Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

Le refus de régulariser la situation d’un étranger dont le titre de séjour obtenu ne lui offre pas une stabilité suffisante peut conduire à la violation de l’article 8 CEDH.

CEDH, 26 avril 2018, Hoti c. Croatie, n°63311/14, ECLI:CE:ECHR:2018:0426JUD006331114

M. Bedri Hoti est né au Kosovo de parents réfugiés albanais. En dépit de son certificat de naissance selon lequel il est apatride, le demandeur pensait à tort détenir la nationalité albanaise. Depuis presque 40 ans, il vit et travaille en Croatie, à Novska. Alors que la Croatie et le Kosovo faisait partie de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, son titre de séjour au Kosovo lui permettait de résider légalement en Croatie. Suite à sa dissolution, il a demandé à obtenir la nationalité croate afin de régulariser sa situation. En application du droit croate, l’accord a été donné par le ministère à condition qu’il renonce à sa nationalité albanaise. Toutefois, n’étant pas considéré comme un citoyen albanais, il n’a pu obtenir dans le temps imparti l’attestation d’une telle renonciation. Suite à cela, les tentatives de M. Hoti d’obtenir la nationalité croate ou un permis de résider sur le territoire ont échoué en raison de son incapacité à obtenir des documents des autorités albanaises, et sa situation est instable puisqu’il ne se voit reconnaître que des titres de séjour temporaires pour motifs humanitaires, laissés à la discrétion du ministre.

La question de savoir si laisser M. Hoti dans une telle situation d’incertitude et d’instabilité pendant aussi longtemps est contraire à l’article 8 de la CEDH est posée à la Cour. Au surplus, M. Hoti demande à la Cour de reconnaître une violation de l’article 14 en lien avec l’article 8 dans la mesure où il considère que les obstacles à sa régularisation sont dus à ses liens avec le Kosovo. Sur cette seconde question, la Cour considère les allégations infondées étant donné que le requérant n’a pas la nationalité du Kosovo[1].

De manière plus générale, la Cour nous éclaire dans cet arrêt sur la portée des obligations positives découlant de l’article 8.

En effet, cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour relative aux obligations positives des Etats découlant de l’article 8 de prendre en compte la vie privée du requérant dans l’examen de la régularisation de sa situation. En effet, la Cour a dégagé de l’article 8 des obligations positives à la charge des Etats. Ainsi, elle retient de manière désormais constante que l’article 8 implique la mise en place d’une procédure effective et accessible en vue de protéger le droit à la vie privée[2]. La Cour a même retenu dans son arrêt Jeunesse c. Pays-Bas[3] une obligation positive de reconnaître « un titre de séjour à un ressortissant étranger en situation irrégulière afin de lui permettre de mener une vie familiale normale avec ses proches »[4]. L’arrêt au principal s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence extensive de la Cour, puisque la Cour retient que le titre de séjour pour motifs humanitaires accordé au requérant n’est pas de nature à lui permettre d’exercer son droit à une vie privée tiré de l’article 8 (I). La Cour se prononce donc au principal sur la compatibilité à l’article 8 de la procédure d’octroi du permis de résider qu’elle estime plus à même d’offrir une situation stable au requérant (II).

Un contrôle original du titre de séjour pour raisons humanitaires par rapport à l’article 8

De manière classique, la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger d’entrer ou de résider sur le territoire d’un pays déterminé . La Cour rappelle même dans cet arrêt qu’elle ne s’estime pas non plus compétente pour se prononcer sur le type de titre de séjour qui doit être accordé . Toutefois, elle ajoute, qu’en exerçant ses pouvoirs en matière de police des étrangers, l’Etat ne doit pas empêcher de manière disproportionnée l’étranger d’exercer son droit de mener une vie privée et familiale . C’est sur ce fondement que la Cour va se prononcer sur le moyen d’irrecevabilité soulevé par le Gouvernement croate tenant à l’obtention par le requérant d’un titre de séjour.

En effet, la situation doit être distinguée des affaires précédentes, dans la mesure où était contestée l’atteinte portée à la vie privée et familiale soit par une décision d’expulsion , soit par la carence de l’autorité nationale à prendre une décision, laissant le requérant dans une situation d’incertitude . Or, en l’espèce, M. Hoti dispose d’un titre de séjour pour motif humanitaire mais considère que ce dernier n’est pas suffisant pour lui permettre d’exercer ses droits tirés de l’article 8 .

De manière originale, la Cour est donc amenée à se prononcer sur la capacité du titre octroyé à offrir au requérant la stabilité nécessaire pour jouir d’une vie privée et familiale dans le pays. Elle relève que le titre obtenu par le requérant lui a déjà été refusé, et qu’il ne repose que sur un pouvoir discrétionnaire du ministre. Ce titre est au surplus limité à un an, et la régularisation de sa situation par la suite reste très incertaine. Considérant donc que le titre de séjour pour motifs humanitaires n’est pas de nature à permettre au requérant de jouir de ses droits tirés de l’article 8, elle conclut ainsi à la recevabilité du recours .

Une fois le recours déclaré recevable, et le titre de séjour pour motifs humanitaires écarté, la Cour va contrôler que la procédure permettant au requérant d’obtenir une régularisation de sa situation garantisse l’effectivité de l’article 8.

Un contrôle classique de la procédure de régularisation par rapport à l’article 8

La Cour examine donc, en conformité avec sa jurisprudence antérieure, si le droit national prévoit une procédure qui prenne suffisamment en compte les conséquences de l’irrégularité de son statut sur sa situation personnelle[5]. De manière constante[6], la Cour va vérifier si la situation du requérant a été suffisamment prise en compte par l’autorité nationale, puis si la décision de l’autorité nationale est justifiée par des motifs légitimes plus importants que le vie privée du requérant.

La Cour retient tout d’abord que le requérant présente des caractéristiques très particulières en raison desquelles il se trouve dans une situation distincte d’un immigrant ordinaire qui chercherait à régulariser sa situation en Croatie[7], cela justifie donc une appréciation particulière de sa part. En effet, le requérant a noué des liens forts avec la Croatie et ne dispose d’aucun lien avec d’autres pays. Elle constate, par ailleurs, que l’instabilité de sa situation lui empêche d’avoir un emploi stable et de construire une vie familiale[8].

De manière déterminante pour la solution, la Cour relève également que le renouvellement du titre de séjour de M. Hoti dépend soit de l’avis discrétionnaire du ministre, soit de la production par le requérant de documents qu’il ne peut produire en raison de sa situation d’apatridie. De manière plus générale, le droit croate rend en pratique excessivement difficile l’obtention de titres de séjour aux apatrides[9]. Ainsi, la Cour se concentre sur l’examen de l’effectivité et l’accessibilité de la procédure d’octroi du titre de séjour qui est à même de fournir au requérant une situation stable, et constate que in fine seul le titre de séjour pour motifs humanitaires est accessible au requérant. Or, ce dernier ne permet lui pas de jouir de ses droits tirés de l’article 8.

Au deuxième temps de son raisonnement, la Cour relève qu’il n’existe pas de motif satisfaisant de ne pas régulariser la situation de M. Hoti dans la mesure où les accusations qui pèsent sur lui ne sont pas avérées et le refus manifesté de ne pas acquérir la nationalité au moment où il aurait pu le faire n’est pas suffisant[10].

Par conséquent, la Cour conclut à la violation de l’article 8, étant donné que la procédure d’obtention des titres de séjour ne tient pas compte de la situation personnelle du requérant, ne reconnaissant notamment pas son apatridie, et rendant ainsi excessivement difficile la régularisation de sa situation. Au surplus, elle condamne le maintien injustifié dans une situation d’incertitude, caractérisée par l’octroi de titres de séjour courts délivrés selon le pouvoir discrétionnaire du ministre[11].

Notes de bas de page

  • CEDH, 26 avril 2018, Hoti c. Croatie, n°63311/14, §144-147.
  • CEDH, 13 octobre 2016, B.A.C c. Grèce , n°11981/15, §36 ; CEDH, 12 janvier 2017, Abuhmaid c. Ukraine, n°31183/13, §118 ; CEDH, Hoti c. Croatie, §123.
  • CEDH, 3 octobre 2014, Jeunesse c. Pays-Bas, n°12738/10.
  • Labayle H., « Obligations positives des Etats parties à la CEDH et séjour irrégulier : pour un meilleur usage de la subsidiarité juridictionnelle par la CEDH », 19 octobre 2014, http://www.gdr-elsj.eu/2014/10/19/immigration/obligations-positives-des-parties-a-la-cedh-et-sejour-irregulier-pour-un-meilleur-usage-de-la-subsidiarite-juridictionnelle-par-la-cedh/.
  • CEDH, Abuhmaid c. Ukraine, §116.
  • CEDH, Abuhmaid c. Ukraine, §119 ; CEDH, B.A.C c. Grèce, §40-45
  • CEDH, Hoti c. Croatie, §127.
  • §126.
  • §136-137.
  • §130.
  • §141.