Droit à des élections libres

Un nouvel arrêt pilote contre la Russie

Cour EDH, 1ère Section, 10/01/2012, Ananyev et autres c/ Turquie, req. n° 42525/07 et 60800/08.

Dans l’arrêt Ananyev, la Cour de Strasbourg conclut non seulement à la violation des articles 3 et 13, mais procède également à l’application autonome de l’article 46 de la Convention[1]. C’est une nouvelle fois en formation de chambre[2] que les juges optent ici pour la procédure pilote afin d’aider, d’une part l’Etat à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux violations de la Convention, et d’autre part le Comité des Ministres dans la surveillance de l’exécution des arrêts.

Il est intéressant de relever que cette procédure semble mettre l’accent sur une spécificité du système européen de protection des droits de l’Homme : la répartition des compétences entre la Cour et le Comité des Ministres[3]. La Cour interaméricaine des droits de l’Homme, dans l’affaire Baena Ricardo et al. c/ Panama[4], indique en effet que « la Convention américaine n’a pas établi un organe chargé de façon spécifique de contrôler l’exécution des arrêts de la Cour comme l’a fait la Convention européenne » et estime ensuite que « la volonté des Etats, […], a été de lui octroyer la faculté de contrôler l’exécution de ses décisions […] ».

Suite au succès de l’arrêt Burdov n°2 qui a amené la Fédération de Russie à adopter « deux lois fédérales instaurant des voies de recours internes concernant la durée excessive de la procédure judiciaire et l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues contre l’Etat »[5], l’affaire Ananyev a donné l’occasion à la Cour européenne de rendre un deuxième[6] arrêt pilote contre cet Etat.

Confrontée encore une fois aux conditions inadéquates de détention dans les maisons d’arrêt russes et à l’absence de recours effectif permettant de s’en plaindre, les juges considèrent en effet qu’il s’agit là du meilleur moyen d’assurer le respect de la Convention.

Conformément à la procédure prévue à l’article 61 du règlement de la Cour, les juges constatent dans un premier temps l’existence d’un problème structurel, établie au regard des circonstances et du contexte de l’arrêt. En effet, les requérants soulèvent les mêmes dysfonctionnements du système pénitentiaire russe alors que les faits se sont produits dans des maisons d’arrêt différentes et à des moments distincts. Ils se plaignent notamment de la surpopulation carcérale, du manque d’espace personnel et de places de couchage dans les cellules, de l’absence d’intimité lors de l’utilisation des équipements sanitaires. Puis, la Cour rappelle surtout que ces problèmes l’ont déjà amenée à rendre plus de 80 arrêts depuis l’affaire Kalachnikov[7] en 2002 et que 250 affaires similaires sont toujours pendantes devant elle (§184).

Afin de remédier efficacement aux violations de la Convention, la Russie devra donc prendre des mesures générales. Les juges indiquent que pour mettre fin aux violations de l’article 3, il faudra non-seulement que l’Etat prenne des mesures permettant d’améliorer les conditions matérielles de détention, comme la fixation d’une capacité d’accueil maximale pour chaque maison d’arrêt. Mais la Russie devra également lutter contre les causes de cette surpopulation : le recours abusif à la détention provisoire et la durée excessive de celle-ci, qui ont déjà amené la Cour à conclure à plusieurs reprises à la violation de l’article 5§3 de la Convention[8]. Les juges sont ensuite plus explicites concernant l’article 13, ils exigent ainsi la création d’un recours effectif pour se plaindre des violations de l’article 3 de la Convention (§212), ce qui permettra alors à la Cour de Strasbourg de retrouver son rôle subsidiaire dans la protection des droits de l’Homme.

Le dispositif ne contient cependant que deux mesures générales, que la Russie devra adopter dans des délais déterminés. Dans un premier temps, les juges de Strasbourg laissent ainsi un délai de six mois à l’Etat russe pour établir, en collaboration avec le Comité des Ministres, un calendrier contraignant. Celui-ci devra notamment prévoir l’instauration d’un ensemble de recours préventifs et compensatoires. Dans un deuxième temps, la Cour demande à l’Etat de régler les affaires introduites devant elle dans un délai de douze mois.

Si la Cour a choisi d’appliquer la procédure pilote afin de remédier rapidement et efficacement au problème structurel, elle refuse cependant d’ajourner l’examen des 250 requêtes procédant du même motif. Face à la masse de requêtes pendantes, la Cour fonde ce refus sur une série d’arguments. Tout d’abord, elle interprète l’article 61§6 a) du règlement de la Cour, qui dispose que « la Cour peut ajourner l’examen de toutes les requêtes procédant du même motif dans l’attente de l’adoption des mesures de redressement indiquées dans le dispositif de l’arrêt pilote. […] ». La Cour considère ainsi que si cette disposition lui offre la possibilité de geler les requêtes, il ne s’agit aucunement d’une obligation (§235). Puis, les juges renvoient également au caractère hétérogène de leur propre jurisprudence (§235) avant de rappeler le caractère fondamental du droit protégé par l’article 3 de la Convention (§236). Face à ce droit intangible, la phase du gel des affaires semble en effet encore plus problématique. Si l’arrêt pilote doit permettre à la Cour de lutter contre son engorgement par les affaires répétitives, le Comité directeur des droits de l’homme a bien souligné dans son rapport de 2002 « l’importance de ne pas considérer comme affaires répétitives des affaires comportant des allégations de violations graves des droits de l’homme »[9]. Au-delà de la spécificité de l’affaire, la Cour, faisant référence à l’arrêt Rumpf[10], considère à nouveau que « la poursuite du traitement de l’ensemble des affaires similaires pendantes rappellera régulièrement à l’Etat responsable les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et en particulier celle découlant de l’arrêt rendu en l’espèce » (§237). Les juges recherchent alors à assurer l’effectivité du respect de la Convention puis également à défendre l’intérêt des auteurs des requêtes individuelles pendantes devant elle (§237).

Nous pouvons en effet nous demander si le gel des affaires est la solution la plus efficace, notamment lorsqu’on envisage les problèmes d’exécution de l’arrêt Yuriy Nikolayevich Ivanov c/ Ukraine[11]. Le 21 février 2012, soit plus d’un an après avoir rendu cet arrêt pilote, la Cour a ainsi décidé de reprendre l’examen des requêtes soulevant des questions similaires.

Notes de bas de page

  • Sur la thématique des arrêts pilotes, voir notamment : Afroukh M., « La Cour européenne des droits de l’homme et l’exécution de ses arrêts », RDLF, 2012, chron. n°5 ; Lambert-Abdelgawad E., « La Cour européenne au secours du Comité des Ministres pour une meilleure exécution des arrêts “pilotes” (en marge de l’arrêt Broniowski) », RTDH, 2005, p.203 ; Szymczak D., « L’arrêt pilote : un remède efficace contre l’engorgement du rôle de la Cour européenne des droits de l’homme… à condition de bien lire la notice ! », JCP A, 2006, p.661.
  • Voir aussi : Cour EDH, 1ère Section, 15/01/2009, Burdov c/ Russie (n°2), req. n°33509/04 ; Cour EDH, 5ème Section, 15/10/2009, Yuriy Nikolayevich Ivanov c/ Ukraine, req. n°40450.
  • Article 46 de la Convention : « 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. 2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. (…) »
  • Cour IDH, 28/11/2003, Compétence, Baena Ricardo et al. (270 travailleurs) c/ Panama, Série C n°61. Pour plus de précisions, voir : Burgorgue-Larsen L. et Ubeda de Torres A., Les grandes décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, Bruylant, Bruxelles, 2008.
  • CM/ ResDH (2011)293, 02/12/2011, Résolution intérimaire du Comité des Ministres, Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Burdov n°2 contre Fédération de Russie.
    Le recours mis en place suite à l’arrêt Burdov n°2 doit être épuisé avant de pouvoir saisir la Cour européenne des droits de l’homme, voir sur ce point : Cour EDH, 1ère Section, décision, 23/09/2010, Nagovitsyn et Nalgiyev c/ Russie, req. n°27451/09 et n°60650/09.
  • Premier arrêt pilote contre la Russie : Cour EDH, 1ère Section, 15/01/2009, Burdov c/ Russie (n°2), req. n°33509/04.
  • Cour EDH, 15/07/2002, Kalachnikov c/ Russie, req. n°47095/99.
  • Voir par exemple Cour EDH, 15/07/2002, Kalachnikov c/ Russie, req. n°47095/99. §121.
  • CM(2002)146, 18/10/2002, Rapport intérimaire du Comité directeur pour les droits de l’homme au Comité des Ministres, « Garantir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme ».
  • Cour EDH, 5ème Section, 02/09/2010, Rumpf c/ Allemagne, req. n°46344/06.
  • Cour EDH, 5ème Section, 15/10/2009, Yuriy Nikolayevich Ivanov c/ Ukraine, req. n°40450/04.