Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

La compatibilité de la procédure antitrust française avec les exigences du procès équitable

CEDH, cinquième section, 5 avril 2012, Société Bouygues télécom c. France, req. n°2324/08.

Dans cette décision, la Cour a déclaré, à l’unanimité, irrecevable la requête introduite par la société Bouygues Télécom à propos du caractère inéquitable de la procédure antitrust ayant abouti à sa condamnation pour sa participation au cartel sur le marché de la téléphonie mobile[1]. La requérante dénonçait une violation de certains droits procéduraux : présomption d’innocence, égalité des armes et publicité des débats.

En premier lieu, elle soutenait que de l’article 6 §2 de la Convention, garantissant la présomption d’innocence, avait été violé, en raison de « fuites » de l’affaire dans la presse[2] avant que ne soit rendue la décision du Conseil de la concurrence, ancienne autorité nationale de concurrence française[3] (ci-après ANC). La Cour a commencé par rappeler que la présomption d’innocence tend à garantir « à toute personne de ne pas être désignée ni traitée comme coupable d’une infraction avant que sa culpabilité n’ait été établie par un tribunal[et] exige, entre autres, qu’en remplissant leurs fonctions, les membres du tribunal ne partent pas de l’idée préconçue que l’accusé a commis l’acte incriminé » (§ 53). Dans la mesure où il était impossible pour la Cour de trancher la question de savoir si les « fuites » dans la presse étaient ou non imputables à l’administration française, le problème revenait à déterminer si la campagne médiatique avait pu nuire à l’équité du procès, en influençant l’opinion publique, et notamment les membres de l’ANC (§ 54). Cette question revêtait, selon la Cour, une dimension particulière, tenant à la composition du collège, organe de décision, du Conseil de la concurrence : celui-ci étant composé en majorité de magistrats non professionnels (§ 54). Après avoir indiqué que la presse, dans son ensemble, n’avait pas présenté la culpabilité de la requérante comme certaine, mais avait adopté un ton nuancé à cet égard ; la Cour a estimé que la campagne médiatique ne préjugeait pas de l’appréciation des faits par les membres de l’ANC (§ 55). En tout état de cause, a-t-elle ajouté, si des éléments ont pu influencer la décision de ces derniers, il ne peut s’agir que des extraits du rapport de la DGCCRF, déjà en leur possession depuis 2004 (§ 56). La Cour a également rappelé à la requérante qu’il lui appartenait de faire usage de la procédure d’urgence accessible à toute personne entendant se plaindre du non-respect de sa présomption d’innocence, en vertu de l’article 9-1 du Code civil (§ 57). En outre, l’État français avait agi avec la diligence requise pour garantir le respect de la présomption d’innocence de la société Bouygues Télécom, puisque l’ANC avait informé le procureur de la République de la divulgation dans la presse du rapport de la DGCCRF et avait publié un communiqué en réaction aux articles de presse annonçant la condamnation de la requérante et le montant des sanctions pécuniaires (§ 58). Au final, la Cour a rappelé que la condamnation de la requérante avait été confirmée par la Cour d’appel de Paris[4], puis, pour l’essentiel, validée par la Cour de cassation[5], bien longtemps après que les extraits litigieux eurent été commentés dans la presse (§ 59).

En deuxième lieu, la requérante alléguait une violation de l’article 6 §1 de la Convention, en raison d’une part d’une rupture de l’égalité des armes devant la Cour d’appel, et, d’autre part de l’absence de publicité des débats devant le Conseil de la concurrence.

Sur l’égalité des armes, la requérante contestait la faculté de présenter des observations, devant la Cour d’appel de Paris, reconnue au Conseil de la concurrence, au Ministre de l’Économie et au ministère public. Cela était, selon elle, attentatoire au principe d’égalité des armes, dans la mesure où elle avait dû faire face à une partie adverse tricéphale. Cet argument n’a pas été admis par la Cour, puisque la requérante avait eu la possibilité de prendre connaissance des observations développées par ces entités et d’y répondre. La Cour a donc estimé qu’elle avait bénéficié d’une procédure contradictoire (§ 63). Outre cette considération, la Cour a pris en compte les apparences. L’égalité des armes ne doit pas seulement être réelle, elle doit également apparaître comme telle : « justice must not only be done, it must be seen to be done »[6]. Cette conception de l’égalité des armes est favorable aux justiciables puisque la Cour prend en considération le sentiment de la requérante d’avoir fait face à trois adversaires l’accusant de pratiques anticoncurrentielles (§ 64). Toutefois, la Cour a indiqué que les appréhensions du justiciable ne jouent pas à elles seules un rôle décisif, elles doivent passer pour objectivement justifiées (§ 65). En l’espèce, la Cour constate que la requérante n’établit pas en quoi « ses adversaires » auraient été privilégiés de quelque façon que ce soit au cours de la procédure en raison de leur qualité. Dès lors, la Cour a estimé qu’aucune atteinte n’avait été portée, même en apparence, au principe de l’égalité des armes (§ 66). Quant au fait que l’ANC puisse formuler des observations devant la Cour d’appel de Paris, la Cour a implicitement confirmé la solution adoptée par les juridictions françaises : cette faculté d’intervention n’est pas contraire au principe d’égalité des armes, puisque ses observations sont portées à la connaissance des parties, qui peuvent répliquer[7]. La motivation finale de la Cour sur ce grief indiquant qu’elle « est consciente de l’autorité particulière qui s’attache à l’opinion du Conseil de la concurrence. Elle souligne toutefois qu’il entre dans l’office du juge d’apprécier la pertinence des observations de cet organisme en prenant en compte tant la compétence technique de celui-ci que sa volonté ne pas être déjugé »[8] est proche de celle adoptée par la Cour de Justice dans l’affaire VEBIC[9].

Sur l’absence de publicité des débats devant l’ANC, la Cour commence par rappeler le but poursuivi par cette composante du procès équitable : assurer le contrôle du pouvoir juridictionnelle par le public (§ 69). Or, en matière de libre concurrence, deux principes contradictoires s’opposent : celui du procès équitable, qui postule le droit à une audience publique, et celui du secret d’affaires, qui protège les entreprises contre la divulgation de leurs informations confidentielles. Pour concilier ces deux exigences antagonistes, le Code de commerce a posé le principe de non publicité des débats (article L. 463-7). Toutefois, l’absence d’audience publique devant une autorité administrative n’est pas déterminante, pour la Cour, dès lors que le principe a pu être respecté ensuite devant un tribunal à l’occasion d’un recours de pleine juridiction. La méconnaissance du principe de publicité des débats devant le Conseil de la concurrence a ainsi été compensée par le double contrôle juridictionnel de la Cour d’appel et de la Cour de cassation. La Cour a insisté sur le fait que la Cour d’appel de Paris statuant sur les recours formés à l’encontre des décisions du Conseil de la concurrence a la compétence de pleine juridiction, qu’elle est donc en mesure d’apprécier le bien-fondé de la cause et notamment de se livrer à un contrôle de proportionnalité entre la faute et la sanction (§ 71). En conséquence, l’argumentation retenue par la Cour de cassation pour valider le principe de non publicité des débats devant le Conseil de la concurrence[10], est implicitement confirmée. 

Au final,  en ce qui concerne tant la faculté de l’ANC de présenter des observations lors de la procédure de recours contre ses décisions, que le principe du huis clos des débats devant elle, la Cour européenne des droits de l’homme a validé les jurisprudences françaises.

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