Brèves du prétoire et d'ailleurs ...

Les Etats membres doivent déterminer le juge compétent et les personnes visées dans le cadre des litiges relatifs à l'exécution forcée d'une décision de la Commission européenne

C.J.U.E., 9 novembre 2017, Commission européenne c./ Dimos Zagoriou, aff. C-217/16

    Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne vient confirmer que la détermination de l'ordre juridictionnel compétent dans le cadre des litiges relatifs à l'exécution forcée d'une décision de la Commission européenne imposant une obligation pécuniaire à une personne, autre que les États membres, relève du droit national.

    En l'espèce, une entreprise, détenue par une commune (la commune d'Aristi Zagoriou) a indûment bénéficié d'une aide. La Commission européenne a alors pris une décision de restitution de l'aide versée. Or, avant cette décision, l'entreprise a été dissouste après l'octroi de l'aide. La commune d'Aristi Zagoriou ayant été intégrée à la municipalité plus importante de Kentriko Zagori, la Commission européenne a alors enjoint cette dernière d'exécuter sa décision.

    Ce faisant, la municipalité a formé un recours contre cette décision ayant pour objet une exécution forcée devant le juge civil qui lui a fait droit[1]. La Commission européenne a interjeté appel estimant que sont compétentes les juridictions administratives.

    Pour reprendre les conclusions de Michal Bobek : « Face à ce cadre procédural quelque peu complexe, la juridiction de renvoi demande désormais à la Cour si le litige du fond est de nature privée ou publique, comment il convient de déterminer la juridiction compétente et contre quelles personnes l'exécution peut être effectuée »[2].

    Pour répondre à cette question préjudicielle, la Cour de Luxembourg a procédé en deux temps.

    D'une part, quel est le juge compétent pour les recours liés à l'exécution forcée des actes de la Commission européenne comportant, à la charge d'une personne autre que l'Etat membre, une obligation pécuniaire. À cette question, elle répond que « l’article 299 TFUE doit être interprété en ce sens qu ['il] ne détermine pas le choix de l’ordre juridictionnel national compétent s’agissant des recours liés à l’exécution forcée des actes de la Commission qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire formant titre exécutoire, conformément audit article, cette détermination relevant du droit national en vertu du principe de l’autonomie procédurale, sous réserve que cette détermination ne porte pas atteinte à l’application et à l’efficacité du droit de l’Union. À ce titre, « (i)l appartient à la juridiction nationale de déterminer si l’application des règles procédurales nationales aux recours afférents à l’exécution forcée des actes visés à l’article 299 TFUE se fait de façon non discriminatoire par rapport aux procédures visant à trancher des litiges nationaux du même type et selon des modalités ne rendant pas plus difficile la récupération des sommes visées par ces actes que dans des cas comparables concernant la mise en œuvre de dispositions nationales correspondantes ».

    D'autre part, quelles sont les personnées visées par l'exécution forcée ? Si elle considère que l'identité de ces personnes doit être déterminée par le droit national en vertu du principe de l'autonomie procédurale, la Cour de Luxembourg ne répond pas à la question préjudicielle car elle « ne contient pas de cadre juridique pertinent relatif aux règles de succession en droit national et ne permet donc pas à la Cour d’assister la juridiction de renvoi dans la solution du litige concret pendant devant elle ».

    Quel juge compétent ? Catégoriquement, la Cour de justice de l'Union européenne précise que s'appliquent les règles du droit national, précisément celles qui régissent l'exécution forcée (pt. 14). Or, en l'absence de dispositions nationales expresses déterminant le juge compétent (pt. 15), il appartient, en vertu du principe de l'autonomie procédurale, aux Etats membres de déterminer le juge compétent sous réserves du respect des principes d'équivalence et d'effectivité du droit de l'Union (pt. 16)[3].

    Si dans ses observations écrites la Commission européenne a précisé que le droit de l'Union européenne imposait le même juge pour les litiges nationaux et impliquant une autorité de l'Union européenne, la Cour de Luxembourg a confirmé la nécessité d'un traitement égal comme le suppose l'article 299 T.F.U.E. (pt. 19).

    « À cette fin, il convient, d’une part, d’identifier les procédures ou les recours comparables et, d’autre part, de déterminer si les recours ayant trait à l’exécution forcée d’un acte visé à l’article 299 TFUE sont traités d’une manière moins favorable que les recours comparables, ayant trait à l’exécution forcée d’un acte d’une autorité publique nationale » (pt. 19). Dans les deux cas de figure, il appartient au juge national, « qui a une connaissance directe des modalités procédurales applicables, de vérifier la similitude des recours concernés sous l’angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels » (pt. 20)[4], d'une part, et de savoir, «  si une disposition procédurale nationale concernant les recours fondés sur le droit de l’Union est moins favorable que celles concernant des recours similaires de nature interne doit être analysé par la juridiction nationale en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités devant les diverses instances nationales »[5] (pt. 21)[6].

    En l'espèce, aucun gief n'a été soulevé selon lequel les recours portés notamment devant les juridictions civiles seraient moins favorables à la Commission européenne que ceux portés devant les juridictions administratives.

    Quelles personnes visées ? A l'instar du juge compétent, la Cour de justice de l'Union européenne affirme catégoriquement que le droit de l'Union ne précise pas l'identité des personnes concernées par une exécution forcée d'une décision de la Commission européenne (pt. 30). Cette détermination relève des Etats membres en vertu du principe de l'autonomie procédurale (pt. 31)[7].

    Après avoir posé ce cadre théorique, la Cour de Luxembourg ne répond pas à la question. La raison en est que les particularités de l'espèce supposaient de s'intéresser à la conformité du droit grec avec le droit de l'Union européenne concernant les problèmes de succession quand une société ayant perçue une aide était contrôlée par une personne publique avant sa disparition. Or, aucun moyen n'est soulevé en ce sens. Ainsi, la question préjudicielle ne contient pas de cadre juridique pertinent.

Notes de bas de page

  • Au cours de l'instance, ladite municipalité a été à son tour intégrée dans l'entité municipale de Dimos Zagoriou.
  • Concl. Michal Bobek sur l'arrêt C.J.U.E., 9 novembre 2017, Commission européenne c./ Dimos Zagoriou, aff. C-217/16, pt. 4.
  • V. not. C.J.U.E., 13 mars 2008, Vereniging Nationaal Overlegorgaan Sociale Werkvoorziening e.a., aff. C383/06 à C385/06, pt. 48-50 ; C.J.C.E., 21 mai 1976, Société Roquette frères c./ Commission des Communautés européennes, aff. 26/74, pt. 11.
  • V. not. C.J.U.E., 27 juin 2013, Agrokonsulting-04, aff. C93/12, pt. 39.
  • V. not. C.J.C.E., 1er décembre 1998, Levez, aff. C326/96, pt. 44 ; C.J.C.E., 14 décembre 1995, Jeroen van Schijndel et a. et Johannes van Veen et a. (affaires jointes), aff. C-430/93 et C-431/93, pt. 19.
  • Comme le soulève la Cour de Luxembourg, il y a lieu de rappeler qu’une règle procédurale en vertu de laquelle des litiges similaires seraient jugés par des ordres juridictionnels nationaux différents, selon que ces litiges reposent sur le droit de l’Union ou sur le droit national, ne constituerait pas nécessairement une modalité procédurale pouvant être qualifiée de défavorable (voir, par analogie, C.J.U.E., 12 février 2015, Baczó et Vizsnyiczai, aff. C567/13, pt. 46).
  • V. not. C.J.U.E., 12 février 2015, Baczó et Vizsnyiczai, aff. C567/13, pt. 41-42, précité.