Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

La lutte contre le renforcement de la paupérisation des quartiers néerlandais : une consolidation du permis de résider en demi-teinte.

http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-178633

Le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre a été demandé par la requérante après une première décision de la Cour en date du 23 février 2016 à l’occasion de laquelle il était apparu que les Pays-Bas ont développé une conception de la mixité sociale bien différente de celle de la France. En effet, il existe un permis de résider, dans certaines villes néerlandaises, pour lutter contre l’aggravation de la pauvreté dans certains quartiers. Les mesures sont présentées comme servant l’ordre public et entrant ainsi dans le champ d’application des exceptions prévues par l’article 2 du Protocole n° 4 de la CEDH. Le Parlement a cependant fait obligation aux communes qui adoptaient un tel permis d’appliquer, dans tous les cas, une clause de sauvegarde.

Pour resituer l’affaire on rappellera que l’objet de la requête était le refus d’un permis de logement dans un quartier défavorisé de Rotterdam au motif que cela est contraire à la liberté de résidence comme à la liberté de circulation. La requérante était bénéficiaire de l’aide sociale et ne comptait pas 6 ans de résidence dans la commune. L’article 2 du Protocole n° 4 de la CEDH établit le principe mais également deux types de restrictions, celles apportées par la loi en tant que mesures nécessaires pour la protection d’un intérêt public justifié et proportionné et celles qui sont possibles dans certains territoires pour satisfaire à un intérêt public. Dans les faits, Mme Garib n’a pu arguer de circonstances qui auraient conduit à lui reconnaître le bénéfice d’une clause de sauvegarde.

Dans l’absolu, le juge européen a, dans la décision de 2016, considéré que la législation néerlandaise ne portait pas atteinte à la liberté de résidence. En effet, selon la Cour, le but poursuivi était légitime et visait à inverser la tendance du déclin et de l’appauvrissement de certains quartiers pour en améliorer la qualité de vie. Les principes applicables étaient également proportionnés au but poursuivi. De plus, Mme Garib avait trouvé à se loger dans un autre quartier.

En substance, la Cour avait rejeté le recours en relevant qu’elle ne réunissait pas les conditions pour obtenir un permis de résidence dans ce quartier. En effet, les revenus de la requérante ne provenaient pas de son travail mais de l’aide sociale. Pourtant, Mme Garib aurait toutefois pu bénéficier d’un permis de logement si elle avait utilement fait valoir des circonstances donnant lieu à l’application d’une clause de sauvegarde telle qu’une urgence médicale ou des conditions de vie violentes. Or, elle n’a pu produire les éléments lui permettant de demander l’application d’une telle clause de sauvegarde pour la protéger d’un danger plus important que l’intérêt public du permis de logement contribue à préserver.

Dans la décision du 6 novembre 2017, la Cour reprend la solution retenue en 2016 et considère qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 du Protocole n° 4 de la Convention. La Cour s’assure que les garanties prévues par la législation n’ont pas été ignorées par les autorités municipales comme l’obligation de veiller à ce qu’un parc de logement suffisant soit accessible pour ceux dont l’autorisation de résidence est rejetée.

Dans un deuxième temps, la Grande Chambre reconnaît que la requérante a bien été confrontée à un refus de permis de résider mais que les conséquences de ce dernier ne peuvent en rien être comparées à une épreuve disproportionnée et qu’à ce titre elle ne peut prétendre à l’annulation du refus de permis. De plus, pour conforter sa position sur l’absence d’une épreuve disproportionnée, la formation de jugement relève que Mme Garib a trouvé un logement dans une autre commune qui ne présente pas d’inconvénient particulier relevé dans l’argumentaire. En cela, la Cour introduit un nouveau moyen d’exciper à un refus de permis de résidence dès lors que celui-ci constituera une épreuve disproportionnée. La liste des causes permettant de contourner l’autorisation de résidence s’en trouve ainsi allongée mais repose en grande partie sur l’office du juge et son travail d’appréhension des faits d’un litige. La jurisprudence en la matière reste à construire.

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