Droit à des élections libres

La couverture "déséquilibrée" d'une campagne électorale par les médias... ne viole pas la Cedh

CEDH, 19 juin 2012, Parti Communiste de Russie et autres c/ Russie, req. n° 29400/05.

A l'heure où trois jeunes femmes russes, membres d'un groupe de musique punk, ont été condamnées à deux ans de camp pour avoir entonné une "prière anti-Poutine" dans une église, la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire Parti communiste de Russie c/ Russie semble faire preuve d’une indulgence coupable à l’encontre de cet Etat. Certes, le présent arrêt n’arpentait pas les terres balisées de la liberté d’expression, mais celles plus mouvantes du droit à des élections libres. Pour autant, en concluant à l’unanimité que la couverture télévisée des élections législatives russes de 2003 avait fourni à l’opposition russe une visibilité publique suffisante, les juges de Strasbourg oscillent entre naïveté et cynisme.

A l’origine de l’affaire, se trouvaient deux partis politiques (le parti communiste russe et le parti démocratique russe, « Yabloko »), ainsi que plusieurs candidats d’opposition qui se plaignaient du fait les élections législatives de 2003 avaient fait l’objet d’une couverture médiatique inégale de la campagne électorale par les cinq principales sociétés de télévision, dont trois étaient directement contrôlées par l’Etat et deux y étaient indirectement rattachées. Une telle inégalité de couverture ayant abouti, selon les requérants, à la victoire du parti pro-gouvernemental « Russie unie », les élections en question ne pouvaient donc pas être qualifiées de libres, ce qui entrainait une violation de l’article 3 du Protocole n°1.

Après avoir rappelé que le droit à des élections libres est « un principe fondamental d’une véritable démocratie » et qu’il est « particulièrement important, en période préélectorale, de permettre aux opinions et informations de tous ordres de circuler librement »[1], la Cour de Strasbourg conclue pourtant à la non-violation de cette disposition. Pour ce faire, elle estime tout d’abord qu’il existe de nombreuses manières d’organiser et de faire fonctionner les systèmes électoraux, l’article 3 du Protocole n°1 ne pouvant à ce titre pas être assimilé à un code électoral. En conséquence, les Etats parties disposent d’une grande latitude pour établir les règles régissant les élections législatives, en fonction des facteurs politiques ou historiques qui leur sont propres. Or, selon la Cour, il n’est pas contesté que les lois et procédures en vigueur à l’époque des faits assuraient à l’opposition un accès minimum à la télévision et garantissaient la neutralité des médias contrôlés par l’Etat.

La Cour européenne s’efforce ensuite de répondre aux requérants selon qui « le droit n’avait pas été respecté dans la pratique », dans la mesure où la couverture télévisée avait été hostile aux partis et candidats d’opposition, tandis que « Russie unie » avait exercé une influence sur les sociétés de télévision afin d’obtenir des reportages favorables. La Cour admet certes que la couverture médiatique n’était guère favorable à l’opposition. Elle souligne toutefois qu’il est difficile de faire la distinction entre, d’une part, une propagande induite par le Gouvernement et, d’autre part, un véritable journalisme politique d’opinion. Tout comme il est très difficile, voire impossible, d’établir un lien de causalité entre une « publicité politique excessive » et le nombre de suffrages finalement recueillis par un parti ou par un candidat. Faute de preuves concluantes en ce sens, la Cour estime donc que l’allégation de « manipulation politique » formulée par les requérants n’est pas suffisamment établie en l’espèce.

On pourra aisément comprendre qu’il était politiquement très difficile pour les juges de Strasbourg de conclure, près de dix ans après les élections incriminées, à une violation de l’article 3 du Protocole n°1. Tout comme on pourra comprendre que ces mêmes juges n’aient pas souhaité ouvrir la boite de Pandore en érigeant la Cour de Strasbourg en juge électoral de dernière instance, et plus particulièrement encore en contrôleur des campagnes électorales[2]. Au demeurant, la très large marge d’appréciation conférée aux Etats parties en matière d’organisation des élections libres ne fait que confirmer l’approche contentieuse restrictive systématisée à partir de l’arrêt Zdanoka[3]. Sauf exception, il ne faut donc pas s’attendre à ce que la Cour de Strasbourg, statuant sur le fondement de l’article 3 du Protocole n°1, aille beaucoup plus loin qu’un contrôle minimum de l’erreur manifeste d’appréciation[4].

Il n’en reste pas moins que la solution, comme la motivation, de cet arrêt peinent à convaincre à de nombreux égards. Ainsi, comment peut-on sérieusement avancer aujourd’hui qu’il n’existe pas forcément de lien entre une couverture médiatique « hostile » et le résultat des élections qui s’ensuivent ? Comment peut-on sérieusement prétendre que les citoyens russes avaient en toute hypothèse accès à d’autres sources d’information moins « orientées », lorsque l’on connait le contrôle exercé par l’Etat russe sur les médias électroniques ? Comment enfin affirmer que les cinq chaines de télévision pouvaient être considérées comme « libres »… dans la seule mesure où aucun de ses journalistes n’avaient avoué avoir subi de pression ?

La conclusion de cet arrêt aurait éventuellement pu être partagée s’il avait concerné un Etat partie comme l’Allemagne, le Royaume-Uni ou encore la France, la récente campagne présidentielle de 2012 ayant montrée à cet égard qu’au-delà de règles particulièrement rigides sur le temps de parole des candidats, chaque « camp » avait une tendance naturelle à se présenter comme étant victime des médias. Ici toutefois, la Cour européenne donne un peu l’impression « d’oublier à qui elle a affaire », les allégations des partis d’opposition débordant assurément le cadre de la simple paranoïa. L’arrêt n’étant toutefois pas encore définitif, reste juste à savoir si la Grande chambre sera saisie de cette affaire et, dans l’affirmative, si elle aura le courage d’infirmer cette solution plus « confortable » qu’exemplaire.

Notes de bas de page

  • V. par ex. CEDH, GC, arrêt du 19 février 1998, Bowman c/ Royaume-Uni, n°24839/94.
  • Conformément au principe de subsidiarité, la Cour de Strasbourg se réfère à de nombreuses reprises aux constats effectués par la Cour suprême russe. Ce qui lui permet au passage de conclure que les requérants ont également bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 CEDH.
  • CEDH, GC, arrêt du 16 mars 2006, Zdanoka c/ Lettonie, n°58278/00
  • V. par ex. CEDH, GC, arrêt du 15 mars 2012, Sitaropoulos c/ Grèce, n°42202/07