Droit à la liberté et à la sûreté

Nouvelle avancée dans l'édifice européen de la protection renforcée des personnes détenues souffrant de troubles mentaux

CEDH, 5ème section, 23 février 2012, G. c. France, n° 27244/09.

La Cour européenne des droits de l’homme vient une fois de plus apporter une étape décisive dans la protection de la santé des personnes détenues. Elle condamne la France sur le fondement de l’article 3 de la Convention protégeant la personne contre les traitements inhumains et dégradants du fait de l’incarcération du requérant, M. G., de 2005 à 2009.

Le requérant, détenu souffrant de troubles mentaux, a alterné incarcérations et séjours en hôpital psychiatrique de 1996 à 2004. En 2005 il est incarcéré pour avoir commis des dégradations dans l’hôpital psychiatrique où il venait demander son admission et fut condamné pour ces faits à douze mois d’emprisonnement avec sursis. Dès son arrivée au centre pénitentiaire il aurait mis le feu à son matelas et, quelques semaines plus tard, le feu se déclara à nouveau dans sa cellule, entraînant le décès de son codétenu. De nouvelles poursuites pénales furent engagées et le requérant fut mis en examen le 17 octobre 2005 et placé en détention provisoire. Le 22 septembre 2009, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant en appel, déclara finalement le requérant irresponsable pénalement et ordonna son hospitalisation d’office en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Le requérant a saisi la Cour le 13 mai 2009, alléguant que les conditions de sa comparution devant la cour d’assises sont contraires aux articles 3 et 6§1 de la Convention et que son incarcération de 2005 à 2009 a été constitutive d’un traitement inhumain et dégradant. La Cour n’examine les griefs relatifs à la procédure devant la cour d’assises que sous l’angle de l’article 6§1, pour le rejeter sur le fond. C’est donc sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention du fait de son incarcération que la solution retenue par la Cour est particulièrement constructive pour le droit des personnes détenues malades.

L’absence de dispositions protégeant les détenus dans le texte de la Convention a déjà été soulignée[1]; des Règles pénitentiaires européennes ont été adoptées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dès 1973 sous forme d’une recommandation, révisées en 1987 puis en 2006. Ces 108 règles, qui n’ont pas de valeur contraignante pour les Etats mais dont la Cour a rappelé l’importance aux autorités pénitentiaires nationales[2], visent à harmoniser les politiques pénitentiaires des Etats membres. Mais c’est la Cour européenne qui a élaboré depuis quelques années un véritable « droit commun européen de la détention »[3], notamment sur le terrain de l’article 3 de la Convention prohibant la torture et les peines et traitements inhumains et dégradants[4]. La protection des personnes détenues relève aussi de l’article 2 protégeant le droit à la vie[5] ou, plus occasionnellement, de l’article 8 imposant le respect de la vie privée[6]. La démarche du juge européen a consisté non seulement à faire bénéficier les détenus de l’ensemble des droits garantis par la Convention, mais en outre à enrichir leur contenu pour tenir compte de la spécificité de leur situation juridique et factuelle. Et l’ensemble des droits ainsi consacrés a évidemment concerné les détenus malades, et notamment ceux souffrant de troubles mentaux, dont la Cour confirme dans la présente affaire la nécessité de leur accorder une protection particulière compte tenu « de leur vulnérabilité et de leur incapacité » (§72). Elle avait déjà eu l’occasion d’affirmer cette protection spécifique de la personne détenue souffrant de troubles mentaux, mettant à la charge des Etats membres des obligations positives tant pour garantir le droit à la vie de ces personnes que pour leur permettre d’avoir accès à des soins appropriés à leur état de santé ; elle a également considéré que les autorités nationales doivent veiller à un usage proportionné des sanctions disciplinaires à leur égard[7].

Dans la présente affaire, la Cour rappelle non seulement cette condition juridique particulière du requérant et son extrême vulnérabilité, mais elle renvoie également au constat fait à l’échelle nationale, notamment par la Cour des comptes en décembre 2011[8], de l’insuffisance de la prise en charge psychiatrique en détention. La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques n’a pas pallié ces carences et, malgré la pression du juge européen, n’a modifié qu’à la marge le régime des soins psychiatriques[9] des détenus. La Cour relève ensuite une alternance manifestement excessive des périodes de soins, en prison ou en établissement spécialisé, et de l’incarcération ordinaire. Concernant les soins, le requérant a été placé dans la période considérée (2005 à 2009), plus de douze fois en service médico-psychologique régional (SMPR) ; les SMPR sont des secteurs de psychiatrie générale implantés par un établissement de santé dans un établissement pénitentiaire. Le requérant fit également l’objet de plusieurs hospitalisations d’office en établissement de santé spécialisé. En quatre ans, le requérant a donc alterné la détention ordinaire, les périodes de soins délivrés en milieu carcéral et les séjours à l’hôpital. La Cour a donc considéré que vu le parcours du requérant pendant sa détention, les conditions matérielles de sa détention et la rudesse du milieu carcéral, son maintien en détention pendant ladite période a « entravé » le traitement médical que son état de santé psychiatrique exigeait et « lui a infligé une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention » (§80).

La Cour aurait pu directement conclure à la violation de l’article 3 de la Convention. Elle insiste cependant et ajoute que « les détenus souffrant de troubles mentaux graves doivent pouvoir être placés et soignés dans un service hospitalier doté de l’équipement adéquat et disposant d’n personnel qualifié ». Elle reprend ainsi à son compte un des principes fondamentaux des Règles pénitentiaires européennes (Règle 12.1) et met ainsi une nouvelle obligation positive à la charge des Etats membres pour protéger les personnes détenues malades contre les traitements inhumains et dégradants.

Notes de bas de page

  • Voir par exemple BELDA (Béatrice), « L’innovante protection des droits du détenu élaborée par le juge européen des droits de l’homme », AJDA 2009, p. 409.
  • CEDH, 20 janvier 2009, Slawomir Musial c. Pologne, n° 28300/06, §96.
  • BELDA (Béatrice), préc.
  • CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c. France, n° 67263/01 ; CEDH, 27 novembre 2003, Hénaf c. France, n° 65436/01.
  • CEDH, 16 octobre 2008, Renolde c/ France, n° 5608/05.
  • CEDH, 7 avril 2009, Brandûse c. Roumanie, n° 6586/03, §§ 68 à 76.
  • CEDH, 16 octobre 2008, Renolde c/ France, n° 5608/05, § 129.
  • Rapport thématique, « L’organisation des soins psychiatriques : les effets du plan “psychiatrie et santé mentale” [2005-2010] », déc. 2011.
  • VIOUJAS (Vincent), « Les soins psychiatriques aux détenus : des modifications mineures pour une problématique de santé publique majeure », RDSS n° 6/2011, p. 1071.