Droit à la liberté et à la sûreté

Cour européenne de droits de l'homme, garante de la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme: la condamnation des remises extraordinaires

CEDH, 13 décembre 2012, El-Masri c. Ex-République Yougoslave de Macédoine, req. n° 39630/09.

L’Affaire El-Masri met en exergue comme peu d’autres les dérives sécuritaires auxquelles peut mener la lutte contre le terrorisme. Face à un gouvernement ayant recours à une législation d’exception, le rôle du juge apparait capital dès lors qu’il devient le dernier garant du respect des droits de l’homme.

M. El-Masri, ressortissant allemand, saisit le 20 juillet 2009 la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête dirigée contre l’Ex-République Yougoslave de Macédoine au motif qu’il aurait fait l’objet, dans la cadre de la lutte internationale contre le terrorisme, d’une opération de détention secrète et de remise extraordinaire[1] par les autorités de l’ERYM, où il séjournait, aux autorités américaines, lesquelles l’auraient ensuite tenu captif sur une de leurs bases secrètes en Afghanistan[2]. Au cours de ce périple, le requérant aurait subi une série de mauvais traitements allant à l’encontre de l’ensemble des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme[3], et notamment des articles 3, 5, 8 et 13 de la CEDH. En l’espèce, il s’agissait donc pour la Cour d’apprécier la conformité des agissements des autorités de l’ERYM au regard de la Convention.

La première partie de l’arrêt se concentre sur recevabilité de la requête de M. El-Masri, ainsi que sur l’appréciation des preuves et l’établissement des faits par la Cour. Si cette première question n’apporte pas d’intérêt majeur dans le cadre de la présente étude, la seconde en revanche suppose de s’y attarder. S’opposant à la thèse du requérant qui estime avoir été victime d’une opération de remise extraordinaire menée par les agents de la C.I.A. avec la complicité des agents de l’ERYM, l’Etat défendeur affirme que les allégations portées contre lui sont dénuées de tout fondement. Pour la Cour, « la procédure prévue par la Convention ne se prête pas toujours à une application rigoureuse du principe affirmanti incumbit probatio » (point 152.), et ce notamment lorsque les évènements en cause sont connus exclusivement des autorités. Ainsi, se rapportant aux enquêtes internationales mises en place tant dans le cadre du Conseil de l’Europe que de l’Union européenne ou de l’Allemagne, pays de résidence du requérant, connues pour les premières sous les noms d’enquêtes Marty et Fava, la Cour estime que le récit de M. El-Masri fût corroboré par un grand nombre de preuves découlant de ces investigations, mais également du témoignage de l’ancien Ministre de l’Intérieur de l’ERYM[4]. Il existerait dès lors un commencement de preuve permettant au juge de passer à l’appréciation au fond.

Concernant la violation alléguée de l’article 3, selon la Cour, face aux allégations du requérant et aux très nombreuses enquêtes internationales attestant toutes de la réalité de son témoignage[5], l’Etat défendeur aurait dû mener des enquêtes effectives permettant de conduire à l’identification et à la punition des responsables. Or la Cour regrette le fait que l’ERYM persiste à nier l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. En outre, au vu de l’ensemble des éléments factuels et précis dont dispose la Cour, notamment concernant la détention du requérant par les agents de l’UBK – services de l’ERYM-, elle estime qu’ « il ne fait aucun doute que la mise en isolement du requérant (…) a été un facteur d’intimidation (…) et qu’elle n’a pu manquer de susciter chez lui un sentiment de détresse [le plaçant] dans une situation de totale vulnérabilité », et que de tels agissements ont été menés afin « de lui extorquer des aveux ou renseignements ». Par ailleurs, la menace de mort proférée à son encontre par les agents de l’UBK au cas où il aurait tenté de s’enfuir revêt « un caractère suffisamment réel et immédiat pour être susceptible de se heurter en soi à l’article 3 » de la CEDH. L’Etat défendeur évoque pour sa part, et notamment concernant la remise, avoir agi sur la base d’un mandat d’arrêt valablement émis par les Etats-Unis, le détachant par là de toute responsabilité. Ici, la Cour estime que les actes litigieux ont été commis en présence des fonctionnaires de l’Etat défendeur et sous sa juridiction. Dès lors, « il y a lieu de considérer que la responsabilité de l’Etat (…) est engagée au regard de la Convention à raison des actes commis sur son territoire par des agents d’un Etat étranger avec l’approbation formelle ou tacite de ses agents ». Confirmant sa position, le juge européen souligne que, sachant que les agents de la C.I.A. s’apprêtaient à conduire M. El-Masri en Afghanistan, l’ERYM n’a pas pris soin de demander aux autorités américaines une quelconque assurance propre à lui éviter le risque de subir de mauvais traitements, violant de facto l’article 3 de la CEDH.

Concernant la violation alléguée de l’article 5, la Cour rappelle l’importance fondamentale des dispositions de cet article, devant assurer aux individus le droit à ne pas être soumis à des détentions arbitraires. A ce titre, si les enquêtes antiterroristes confrontent les autorités à des difficultés particulières, « cela ne signifie pas [qu’elles] aient carte blanche, au regard de l’article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l’abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes, et en dernière instance, par les organes de la Convention ». Or, la détention secrète d’un individu porte négation de ses droits. De plus, le juge souligne que les dispositions de l’article visé exigent non seulement une obligation d’abstention de porter activement atteinte au droit en question, mais également de prendre les mesures appropriées afin d’éviter aux personnes relevant de sa juridiction de voir leurs droits violés. Aussi, en facilitant la remise du requérant aux autorités américaines, et par là sa détention en Afghanistan, l’ERYM a violé l’article 5 de la CEDH. De la même façon, la Cour reconnaitra la violation des articles 8 et 13 de la Convention par les autorités de l’ERYM.

Cet arrêt sonne  donc comme un rappel à l’ordre des Etats européens à l’égard des obligations internationales que sont les leurs, par une Cour européenne des droits de l’homme à l’intransigeance exacerbée face aux dérives de la lutte antiterroriste.

Notes de bas de page

  • La Cour rappelle au point 221 de l’arrêt qu’il s’agit d’un « transfert extrajudiciaire d’une personne de la juridiction ou du territoire d’un Etat à ceux d’un autre Etat, à des fins de détention et d’interrogatoire en dehors du système juridique ordinaire, la mesure impliquant un risque réel de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
  • Est ici visée la base de Bagram.
  • La Cour fait ici référence à la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, à la Résolution n°1433 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la  légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantanamo Bay du 26 avril 2005, à la Résolution n° 1463 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative aux disparitions forcées du 3 octobre 2005, à la Résolution 60/148 de l’Assemblée générale des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 21 février 2006, aux Résolutions 9/11 et 12/12 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies  relatives au droit à la vérité des 24 septembre 2008 et 12 octobre 2009. Sont également visées par la Cour les arrêts de la Cour d’Appel d’Angleterre et du pays de Galles, Abbasi et autre c. ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth et ministère de l’intérieur, affaire n°C/2002/0617A ; 0617B du 6 novembre 2002, de même que l’arrêt de la Cour d’Appel fédérale américaine pour le neuvième circuit, Falen Gherebi v. George Walker Bush ; Donald H. Rumsfeld, D.C. n° CV-03-01267-AHM du 18 décembre 2003.
  • La Cour souligne qu’il s’agit ici du seul témoignage direct sur les faits en litige devant elle. Le témoin confirme que les autorités macédoniennes, agissant en vertu d’un mandat d’arrêt international valablement émis par les autorités américaines ont appréhendé le requérant puis l’ont détenu au secret sous surveillance constante d’agents de l’UBK. L’intéressé aurait ensuite été livré à une « équipe de remise » de la CIA à l’aéroport de Skopje et a quitté le territoire macédonien à bord d’un avion affrété par la CIA. La Cour précise également que « en principe, [elle] considère avec prudence les déclarations émanant de ministres ou de hauts fonctionnaires de l’Etat défendeur (…). Cependant, elle estime aussi que les déclarations de hauts dirigeants  (…) ayant joué un rôle central dans le litige en question revêtent une valeur probante particulière lorsque les intéressés reconnaissent des faits ou comportements faisant apparaitre les autorités sous un jour défavorable » (point. 163).
  • Au nombre des enquêtes internationales relatives à l’affaire El-Masri, on compte Le Rapport Marty de 2006, établi pour le compte de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’Enquête Fava du Parlement européen, les observations faites par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, les enquêtes menées en Allemagne par le parquet de Munich et la commission d’enquête du Bundestag ainsi que l’action judiciaire intentée aux Etats-Unis par l’Union américaine pour les libertés civile.