Droit à la liberté et à la sûreté

Avènement d’un régime européen des mesures de sûreté privatives de liberté

CEDH, 4ème Sect. 18 septembre 2012, James, Wells et Lee c. Royaume-Uni Req. n° 25119/09, 5775/09 et 57877/09.

Le renouveau contemporain des mesures de sûreté donne l’occasion à la Cour européenne des droits de l’homme de leur construire un régime idoine. L’arrêt de chambre James, Wells et Lee c. Royaume-Uni pose une pierre de plus à cet édifice en précisant les conditions dans lesquelles une privation indéterminée de liberté est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et spécialement à son article 5 relatif au droit à la liberté et à la sûreté.

Les demandeurs avaient été condamnés à des IPP sentences (peines indéterminées pour la protection publique), sanctions composées de deux privations de liberté ayant respectivement la nature d’une peine et d’une mesure de sûreté : l’une, le tariff, rétributive et à durée déterminée ; l’autre, indéfinie, pouvant durer tant que la commission de probation l’estime nécessaire au vu de la dangerosité du détenu. A l’expiration de leur tariff, les plaignants s’étaient vus refuser leur libération car ils n’avaient pas suivi les stages suggérés pour améliorer leur comportement, et ce, bien qu’ils aient été dans l’impossibilité pratique d’y accéder. En effet, malgré leur bonne volonté, ces stages étaient indisponibles dans les établissements pénitentiaires où ils exécutaient leur peine de sorte que, finalement, ils avaient dû attendre des années pour avoir une chance raisonnable de s’améliorer et de démontrer leur innocuité.

Après de vains recours internes en vue de faire reconnaître l’illégalité de leur détention, les plaignants ont agi devant la Cour européenne en violation de l’article 5 de la convention.

La question principale posée aux juges était donc de savoir si la détention indéterminée d’un individu aux fins de protection du public sans que lui soit donnés les moyens d’établir sa non-dangerosité portait atteinte ou non à son droit à la liberté et à la sûreté.

En constatant une violation de l’article 5§1, la cour de Strasbourg apporte des précisions sur le régime des mesures de sûreté privatives de liberté. Elle confirme implicitement leur conventionnalité de principe tout en les encadrant, insistant ainsi sur leur conditionnalité.

1. La conventionnalité des mesures de sûretés privatives de liberté

En encadrant les IPP sentences, la Cour européenne en admet, implicitement mais nécessairement, le principe. L’arrêt est en cela classique, qui ne fait que confirmer la conventionnalité acquise des privations de liberté à durée indéterminée[1].

Comme il est rappelé, la durée indéterminée de la mesure et son objectif de neutralisation des individus dangereux ne la rendent pas en soi inconventionnelle. La mesure est non arbitraire dès que, conformément à l’article 5§1 a) et à la jurisprudence de la cour, elle est fondée sur une condamnation prise en vertu du droit interne et d’une procédure loyale. Le lien avec cette condamnation est suffisant tant qu’un certain délai ne s’est pas écoulé entre son prononcé et le refus d’élargissement. La conformité des mesures de sûreté privatives de liberté avec la convention européenne fait donc ici l’objet d’un simple rappel.

On peut noter que la conformité spéciale de ces mesures à l’article 5§1 reflète leur conformité plus générale au droit européen. Ainsi, une telle sanction n’est pas plus arbitraire qu’elle n’est contraire à l’article 3 interdisant les traitements inhumains et dégradants. En réalité, la limite conventionnelle au principe de la privation de liberté fondée sur une condamnation ne tient ni à son but punitif ou préventif, ni à sa durée déterminée ou non, mais seulement à la réalité de sa perpétuité. Les juges strasbourgeois semblent ainsi admettre toute privation non effectivement perpétuelle de liberté[2], la détention pouvant avoir une durée indéfinie dès lors qu’il existe un espoir de libération. Reste que celui-ci doit être effectif, les mesures de sûreté privatives de liberté demeurant encadrées.

2. La conditionnalité des mesures de sûretés privatives de liberté

Hormis le rappel du principe de la conformité des mesures de sûreté à la convention européenne, c’est la précision des conditions qu’elles doivent satisfaire qui font l’intérêt de l’arrêt.

On savait déjà qu’en tant que peine au sens de l’article 7, elles sont soumises au principe de non-rétroactivité de la loi pénale[3]. On apprend ici que les individus détenus pour leur dangerosité doivent, à peine que leur détention devienne arbitraire, bénéficier d’opportunités raisonnables de se réhabiliter et d’établir leur innocuité. La cour prend certes acte des difficultés budgétaires que peut rencontrer un Etat et de l’inexistence d’un droit des détenus à bénéficier immédiatement de tous moyens de réhabilitation. Il n’en demeure pas moins qu’elle juge que les plaignants ont été privés de cette possibilité pendant un délai si long que doit être tenue pour arbitraire la période allant de l’expiration de leur tariff jusqu’au moment à partir duquel les stages leur permettant d’améliorer leur état ont été accessibles.

Ainsi, la Cour européenne insiste sur la nécessité de donner aux personnes privées de liberté pour un temps indéterminée un moyen non illusoire de mettre fin à leur détention. Cette solution, qu’il faut rapprocher des réserves du Conseil constitutionnel au sujet de la rétention de sûreté[4], doit être saluée. Si l’on refuse la perpétuité réelle, la réhabilitation sociale des condamnés constitue un objectif fondamental en soi puisque tout détenu est alors amené à retrouver un jour la vie civile. De plus, la sécurité publique, certes légitime, ne saurait justifier le sacrifice des libertés individuelles au prétexte de l’imprévision par le législateur des conséquences pratiques de ses choix.

Par conséquent, il faut bien comprendre que, tout comme une peine perpétuelle demeure conventionnelle tant qu’un élargissement demeure en fait envisageable, les mesures de sureté privatives de liberté deviennent, elles, contraires au droit européen lorsque, de facto, il n’existe aucun espoir de libération.

Notes de bas de page

  • CEDH, 21 févr. 1996, Hussain c. Royaume-Uni, n° 21928/93 ; CEDH, 21 oct. 2010, GrossKopf c/ Allemagne, n° 24478/03.
  • Position depuis lors nuancée : CEDH, 17 févr. 2012, Hawkins et Edwards c. Royaume-Uni, n° 9146/07 et 32650/07.
  • CEDH, 17 déc. 2009, M. c. Allemagne, n° 19359/04.
  • Cons. const., 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC, selon qui « la juridiction régionale de la rétention de sûreté [doit] vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés ».