamment vocation à guider le législateur à l'exclusion d'un maniement contentieux par les justiciables. En outre, la directive sur la responsabilité n'est pas applicable pour deux motifs. D'une part, cet instrument législatif ne prévoit pas de sanction. Seules sont visées les mesures de prévention et de réparation. La dimension répressive, autre composante de la responsabilité, est en effet occultée par la directive du printemps 2004. D'autre part, il ne concerne pas la pollution de l'air. Le dommage environnemental tel que défini par la directive ne concerne en effet que les dommages occasionnés aux espèces et habitats naturels protégés, aux eaux ou aux sols. C'est ici que l'analyse développée par le juge et celle de l'avocat général divergent. Selon Mme Kokott, l'imposition d'une amende relève du droit des déchets. En revanche, la Cour de justice estime que ce type de mesures relève de la marge de manœuvre inhérente à la subsidiarité ontologiquement liée à la politique de l'environnement. Est-il nécessaire de rappeler que le principe de subsidiarité a été initialement introduit dans le chapitre relatif à l'environnement par l'Acte unique avant que d'être hissé parmi les stipulations liminaires par le traité de Maastricht ? Dès lors, il est loisible aux autorités nationales d'adopter des mesures de protection renforcées sous réserve de respecter les principes généraux du droit de l'Union, tel que le principe de proportionnalité. Tel est le cas en l'occurrence dans la mesure où la responsabilité solidaire permet « de prévenir un manque de diligence de la part du propriétaire ainsi qu’à inciter ce dernier à adopter des mesures et à développer des pratiques propres à minimiser les risques des atteintes à l’environnement, elle contribue à la prévention des dommages environnementaux et, par conséquent, à la réalisation des objectifs de la directive »[7]. cet arrêt permet de mettre en perspective la diversité des visages du principe du pollueur-payeur. On connaissait le principe du payeur-pollueur ou encore le principe du protecteur payé. En l'espèce, la Cour admet le principe du propriétaire payeur. Cette plasticité bien que compréhensible n'est pas de nature à dissiper le clair-obscur nimbant ce principe.

Notes de bas de page

  • N. de SADELEER, Le statut juridique du principe de précaution en droit communautaire : du slogan à la règle, Cahiers de droit européen, 2001, n° 1, pp. 91-132.
  • A.Van LANG, Droit de l'environnement, 3ème éd., Paris, PUF.
  • Prohibitions des aides d'Etat, adoption d'écotaxes ( fonction préventive), création d'un marché du carbone et last but not least, fonction curative de réparation des dommages.
  • Directive 2004/35 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE n° L 143, 30 avril 2004, p. 56.
  • Le locataire est décédé quelques semaines avant les faits litigieux.
  •  N. de SADELEER, Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution, essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l'environnement, Bruxelles, Bruylant.
  • Arrêt annoté, point 58.