Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Excès de vitesse vs excès de pouvoir. Les officiers du ministère public ne sauraient rejeter, en l'absence des motifs prévus par la loi, une requête aux fins de contestation d'une amende forfaitaire pour infraction à la législation routière

CEDH, cinquième section, 8 mars 2012, Cadène c. France, req. n° 12039/08.

CEDH, cinquième section, 8 mars 2012, Célice c. France, req. n° 14166/09.

Les arrêts ici commentés s’inscrivent dans une jurisprudence dorénavant assez solide de la Cour européenne des droits de l’homme, issue notamment des arrêts Peltier[1] etBesseau[2], et dont il résulte que les officiers du ministère public ne sauraient rejeter, en l’absence des motifs prévus par la loi, une requête aux fins de contestation d’une amende forfaitaire pour infraction à la législation routière.

Dans les présentes espèces était en cause une amende pour excès de vitesse de 68 euros que les requérants contestaient tous les deux. Dans les deux cas, pour s’assurer de la réalité de l’infraction ou pour appuyer leur demande de contestation, ils avaient demandé la production du cliché photographique pris par le radar automatique. Dans l’affaire Cadène, la requête a été rejetée pour absence de motivation et, dans l’affaire Célice, pour absence de contestation explicite. Les requérants invoquaient tous les deux, devant la Cour européenne des droits de l’homme, une violation de l’article 6§1 dans la mesure où, en raison du rejet de leur requête, leur « accusation » n’avait pu être examinée par un juge.

S’agissant tout d’abord de la recevabilité, la Cour commence par affirmer que les voies de recours internes qui, selon le gouvernement français, aurait dû être exercés par les requérants préalablement à la saisine de la Cour ne permettaient pas de redresser la violation alléguée. L’action en réparation pour déni de justice sur le fondement de l’article L141-1 COJ ne permet qu’une indemnisation et non pas un examen juridictionnel de « l’accusation ». Quant à l’article 530-2 du code de procédure pénale, la Cour réaffirme, comme dans l’arrêtPeltier[3], qui portait sur des faits proches, qu’il ne constitue pas davantage une voie de droit satisfaisante. Cette disposition ne permet en effet que de déférer au juge judiciaire « les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter ». Or, ledit titre exécutoire n’est émis par le ministère public que relativement à l’amende majorée résultant soit du défaut de paiement soit de l’absence de requête dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. Par conséquent, ladite disposition n’est pas applicable quand, comme en l’espèce, le requérant a, dans les délais, émis une requête et consigné la somme correspondant à l’amende, laquelle, en raison du rejet de la requête, a été considérée comme constituant le paiement de l’amende.

Sur le fond, dans l’arrêt Célice, la Cour relève, comme dans les arrêts Peltier et Besseau, que l’officier du ministère public a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. En effet, en vertu de l’article 530-1 du code de procédure pénale, l’officier du ministère public, saisi d’une contestation, n’a que trois possibilités : renoncer aux poursuites ; saisir la juridiction compétente ou bien rejeter la contestation pour irrecevabilité, mais uniquement, dans ce dernier cas, si la contestation n’est pas motivée ou si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention. Considérer que la requête était irrecevable au motif qu’il s’agissait d’une « demande de cliché sans contestation explicite de l’infraction » était donc non seulement faux – le requérant ayant clairement indiqué dans le formulaire prévu à cet effet contester l’infraction qui lui était reprochée – mais également au-delà des pouvoirs de l’officier du ministère public. La Cour est moins affirmative sur ce point dans l’arrêt Cadène, dans la mesure où en l’espèce l’officier du ministère public a bien rejeté la requête comme irrecevable pour défaut de motivation. Elle n’exclut cependant pas l’excès de pouvoir, dans la mesure où la requête était bel et bien motivée, ce dont il serait possible de conclure que l’officier du ministère public s’est livré à une appréciation sur la motivation là où il devait se contenter d’en relever l’existence ou l’inexistence. Mais en tout état de cause, et pour cette même raison, la Cour relève que ce motif d’irrecevabilité n’est pas exact. Et dans les deux arrêts, la Cour relève que le requérant, en conséquence soit de l’excès de pouvoir de l’officier du ministère public soit de l’erreur de ce dernier, a été privé de tout accès à un tribunal, de sorte que le droit qu’il tire de l’article 6§1 a été atteint dans sa substance même.

Les arrêts sous commentaire s’inscrivent donc clairement dans la jurisprudence antérieure. L’on se contentera, à titre d’observation terminale, de relever que ce contentieux européen des amendes pour infraction au code de la route est vraisemblablement amené à se tarir, et ce pour deux raisons.

D’une part, la Cour, dans les deux arrêts commentés, « prend acte » de la décision n2010‑38 QPC du 29 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, dans laquelle ce dernier a estimé, dans une réserve d’interprétation, que dans le cas où l’officier du ministère public déclare irrecevable une requête en exonération contre une amende forfaitaire après que le requérant a payé la consignation et où la déclaration d’irrecevabilité a pour effet de convertir le paiement de la consignation en paiement de l’amende, l’impossibilité de saisir la juridiction de proximité d’un recours contre cette décision serait incompatible avec le « droit à un recours juridictionnel effectif ». Bel exemple de dialogue des juges puisque l’arrêt Peltier, mentionné dans le commentaire de la décision 2010-38 QPC aux Cahiers du Conseil constitutionnel[4], a certainement influé sur ladite décision. Cette mention semble être un satisfecit, accordé par la Cour, quant à l’évolution du droit français depuis l’époque des faits. En l’espèce, la position du Conseil constitutionnel est même plus favorable aux destinataires d’avis de contravention que celle de la Cour, puisqu’un recours juridictionnel est exigé dans tous les cas de déclaration d’irrecevabilité. Par rétroaction, la Cour européenne des droits de l’homme renforce par conséquent la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, elle-même, s’enracine dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les deux jurisprudences s’allient donc en un étau conséquent autour du juge judiciaire, qui ne peut guère désormais qu’accepter les recours formés à l’encontre des déclarations d’irrecevabilité des requêtes en contestation d’amendes forfaitaires.

D’autre part, il est vraisemblable que les deux espèces en cause ne franchiraient plus, aujourd’hui, le filtre de la condition de préjudice important mis en place par le Protocole n° 14, en raison de la modicité des amendes en cause[5]. A fortiori, si la proposition de supprimer l’interdiction de déclarer une requête irrecevable sur ce fondement lorsque l’« affaire [...] n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne », émise à l’issue de la récente conférence de Brighton[6], venait à être retenue, les chances de telles affaires d’atteindre le prétoire de Strasbourg seraient quasi nulles, puisque l’absence de voie de droit interne satisfaisante, comme c’était le cas dans les deux espèces commentées, ne contrebalancerait même plus l’absence de préjudice important.