Droit à la liberté et à la sûreté

L'incompatibilité du maintien en détention d'une personne atteinte de troubles mentaux pendant plusieurs années avec l'article 5 de la Convention EDH

CEDH, 2ème section, 2 octobre 2012, L. B. c. Belgique, n° 22831/08.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme rendu le 2 octobre 2012 offre une nouvelle fois l’occasion à la Cour européenne de contrôler la compatibilité du maintien en détention d’une personne atteinte de troubles mentaux avec les exigences européennes.

Quels sont les faits à l’origine de cet arrêt ? M. L.B., ressortissant belge, fut condamné à plusieurs reprises entre 1986 et 1995 à des peines d’emprisonnement pour vol et port d’armes, puis en 1997 à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour viol sur mineure. Un rapport psychiatrique ayant conclu, en mai 1997, que L.B. souffrait d’un sérieux trouble de la personnalité et qu’il en résultait un danger constant pour la société, la décision fut prise par le ministre de la Justice d’interner le requérant dans un établissement de défense sociale, établissement destiné à accueillir les délinquants souffrant de troubles mentaux[1]. En mars 2004, sur décision de la Commission de défense sociale, le requérant fut interné dans l’annexe psychiatrique de la prison de Gand, puis transféré quelques mois plus tard dans celle de la prison de Merksplas. En février 2005, la Commission de défense sociale prononça le maintien de la détention en milieu carcéral, tout en indiquant que l’admission en résidentiel du requérant constituait sa seule chance de réinsertion. Malheureusement, tous les établissements résidentiels privés qui furent contactés pour prendre en charge le requérant refusèrent. Faute de trouver une solution résidentielle appropriée, le maintien provisoire de l’emprisonnement fut confirmé en juin 2007, puis en 2009. En 2010, la Commission de défense sociale approuva un régime de semi-liberté donnant la possibilité au requérant d’aller travailler de façon accompagnée dans un centre d’activités de jour tout en retournant chaque soir à la prison de Gand. Parallèlement, elle confirma la poursuite de la détention dans cet établissement dans l’attente d’un « reclassement ambulatoire sur une base très progressive avec pré-thérapie ».

Ainsi, malgré l’existence d’avis médicaux et de décisions de la Commission de défense sociale constatant le caractère inadapté de la détention de M. L.B., eu égard à son état de santé mentale, ce dernier est demeuré détenu dans des établissements pénitentiaires, et ce depuis 2004[2]. Le 28 avril 2008, M. L.B. saisit la Cour européenne des droits de l’homme en invoquant une violation de l’article 5 de la Convention mais également de l’article 6 de ce texte. Selon le requérant, la décision ministérielle d’internement, prise sur la seule base d’un avis de Commission de défense sociale, sans respect des droits de la défense et sans aucune possibilité de recours constituerait une violation du droit à un procès équitable. Toutefois, considérant que la requête sur ce dernier point est tardive[3], la Cour rejette la violation de l’article 6§1 et se concentre donc sur la violation du droit à la liberté et à la sûreté protégé par l’article 5§1 de la Convention.

La question de l’articulation d’une peine ou d’une mesure privative de la liberté avec l’existence d’un trouble mental n’est pas nouvelle, dans la mesure où l’arrêt L.B. c. Belgique intervient quelques mois seulement après deux arrêts récents ayant condamné la France[4] puis le Royaume-Uni[5] pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme interdisant la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Si la Cour va faire droit à la demande du requérant et condamner la Belgique, le fondement de cette décision n’est toutefois pas l’article 3, comme dans les décisions précitées, mais l’article 5 qui protège le droit à la liberté et à la sûreté de chaque individu.

L’examen de la conformité de la législation belge aux exigences de l’article 5 de la Convention constitue le principal apport de cet arrêt qui se démarque ainsi des principaux précédents jurisprudentiels qui étudiaient cette question à l’aune de l’article 3 de la Convention interdisant les traitements inhumains ou dégradants. Dans l’arrêt du 11 juillet 2006[6] Rivière c. France, la Cour admettait par exemple que le maintien du requérant en détention, sans encadrement médical approprié, constituait, pour un prisonnier souffrant de graves problèmes mentaux et présentant des risques suicidaires, un traitement inhumain et dégradant. Plus récemment, l’arrêt G. c. France[7] a jugé que le maintien en détention de M.G. sur une période de quatre ans a entravé le traitement médical que son état de santé exigeait et lui a infligé une épreuve excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ; la Cour concluant à une violation de l’article 3 de la Convention. Si toutes ces décisions imposent donc aux Etats de veiller à ce que la détention d’un individu atteint de troubles mentaux obéisse à certaines règles, la question de la compatibilité de l’internement de défense sociale consacré par la législation belge avec le droit à la liberté et à la sûreté tel qu’il résulte de l’article 5 nécessitait d’être approfondi. C’est chose faite avec cet arrêt qui étudie de manière très approfondie les conditions[8] justifiant le maintien en détention en milieu carcéral pendant plus de sept ans.

Après avoir observé que la privation de liberté subie par le requérant relève bien de l’article 5§1 de ce texte[9], la Cour précise qu’il ne suffit pas que la détention soit légale, c’est-à-dire conforme au droit interne, pour être conforme aux exigences de la Convention. Encore faut-il que cette détention soit conforme au but poursuivi par l’article 5, à savoir la prévention de toute privation arbitraire de liberté (pt. 91). En outre, la Cour indique qu’il est essentiel qu’existe un lien entre le motif justifiant la privation de liberté et le lieu ainsi que les conditions de la détention. Cette attitude témoigne de la prise en considération par la Cour européenne de la notion d’aptitude à la détention[10], c’est-à-dire la capacité pour un délinquant de subir une peine privative de liberté, concept dégagé dès 1988 dans l’arrêt B. c. Allemagne[11] dans lequel un individu invoquait son état de santé gravement altéré par un séjour dans un camp de concentration lors de la seconde Guerre Mondiale pour justifier sa libération. La Cour rappelle dans l’arrêt L.B. c. Belgique que la détention d’un individu souffrant de troubles mentaux doit ainsi s’effectuer dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié[12], reprenant en substance certaines des Règles pénitentiaires européennes[13] adoptées par les membres du Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006, notamment l’article 12 qui prévoit que « les personnes souffrant de maladies mentales et dont l’état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison devraient être détenues dans un établissement spécialement conçu à cet effet ». Les juges précisent toutefois que le seul fait qu’un individu ne soit pas intégré dans un établissement approprié ne constitue pas ipso facto une violation de l’article 5§1 de la Convention[14], « un équilibre raisonnable dev[ant] être ménagé entre les intérêts opposés en cause » (pt. 94). Elle rejoint en ce sens les restrictions posées par le paragraphe 2 de l’article 12 des Règles pénitentiaires européennes puisque ce dernier admet, à titre exceptionnel, que des personnes atteintes de troubles mentaux puissent être détenues dans une prison, sous réserve que leur situation et leurs besoins soient régis par des règles spéciales.

Les juges de Strasbourg procèdent alors à une analyse approfondie non seulement des conditions de détention de M. L.B., en s’interrogeant notamment sur la réalité et la pertinence des soins dont il a pu bénéficier en détention, mais tiennent également compte des démarches effectuées par les autorités belges pour trouver une solution d’hébergement adaptée à l’état de santé et aux besoins du requérant. Or, ils constatent que le requérant n’a pas bénéficié, contrairement à ce que prétend le Gouvernement belge, de soins appropriés dans l’enceinte psychiatrique de la prison de Gand. La Cour ajoute d’ailleurs que si toutes les décisions de la Commission de défense sociale ont maintenu l’internement en milieu carcéral, ce n’était qu’à titre provisoire, dans l’attente de trouver une structure plus adaptée (pt. 95). La Cour tient tout de même à souligner les efforts déployés par les autorités belges, en plus de ceux du requérant, pour trouver une structure adaptée à la prise en charge ambulatoire ou résidentielle préconisée par la Commission de défense sociale[15]. Toutefois, même si la Cour admet que c’est en réalité « le manque structurel » de places dans des établissements adaptés qui explique le maintien en milieu carcéral de M. L.B., elle conclut tout de même, à l’unanimité, à une violation de l’article 5 de la Convention au motif que « le maintien du requérant pendant sept ans dans un établissement pénitentiaire alors que tous les avis médicaux et psycho-sociaux et les décisions de l’autorité compétente concordaient pour constater son caractère inadapté à la pathologie  et au reclassement  du requérant a eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a eu lieu » (pt. 101).

Cette décision est importante car elle laisse augurer d’un contrôle plus strict par la Cour de l’internement ou du maintien en détention des détenus souffrant de troubles mentaux, obligeant donc les Etats à trouver de nouvelles solutions afin d’éviter que ces individus ne soient maintenus en milieu carcéral[16], même lorsque le maintien se fonde sur un manque structurel de places dans les établissements adaptés. On ne peut alors que se féliciter de cette décision qui affirme, en substance, que la prison n’est pas l’alpha et l’omega de la privation de liberté…

Notes de bas de page

  • En Belgique, la prise en charge de ce type de délinquants résulte d’une loi de 1930, dite « loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude ». Ce régime, réformé une première fois en 1964 et plus récemment par une loi du 21 avril 2007, prévoit un internement à durée indéterminée décidé après une éventuelle phase d’observation du sujet permettant d’établir un diagnostic sur l’état mental du sujet. Une fois l’internement décidé, c’est une institution spécifique, la Commission de défense sociale, qui est alors compétente pour prononcer la libération, à l’essai ou définitive, lorsque la dangerosité de l’individu ne justifie plus son internement.
  • Date de la décision du ministre de la Justice belge jugeant l’internement dans un établissement de défense sociale plus adapté qu’un emprisonnement « classique ». 
  • Puisque la décision ministérielle d’internement date du 22 janvier 2004, soit quatre ans avant la requête de M. L.B.
  • CEDH, 23 février 2012, G. c. France, n° 27244/09, CASTAING (Cécile), « Nouvelle avancée dans l'édifice européen de la protection renforcée des personnes détenues souffrant de troubles mentaux », JADE 2012, http://revue-jade.eu/article/view/217.
  • CEDH, 3 mai 2012, M.S. c. Royaume-Uni, n° 24527/08.
  • CEDH, 11 juillet 2006, Rivière c. France, n° 33834/03.
  • CEDH, 23 février 2012, G. c. France, n° 27244/09.
  • Aussi bien légales que matérielles.
  • Parmi les six exceptions dans lesquelles un individu peut être privé de sa liberté, figure ainsi « la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond », article 5§1, (e) de la Convention.
  • Application du concept, plus large, de capacité pénale, défini comme l’ensemble des aptitudes subjectives d’un délinquant indispensables tant à l’engagement qu’à la sanction de sa responsabilité pénale, qu’il s’agisse de son aptitude à commettre ou à se voir imputer une infraction ou de sa capacité à subir, voire à profiter d’une sanction pénale. Sur ce concept, voir MARGAINE (Clément), La capacité pénale, thèse Bordeaux, 2011.
  • CEDH, 10 mars 1988, B. c. République Fédérale d’Allemagne, n° 13047/87. En l’espèce, la Commission n’avait toutefois pas suivi l’argumentation du requérant, jugeant que son état de santé ne permettait pas de conclure à une inaptitude à être incarcéré.
  • V. déjà CEDH, 6 décembre 2012, De Donder et De Clippel c. Belgique, n° 8595/06 dans lequel la Cour avait admis la violation de l’article 5 de la Convention pour la détention en milieu carcéral d’un détenu présentant des troubles mentaux.
  • Ces règles visent à harmoniser les politiques pénitentiaires des Etats membres et n’ont donc, en tant que telles, aucun effet direct pour les Etats membres. La Cour a tout de même tenu récemment à attirer l’attention des autorités sur l’importance de ces règles, « fussent-elles non contraignantes », CEDH, 20 janvier 2009, Slawomir Musial c. Pologne, n° 28300/06, §96 in fine.
  • En ce sens, la Cour se montre moins exigeante que dans l’arrêt Donder et De Clippel c. Belgique, précité. En effet, dans cette affaire, le simple fait qu’un détenu  atteint de troubles mentaux ne soit pas placé dans un établissement adapté avait conduit la Cour à condamner la Belgique pour violation de l’article 5 (pt 106).
  • La Commission de défense sociale admet d’ailleurs son impuissance dans son avis du 13 septembre 2011 puisque cette institution souligne « que la division psychiatrique de l’établissement pénitentiaire à Gand n’est pas l’institution appropriée en vue d’un soin sur mesure exigé par l’état de l’intéressé en vue de sa réintégration dans la société [mais] que la CDS n’a pas le pouvoir d’obliger une institution privée d’accueillir l’interné ».
  • L’Observatoire international des prisons (OIP) a récemment indiqué qu’en France plus de 20% des détenus sont atteints de troubles psychotiques, dont 7,3% de schizophrénie : « Les conditions de détention en France » (Rapport de l’OIP), La Découverte, 2011, p. 176 et s.