Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Absence de pouvoir de modulation juridictionnelle des sanctions fiscales

CEDH, 7 juin 2012, Ségame c. France, Req. n 4837/06.

L’arrêt de la Cour européenne du 7 juin 2012, Ségame contre France, vient a priori mettre un terme à une divergence de jurisprudence entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur la délicate question des pouvoirs dont dispose le juge en matière de sanctions fiscales.

La discorde portait plus précisément sur le point de savoir si le juge fiscal devait moduler le taux d’une pénalité fiscale au regard du comportement du contribuable alors même que la loi ne le prévoit pas. Interprétant de manière constructive la jurisprudence de la Cour européenne reconnaissant au juge national un pouvoir de pleine juridiction « en matière pénale » au sens de l’article 6 de la Convention[1], la Cour de cassation a depuis longtemps conféré un pouvoir général de modulation aux juridictions judiciaires du fond[2]. Pour sa part, le Conseil d’Etat estime simplement qu’il doit exercer un contrôle entier sur les motifs de la sanction afin de la conserver, de substituer une pénalité en cas d’erreur de l’administration ou de laisser simplement à la charge du contribuable les intérêts de retard[3]. Néanmoins, le juge administratif ne module pas le taux de la sanction.

C’est cette dernière analyse qu’a validé la Cour de Strasbourg en s’appuyant sur trois considérations principales. Tout d’abord, « la loi elle-même proportionne dans une certaine mesure l’amende à la gravité du comportement du contribuable, puisque celle-ci est fixée en pourcentage des droits éludés, dont en l’espèce la requérante a pu amplement discuter l’assiette ». Ensuite, la Cour admet, « le caractère particulier du contentieux fiscal impliquant une exigence d’efficacité nécessaire pour préserver les intérêts de l’Etat et observe, en outre, que ce contentieux ne fait pas partie du noyau dur du droit pénal au sens de la Convention ». Enfin, elle considère « que le taux de l’amende, fixé à 25%, n’apparaît pas disproportionné ».

Il faut souligner que les jurisprudences européenne et constitutionnelle convergent largement sur ce point. En effet, le Conseil constitutionnel a confirmé que l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’implique pas que le juge fiscal ait un pouvoir de modulation d’une sanction[4].

Notes de bas de page

  • CEDH, 24 fév. 1994, Bendenoun c. France, req. no12547/86 ; CEDH, 23 nov. 2006, Jussila c. Finlande, req. n°73053/01.
  • Cass. com., 29 avr. 1997, Fereirra,, Bull. civ., IV, n°110.
  • CE, avis, 8 juil.1998, Fattell, rec. tables p.849.
  • QPC, 20 juil. 2012, Lherbeil , n°2012-267.