Droit à un recours effectif

La procédure prioritaire appliquée au demandeur d'asile placé en rétention à l'épreuve de l'exigence conventionnelle du recours effectif

CEDH, 2 février 2012, I.M. c. France, Req. n°9152/09.

La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour ») s’est déjà prononcée sur le réexamen d’une demande d’asile selon la procédure prioritaire[1]. En portant sur le traitement d’une première demande d’asile selon ladite procédure accélérée, l’arrêt rendu le 2 février 2012 est fondamental pour le contentieux européen.

Le requérant, M. I.M., est un ressortissant soudanais né en 1976, originaire du Darfour et appartenant à l’ethnie des Meidob. Entre 2003 et 2008, il fut arrêté deux fois ; la première fois parce qu’il était membre d’une organisation défendant les intérêts des étudiants darfouri de Khartoum et la deuxième fois après que des combattants du Mouvement pour la justice et l’égalité attaquèrent la ville d’Omdourman où il avait étudié. Au cours des interrogatoires, il fut frappé. En juillet 2008, il quitta le Soudan pour la Turquie puis la Grèce. Muni de faux papiers, il se rendit en Espagne pour demander l’asile en France.

Le contrôle d’identité effectué à la frontière franco-espagnole révéla que M. I.M. était muni de faux papiers donc il fut placé en garde à vue, déféré au parquet et placé en détention provisoire le 24 décembre 2008. Deux jours plus tard, le tribunal de grande instance de Perpignan le condamna à un an d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les étrangers. Le 7 janvier 2009, la préfecture des Pyrénées-Orientales prit, à son encontre, un arrêté de reconduite à la frontière ; M. I.M. contesta cette décision devant le tribunal administratif de Montpellier mais sa requête fut rejetée par un jugement du 12 janvier 2009. M. I.M. fut alors placé en rétention administrative en vue de son éloignement vers le Soudan le 16 janvier 2009. Trois jours plus tard, il formula une demande d’asile qui fut rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) ; M. I.M. contesta cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Afin de faire suspendre la mesure de renvoi vers le Soudan prise à son encontre, M. I.M. saisit la Cour le 16 février 2009.        

M. I.M. alléguait que son éloignement vers le Soudan l’exposerait au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention »). Il soutenait également ne pas avoir disposé d’un recours effectif en France eu égard à l’article 13 de la Convention du fait de l’examen de sa demande d’asile selon la procédure prioritaire.

Par une décision du 14 octobre 2010, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à M. I.M. Ainsi, en vertu de l’article 33§1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l’éloignement de M. I.M. vers le Soudan est devenu impossible. La violation de l’article 3 de la Convention en cas de renvoi de M. I.M. vers le Soudan n’a donc pas été retenue par la Cour.

Il restait à la Cour à s’interroger sur l’effectivité des recours internes formés pour faire valoir des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi vers le pays d’origine?

Plusieurs textes et documents internationaux portant sur le renvoi vers un pays où existait le risque de traitements inhumains et dégradants et sur les recours effectifs ont été utiles au raisonnement de la Cour[2]

Le recours exigé par l’article 13 de la Convention doit être « effectif en pratique comme en droit »[3]. En outre, en matière d’asile et d’immigration, et selon le principe de subsidiarité, la Cour a souligné qu’elle se limitait à s’assurer que les recours internes fonctionnaient dans le respect des droits de l’homme[4]. Toutefois, elle est apparue davantage explicite quant à « l’accessibilité pratique » qu’en ce qui concerne la disponibilité théorique des recours en France (pt. 154).

Effectivité du recours contre la décision de rejet de la demande d’asile devant la CNDA

La Cour a montré sa sensibilité au fait que l’examen de la demande d’asile selon la procédure prioritaire avait eu des « conséquences substantielles » (pt. 144) et avait abouti à un traitement « extrêmement rapide, voire sommaire de cette demande par l’Ofpra » (pt. 148).

Ainsi, la Cour met en évidence les conditions de traitement de la demande d’asile selon la procédure prioritaire telles que « le caractère automatique du classement en procédure prioritaire » (pt. 141) et les « difficultés matérielles et procédurales d’apporter des preuves alors que le requérant se trouvait en détention ou en retention » (pt. 154).

En effet, dans le cadre de la procédure prioritaire, le recours exercé devant la CNDA contre la décision de rejet de la demande d’asile formulée par l’Ofpra est dépourvu d’effet suspensif. Ainsi, la décision de renvoi vers le Soudan prise à l’encontre de M. I.M. risquait d’être exécutée avant que la CNDA se prononce.

Effectivité du recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière devant le tribunal administratif

La Cour a relevé le caractère automatique du classement de la demande d’asile de M. I.M. en procédure prioritaire car elle a constaté que le seul fait que la demande d’asile de ce dernier ait été considérée comme étant postérieure à l’arrêté de reconduite à la frontière a suffi aux autorités françaises pour qu’elle soit classée en procédure prioritaire.

La Cour a observé que M. I.M. s’est heurté à des « obstacles conséquents » (pt. 150) pour introduire une « requête motivée et documentée » (pt. 152) contre l’arrêté de reconduite à la frontière devant le tribunal administratif de Montpellier tels que le « caractère extrêmement bref du délai de quarante huit heures imparti au requérant pour préparer son recours » (pt. 150) alors qu’« un laissez-passer avait déjà été émis par les autorités (consulaires) soudanaises » (pt. 157).

La Cour a conclu à la violation des articles 13 et 3 combinés de la Convention « au motif que le requérant n’a pas disposé en pratique d’un « recours effectif » pour faire valoir son grief tiré de l’article 3 de la Convention » (pt. 166).

Si la Cour ne condamne pas le principe du traitement accéléré de certaines demandes d’asile, elle condamne le non respect de l’exigence conventionnelle du recours effectif dans la mise en œuvre de celui-ci. Dans la mesure où « les demandes [d’asile] en procédure prioritaire constituent 24 % de la demande globale »[5] (pt. 63), et que cette tendance évolue à la hausse notamment en ce qui concerne les premières demandes d’asile, la jurisprudence de la Cour est un premier pas vers la réforme de la procédure prioritaire et ne manquera pas de faire echo à l’avenir.

Notes de bas de page

  • CEDH, 20 septembre 2007, Sultani c. France, Req. n°45223/05.
  • Comité des Ministres, 1er juillet 2009, Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées ; Assemblée parlementaire, Résolution 1695 (2009), Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ; Lettre du 3 août 2010 adressée par le Commissaire aux droits de l’homme au ministre français de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire ; Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture du 10 décembre 2007 ; Observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations Unies du 31 juillet 2008 ; Observations finales du Comité des Nations Unies contre la torture du 20 mai 2010.
  • CEDH, 26 octobre 2000, Kudla c. Pologne, Req. n°30210/96.
  • CEDH, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. N°30696/09.
  • cf. Rapport d’activité 2010 de l’Ofpra.