Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

De l'articulation des articles 3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

CEDH, 2ème section, 25 sept. 2012, El Haski c/ Belgique, req. n° 649/08.

L’arrêt El Haski rendu contre la Belgique le 25 septembre 2012 est particulièrement intéressant qui confirme et prolonge les solutions dégagées dans deux arrêts récents, relativement, d’abord, aux liens existants entre l’article 3 et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ( CEDH, Gde chambre, Gafgën c/ Allemagne, 1er juin 2010, req. n° 22978/ 05) et, ensuite, à la preuve de  la violation de l’article 3 de ladite Convention ( CEDH, Othman (Abu qatada) c/ R. U, 17 janv. 2012, req. n° 8139/09).

Les faits étaient relativement simples. M. El Haski fut condamné en Belgique en raison de sa participation à un groupe terroriste, notamment sur la base de déclarations d’un tiers recueillies au Maroc, et selon lesquelles M. El Haski faisait partie intégrante du groupe Islamique combattant marocain. Ces témoignages à charge étaient néanmoins contestés au motif qu’ils avaient été obtenus bar le biais de traitements contraires à l’article 3 et qu’en conséquence, ils devaient être exclus des débats judiciaires (règle d’exclusion) en application des exigences du procès équitable. C’est ainsi que M. El Haski adressa une requête à la CEDH, invoquant la violation de l’article 6§ 1 de la Convention.  

Souscrivant à la demande de M. El Haski, la Cour estime qu’une condamnation fondée sur des déclarations d’un tiers alors qu’il existe un risque réel que ces déclarations aient été extorquées au moyen d’une violation de l’article 3 de la Convention porte atteinte au caractère équitable du procès. Le doute sérieux sur ces déclarations suffit donc à les exclure du débat judiciaire et impose de ne pas les retenir comme éléments de preuve[2]. Avant cela, cependant, et reprenant les termes de l’arrêt Gafgen[3], les juges rappellent dans quels cas une violation de l’article 3 doit également emporter celle de l’article 6 de la Convention. Au-delà de la question, centrale, relative à la preuve de la violation de l’article 3 de la Convention (II) se trouvait donc également en cause ici, celle, substantielle, des liens unissant la dignité de la personne humaine et le procès équitable(I). 

I. Le rappel des liens entre les articles 3 et 6 de la Convention.

Si comme le rappelle la Cour, elle n’a pas pour tâche de se prononcer sur la recevabilité de la preuve[4], il reste qu’il lui revient d’examiner si la procédure a, dans son ensemble, revêtu un caractère équitable. Ainsi, il lui appartient d’examiner une éventuelle illégalité et de déterminer dans quelle mesure cette illégalité a porté atteinte à l’exigence d’équité, en recherchant par exemple si le requérant a eu « la possibilité de contester l’authenticité des preuves et de s’opposer à leur utilisation » mais également en prenant en compte « la qualité des preuves et notamment ( en ) vérifi(ant) si les circonstances dans lesquelles elles ont été obtenues jettent le doute sur leur crédibilité ou leur exactitude »[5]. C’est précisément cette dernière hypothèse qui était discutée devant la Cour puisque la condamnation de M. El Haski en Belgique avait été fondée sur les déclarations d’un tiers obtenues au Maroc, déclarations dont il était soutenu qu’elles avaient été extorquées en violation de l’article 3 de la Convention. Avant même de vérifier que les déclarations litigieuses résultaient de telles pratiques, la Cour devait néanmoins se prononcer sur le fait de savoir dans quelle mesure l’irrespect de l’article 3 est également de nature à compromettre le caractère équitable du procès et donc de justifier une sanction sur le fondement de l’article 6. En réponse à cette question, la Cour reprend l’analyse développée dans l’arrêt Gäfgen et distingue suivant que l’élément de preuve contesté réside dans une déclaration ou au contraire qu’il s’agit de preuves matérielles rassemblées à la suite d’une violation de l’article 3. S’agissant des déclarations, la Cour avait en effet jugé que l’utilisation de propos obtenus en violation de l’article 3, quelle que soit  la qualification retenue (tortures, traitements inhumains ou dégradants) prive toujours la procédure de son caractère équitable, que ces preuves aient été décisives ou pas[6]. L’arrêt El Haski rappelle la solution en l’appliquant aux déclarations faites par des tiers[7], ce qui semble tout à fait naturel, le discrédit jeté sur les propos demeurant en effet identique.

En ce qui concerne des preuves matérielles découvertes grâce aux déclarations litigieuses, la position de la Cour est plus nuancée. Effectivement, elle réitère ici son analyse suivant laquelle un élément de preuve matériel obtenu au moyen d’un traitement contraire à l’article 3 se situant  en deçà des tortures, tel qu’une menace de tortures par exemple, peut être maintenu dans les débats judiciaires dès lors qu’il n’a pas joué dans «  le verdict de culpabilité et la peine prononcée contre le requérant ».[8] Ainsi, est-il tout à fait concevable qu’un élément de preuve dont la découverte n’a été rendue possible qu’en violation de l’article 3 de la Convention soit pris en considération dès lors qu’il n’a pas servi à prouver la culpabilité mais à « vérifier l’authenticité des aveux » réitérés à l’audience[9]. C’est dire qu’une différence doit être faite entre les éléments de preuve indirectement obtenus au moyen d’actes de torture, dont l’utilisation automatiquement la procédure de son caractère équitable, et ceux obtenus à la suite d’actes qualifiés de traitements inhumains et dégradants, leur admission dans les débats judiciaires ne contrevenant pas automatiquement à l’article 6 §1 de la Convention[10]. Certes, en l’espèce, la condamnation se fondait sur des déclarations vraisemblablement obtenues par la torture, en sorte que la possibilité de remettre en cause le caractère équitable de la procédure ne soulevait guère de difficulté. Pour autant, la distinction à laquelle souscrit encore une fois la Cour et la rupture corrélative que cela entraîne au sein de l’article 3 de la Convention suscite l’interrogation. Outre que la frontière entre ce qui influe sur le verdict et ce qui sert uniquement à le conforter est difficile à tracer, le cloisonnement opéré entre les articles 3 et 6 semble tout à fait excessif. Tout d’abord, si l’équité comprend, notamment, la possibilité de se défendre dans des conditions qui ne placent pas la personne dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse[11], on ne voit pas comment une procédure ayant conduit à de tels excès peut encore être considérée comme équitable : par hypothèse, toute violation de l’article 3 empêche la personne de se défendre dans des conditions équilibrées, et ce déséquilibre semble difficile à effacer quoique des garanties procédurales aient été accordées par la suite[12]. Si l’interdiction édictée à l’article 3 dans son ensemble doit être une question de principe[13], il faudrait sans doute en tirer toutes les conséquences et conclure que les éléments de preuve obtenus en violation de l’article 3 doivent, quelle que soit la situation, être définitivement exclus des débats judiciaires[14].  Cela est d’autant plus vrai que le vice affectant les déclarations doit, dans le cours normal des choses, également affecter les actes dont ces déclarations ont été le support nécessaire, sauf à considérer, comme l’a d’ailleurs fait la Cour à l’occasion de l’arrêt Gäfgen, que la théorie de l’ensuivi  cesse lorsque l’élément de preuve découvert grâce aux déclarations litigieuses aurait de toutes façons été découvert[15]. La Cour ne revient cependant pas sur cette analyse dans la mesure où il était ici question de déclarations et qu’en conséquence, il suffisait d’établir que ces dernières avaient été obtenues au moyen d’une violation de l’article 3, sans distinction, pour conclure au caractère inéquitable de la procédure. Ce fait restait néanmoins à prouver.

II. Extension de la faveur probatoire relative à la violation de l’article 3 de la Convention. 

Relativement à cette question  la Cour « prolonge »[16] la solution dégagée un peu auparavant dans l’arrêt Abou Qatada et procède à un allègement de la charge de la preuve en estimant que lorsque le système pénal en cause ne présente pas des garanties d’indépendance et d’impartialité suffisantes,  le risque sérieux que les déclarations aient été obtenues par des  traitements interdits à l’article 3 de la Convention suffit à les faire exclure des débats judiciaires. De la même manière que le risque sérieux d’être condamné sur la foi de déclarations obtenues au moyens de tortures s’oppose à la remise de la personne[17], il est interdit, en application de l’article 6 de la Convention, de prendre en compte des déclarations obtenues à l’étranger, vraisemblablement en violation de l’article 3. 

Cette position, qui allège la charge probatoire du requérant, se comprend parfaitement.

Ainsi que l’a rappelé la Cour en reprenant les arguments développés dans l’arrêt précédemment cité, la preuve de la torture est souvent difficile à établir. Elle l’est d’autant plus que le système judiciaire du pays en cause « se rend complice des pratiques mêmes qu’il est censé empêcher »[18] en refusant par exemple d’enquêter sur des faits de torture dénoncés par les plaignants ou en s’abstenant de poursuivre des fonctionnaires impliqués dans de tels faits. Aussi lorsque cette réalité apparaît, bref que le système cautionne des pratiques incompatibles avec l’article 3 de la Convention, le niveau de preuve exigé pour se prévaloir de la règle d’exclusion doit naturellement être adapté, sauf à ce que la protection accordée par la Cour ne devienne totalement abstraite et illusoire. En revanche, et la Cour prend ici le soin de le rappeler, cette faveur probatoire cesse lorsque « la justice pénale ou les tribunaux sont indépendants du pouvoir exécutif, où les affaires sont jugées de manière impartiale et où les allégations de torture font l’objet d’investigations sérieuses »[19].

Sans doute la différence entre les éléments permettant d’établir la défaillance d’un système pénal et ceux par lesquels il sera démontré qu’il existe un risque sérieux que les déclarations aient été obtenues par la torture est-elle délicate à établir. A cet égard, on observe que les arguments déployés par la Cour sont dans les deux cas sensiblement identiques : il est à chaque fois observé qu’ à l’époque où les déclarations litigieuses ont été recueillies, plusieurs rapports d’organisations internationales ( Comité contre la torture des Nation Unies et comité des droits de l’Homme des Nations Unies) ou non gouvernementales ( FIDH, Human Rights Watch)[20]ont dénoncé que des méthodes d’investigations basées sur la torture et l’absence d’investigations relativement à ces faits constituaient des pratiques courantes au Maroc, spécialement dans le contexte de lutte contre le terrorisme et les procédures d’investigations consécutives aux attentats de Casablanca du 16 mai 2003. Mais c’est qu’en réalité il ne peut en être autrement car c’est effectivement du constat concordant, qu’un système pénal déterminé admet, voire institutionnalise ce type de pratiques, que l’on pourra déduire qu’il existe en l’espèce un risque de violation de l’article 3. Cela est d’autant plus vrai, et la Cour le relève également, revenant ainsi à une appréciation plus concrète de la situation, que « les auteurs des déclarations se sont plaints d’avoir subi des actes de torture et que les autorités en cause n’ont pas conduit d’enquête suite à ces allégations »[21]. C’est donc à juste titre que les juges de Strasbourg invalident l’analyse de la Cour d’appel de Bruxelles selon laquelle aucun élément concret de nature à soulever un doute raisonnable sur le crédit des déclarations obtenues  n’avait été rapporté. Et c’est également à bon droit que, face au constat objectif de pratiques systématiques de tortures, et donc de l’existence d’un risque réel de déclarations obtenues par ce moyen, que la Cour oblige les juridictions nationales à mettre en œuvre la règle d’exclusion, sauf, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, à faire la preuve que ces dernières n’ont pas été obtenues de cette manière[22]

Notes de bas de page

  • O. Bachelet, Procès équitable et « risque réel » de mauvais traitement, Dalloz Actualité, 16 oct. 2012 ; H. Labayle,, Lutte contre le terrorisme et preuves obtenues sous la torture : prolongements en droit interne de la jurisprudence Abu Qatada, http://www.gdr-elsj.eu/tag/cedh/.
  • § 99
  • préc.
  • § 81, rappelant l’arrêt Schenck c/ Suisse, 12 juillet 1988, série A, n°140).
  • § 83.
  • Pour une explication de cette jurisprudence, V. CEDH 1er juin 2010, Gafgen c/ Allemagne, préc., opinion partiellement dissidente commune aux juges Rozakis, Tulkens , Jebens, Ziemele, Biaku et Power, n° 3 et s.
  • §85,
  • §85. V. déjà H, Gäfgen c/ Allemagne, préc., § 178 ;
  • CEDH, Gafgen c/ Allemagne, préc., §179.
  • § 85.
  • Sur cette implication de l’équité, exigeant que soit respecté le principe d’égalité des armes, v. CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c/ Autriche, Série A, n° 8 ; CEDH, Delcourt c/ Belgique, 17 janv. 1970, Série A, n° 11. CEDH, 27 oct. 1993, Dombo Beheer BV c/ Pays Bas, Série A n° 274 ; CEDH, 24 fév. 1997, De Haes et Gijsels c/ Belgique, req. n° 19983/92. Pour un approfondissement de la notion d’équité procédurale, notamment en relation avec cette condition d’équilibre procédural, v. Y. Capdepon, Essai d’une théorie générale des droits de la défense, Thèse Bordeaux 2011, n° 110 et s.
  • En d’autres occasions, la Cour a d’ailleurs clairement décidé que la violation d’un droit garanti par la convention ne peut être effacée par le respect de la procédure ultérieure, v. CEDH, Salduz c/ Turquie, req. n° 36391/02, § 58, relativement à l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue.
  • En ce sens, opinion partiellement dissidente arrêt Gafgen, préc., §2.
  • Pour une critique de cette distinction, J.-P. Marguénaud, RSC 2010, p. 678.
  • Sur ce point, v. J ;-P. Marguénaud, préc.
  • Sur cette analyse, H. Labayle, Lutte contre le terrorisme et preuves obtenues sous la torture : prolongements en droit interne de la jurisprudence Abu Qatada, préc.
  • CEDH, Othman (Abu qatada) c/ R. U, 17 janv. 2012, req. n° 8139/09.
  • § 86 se référant à ce qui a été décidé dans l’affaire
  • §86
  • §94-98
  • §97.
  • §99.