Droit à la vie

Le droit au traitement médical en lien indéniable avec le droit à la vie

CEDH, 3éme section, 10 avril 2012, Panaitescu c. Roumanie, req no. 30909/06.

Par un arrêt non définitif[1] rendu le 10 avril 2012 la Roumanie a été condamnée par la Cour EDH à verser 20 000 euros pour « le dommage matériel et le préjudice moral » subis par un ressortissant roumain. Ainsi,  la Cour a confirmé, à l'unanimité, la violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le requérant, Stefan Panaitescu, reprochait aux autorités roumaines de ne pas avoir respecté leur obligation de lui fournir gratuitement les médicaments anticancéreux dont il avait besoin. Pendant la procédure devant la Cour EDH le requérant est hélas décédé et son fils, Alexandru Panaitescu, a été autorisé à poursuivre la procédure en son nom.

1. Le refus d’un traitement médical : une atteinte au droit à la vie

En l’espèce, le requérant avait obtenu en juin 2002 la reconnaissance, par les juridictions roumaines, de son droit aux prestations prévues par une loi relative à l'indemnisation des personnes qui avaient été persécutées entre 1940 et 1945 pour des motifs ethniques[2]. Ces prestations comprenaient, entre autres, un accès prioritaire et gratuit aux soins et aux médicaments.

En mai 2005, un cancer étant diagnostiqué chez le requérant, il a dû être opéré de son rein droit dans un hôpital public d’Oradea. Mais les examens qui ont suivi l’intervention ont prouvé que la tumeur avait déjà atteint le troisième stade et que les poumons étaient également touchés. Constatant qu'on ne lui avait administré que des vitamines et une solution saline, mais pas le traitement anticancéreux spécifique dont il avait besoin, M. Panaitescu s’est adressé à l'institut oncologique de Cluj Napoca, qui lui a recommandé de continuer à se soigner avec deux médicaments (Avastin et Roferon) qu'il avait commencé à prendre en juillet 2005 à ses propres frais. Le traitement s’avéra très couteux et M. Panaitescu s’est vite retrouvé dans l’impossibilité de le poursuivre. Celui-ci a demandé à maintes reprises à sa caisse d'assurance maladie de lui fournir gratuitement les deux médicaments spécifiques dont il avait besoin. Il s'est adressé également à de nombreux autres organismes, mais en vain.

De plus, cette incapacité à financer le traitement avait obligé le requérant à prendre part à des essais cliniques portant sur un nouveau médicament et se déroulant à Hambourg.

En novembre 2005 M. Panaitescu a assigné en justice les autorités sanitaires nationales en vue d'obtenir gratuitement les deux médicaments spécifiques dont il avait besoin et le remboursement des frais qu'il avait engagés pour se les procurer. Par un jugement rendu le 12 décembre 2005, qui est devenu définitif en avril 2006, les tribunaux ont fait droit à ses deux demandes en obligeant, ainsi, la CNAS (Casa Naţională de Asigurări de Sănătate) et la CAS (Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Bihor) à accorder gratuitement et prioritairement au plaignant les deux médicaments pendant la période recommandée par les médecins. En même temps, on avait décidé de rembourser au plaignant tous les frais qu’il avait avancés en vue de s’assurer le traitement. Pendant la procédure, la CNAS avait appuyé sa défense sur une décision du Gouvernement n° 235/2005 en l’application de laquelle on ne pouvait pas débloquer des sommes d’argent appartenant au FNUASS (Fondul National Unic al Asigurarilor Sociale de Sanatate) pour accorder gratuitement l’Avastin au plaignant car il ne faisait pas partie des médicaments remboursables.  L’instance avait observé, par contre, que la liste incluant les médicaments remboursables était susceptible d’être ajustée à n’importe quel moment et cela pour garantir une prise en charge efficace des traitements cancéreux. En plus, il n’y avait pas d’autres médicaments dans cette liste pour remplacer Avastin et les autorités auraient dû l’inclure tout de suite sur cette liste.

Les autorités sanitaires ont tenté de s'opposer à l'exécution de ce jugement et elles ont contesté la décision devant la Cour de cassation.  Celle-ci a rejeté l’appel formé devant sa juridiction le 19 avril 2006. Le 5 septembre 2006 le requérant a informé la Cour de cassation que, malheureusement, la CAS n’avait aucune intention d’exécuter le jugement et que, au contraire, elle avait contesté son application en formulant un appel extraordinaire. De plus, le 1er aout 2006 le traitement avec cytostatiques du requérant avait également été arrêté sans aucune explication.  

De ce fait, n’ayant plus aucune solution pour obliger un système défaillant à lui assurer le respect de ses droits, le requérant a invoqué devant la Cour EDH l’atteinte portée aux articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) par une requête introduite le 16 juin 2006.

Devant la Cour EDH M. Panaitescu a dénoncé notamment le refus cynique et abusif des autorités d'exécuter des décisions judiciaires qui lui avaient pourtant reconnu le droit à un traitement médical adéquat et gratuit, ce refus mettant en danger sa vie et lui causant d'intenses souffrances morales.

La décision de la Cour a essentiellement pris en compte l’atteinte portée à l’article 2 de la Convention EDH en ce qui concerne le droit à la vie. Cette atteinte a été expliquée en vertu de deux principes déjà consacrés dans la jurisprudence de la Cour.

Premièrement, la Cour a rappelé que la Convention EDH astreint les Etats non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière irrégulière, « mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction »[3].

En l’espèce, vu la législation nationale, le requérant avait droit à un accès prioritaire et gratuit aux soins et aux médicaments. Ce droit lui avait été reconnu par un jugement interne rendu en 2002 et confirmé par une autre décision prononcée en décembre 2005 ordonnant aux pouvoirs publics de fournir à l'intéressé le traitement anticancéreux prescrit ainsi que de lui rembourser les frais qu'il avait engagés pour se procurer les médicaments dont il avait besoin. L'exécution non seulement tardive mais aussi partielle du jugement de décembre 2005 a mené à la dégradation de son l'état de santé, qui s'est accentuée lorsque celui-ci n'a plus été en mesure de financer son traitement, ce qui a indéniablement abouti à son décès en décembre 2006.

De plus, les autorités sanitaires ont constamment contesté le droit du requérant à obtenir gratuitement le traitement médical et cela « pour des motifs essentiellement bureaucratiques » ce qui a fait que le traitement n’a pas pu être poursuivi correctement, les autorités refusant de le lui fournir alors qu'il se trouvait pourtant à un stade avancé de la maladie.

Deuxièmement, la Cour a rappelé que le principe selon lequel les Etats « ne sauraient prétexter un manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice s'applique aussi lorsqu'ils doivent protéger la vie d'autrui de manière concrète et effective »[4].

Dans le cas présenté devant sa juridiction la Cour a pu déceler facilement que le manquement de l’Etat roumain à fournir un traitement adéquat au requérant avait un lien avec l'aggravation de la maladie de ce dernier. Les pouvoirs publics savaient ou auraient dû savoir que, en l'absence d'un traitement adéquat, l'intéressé était exposé à un risque de mort réel et immédiat, ce que les juridictions roumaines ont reconnu. Malgré cela, les autorités ne sont pas intervenues en temps utile comme elles auraient pu et dû le faire. En refusant au requérant les soins médicaux appropriés que les juridictions internes lui avaient ordonné de fournir, l'Etat roumain n'a pas paré au risque de mort auquel l'intéressé se trouvait exposé.

La Cour a donc conclu qu’il y a eu effectivement violation de l'article 2, estimant pas ainsi  inutile d'examiner aussi le grief de l'intéressé sous l'angle de l'article 3.

Dans cette décision la Cour touche à un sujet fondamental qu’elle situe au plus haut de la hiérarchie des droits constituant la Convention EDH. Le sujet est représenté par l’accès de tout individu au traitement médical et ce droit fondamental n’est ni plus ni moins que celui du droit à la vie.

2. Le problème épineux généralisé de l’accès au traitement médical 

Pour analyser l’impact de la décision en Roumanie il faut partir d’un contexte interne très chaotique concernant le domaine de la santé. Les roumains connaissent depuis déjà 70 ans (50 ans de communisme plus encore 20 ans de « post communisme») un système de santé quasi-inexistant. L’accès au traitement médical est réalisé même aujourd’hui en employant les fameux « bakchish », cela s’expliquant surtout par la pauvreté des médecins très mal rémunérés dont certains, plus récemment, ont trouvé une certaine reconnaissance en France. L’Etat roumain n’a jamais « suffisamment d’argent à affecter à la santé » : en Roumanie on alloue un piteux 3,7% du PIB à la santé, contre la moyenne européenne de 9,9%[5].

Avec la crise, le budget de l’Etat roumain a subi d’importantes restrictions, chose qui a influencé directement la santé, le président Basescu parlant aujourd’hui d’un « collapse imminent du système de la santé ». Alors, ces derniers jours on pouvait trouver sur le site du Ministère roumain de la santé[6], à la rubrique « transparence décisionnelle », un projet de loi concernant l’organisation et le fonctionnement du système de la santé en Roumanie, projet censé remplacer la loi n° 95 du 14 avril 2006[7]. Qu’est-ce qu’il amène de nouveau dans le système actuel ? Apparemment, les hôpitaux pourront être organisés en tant que fondations ou sociétés commerciales. Le même acte normatif prévoit aussi l’existence des caisses privées d’assurance à côté des caisses publiques d’assurance. En même temps on permet l’accès des investisseurs privés dans le système national de santé.

On interpose ainsi, entre la CNAS et les fournisseurs de services médicaux, un troisième élément représenté par les caisses privées d’assurance, qui, conformément aux décideurs roumains, amèneront de la compétitivité et efficacité dans la gestion des fonds, chose qui va stimuler la croissance de la qualité des services médicaux pour attirer le plus d’assurés[8]

En d’autres termes, ce projet prévoit une privatisation partielle du système de la santé. Ainsi l’Etat roumain pourra se séparer d’une importante partie de sa responsabilité par rapport à l’accès aux traitements médicaux. Les dirigeants parlent de compétitivité et d’efficacité, de profit même. Toutefois, ils semblent oublier que, pratiquement, n’importe quel système de santé se confronte à  une demande plus importante que l’offre et la disparité entre le nécessaire et les ressources de santé s’accentue perpétuellement. Les systèmes publics de santé d’aujourd’hui ont donc comme but fondamental la gestion du déficit et non pas le profit !

Ce projet de loi a comme source d’inspiration le système américain de santé. Malheureusement ce système fait partie des exemples négatifs que l’on signale lors des analyses et des propositions d’un éventuel système idéal de santé parce qu’aux Etats Unis les services médicaux sont entièrement privatisés. Si l’on n’est pas assuré on pourra bénéficier seulement du traitement des urgences majeures et cela, pour une courte période de temps. Si en plus on a besoin d’un médecin pour un problème de santé plus grave, il y a toujours la possibilité de faire un emprunt à la banque pour s’en sortir. De l’autre côté l’assurance coutera mensuellement beaucoup plus cher à la personne qui voudra être protégée en cas de problème de santé. De ce fait le système de santé américain implique des contributions très élevées que la plupart des individus ne peut se permettre de payer.

Au pôle opposé se retrouve le système britannique ou celui canadien. La Grande Bretagne bénéficie d’un système national de santé, ce qui veut dire qu’en cas de soucis de santé tout citoyen peut se considérer couvert. Quel est le coût pour cette couverture quasi-totale ? Le coût est… le temps, c’est-à-dire la longue, très longue liste d’attente. C’est, en quelque sorte, un système à deux vitesses : ne pas être sur la liste d’attente signifie payer plus à des sociétés qui se trouvent sur le marché britannique de la santé sans aucun support de la part de l’état[9].

L’Etat roumain se retrouve donc aujourd’hui dans la situation de devoir impérativement réformer son système de santé en choisissant parmi plusieurs modèles existants dans le monde. En préférant le système américain l’Etat roumain semble oublier que la santé n’est pas seulement un bien privé. S’il est vrai que ce sont les individus qui en retirent le principal bénéfice, ce bien appartient aussi à la sphère publique : une population en bonne santé génère des bénéfices qui profitent à l’ensemble de la communauté en termes de plus forte productivité. Les décisions en matière de santé ne prennent pas nécessairement en compte l’intérêt commun et aboutissent souvent à ce qu’il faut considérer comme un sous-investissement pour la société dans son ensemble.

Se pose aussi un problème d’équité par rapport à ce nouveau système qu’on essaie d’adopter en Roumanie. Robert B. Reich, professeur de politiques publiques à l’Université de Californie, Berkeley, ancien secrétaire d'Etat au travail a montré[10] que dans la plupart des économies avancées, les écarts de revenus et de patrimoine entre les plus riches et la classe moyenne sont importants et en constante augmentation. Abandonner ces secteurs aux marchés privés ferait certainement pencher la balance dans un sens que certains jugeront injustes. La santé est considérée comme un élément essentiel et s’il est possible d’envisager de se restreindre, il n’est guère pensable d’en réserver l’accès aux plus riches. 

Les dirigeants roumains avaient parlé aussi d’une plus grande efficacité du nouveau système. Il n’est pourtant pas certain du tout que la privatisation de ce secteur soit une source d’économie. La première raison en est que les établissements privés quels qu’ils soient, dépensent en publicité et en marketing des sommes d’argent qui s’avèreraient plus utiles si elles étaient investies dans les formules santé proposées. C’est en tout cas une constatation qui a été faite sur les marchés privatisés de l’éducation, des soins médicaux et des plans de pension. Ensuite, et ici encore en se fondant sur l’expérience américaine, les fournisseurs privés de produits médicaux ont tendance à rétribuer grassement leur encadrement au motif qu’il est important d’attirer et de garder les talents indispensables pour faire face à la concurrence[11].

Parmi les autres faiblesses des systèmes privés, il faut inclure la tendance à rechercher les « clients les moins chers », c’est-à-dire les individus jeunes et en bonne santé peu susceptibles de coûter cher en soins médicaux. Dans ce contexte, les familles et les individus à risque sont laissés à leurs propres moyens ou doivent recourir à des services subventionnés par l’Etat qui reviennent d’autant plus chers qu’ils ont la charge d’individus et de familles dans le besoin.

Les Etats-Unis sont allés très loin dans la privatisation de la santé. Les hôpitaux gérés dans une logique de profit et les incontournables assurances médicales privées sont ouverts aux classes supérieures et aux très riches tandis que les pauvres se font soigner dans les services d’urgence faute de pouvoir s’offrir une couverture médicale suffisante.

Dans la décision rendue le 10 avril 2012 la Cour EDH met en évidence le lien indissoluble entre le droit à la vie et le droit au traitement médical : cela prouve qu’on ne peut pas faire du commerce « traditionnel » dans le domaine de la santé et que l’on ne devrait même pas se poser la question d’un quelconque profit matériel. On peut parler d’efficacité mais pas de profit.

Si la Déclaration des droits de l’homme était abolie, si la Convention EDH était mise en poussière, si la Cour EDH était supprimée, les problèmes des systèmes de santé seraient résolus immédiatement, car on pourrait inclure grand nombre des patients parmi les pertes collatérales. Ce serait celle-ci la solution des systèmes publics de santé ? Une politique eugénique justifiée par des raisons financières ?

Notes de bas de page