Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Le droit à l'assistance d 'un avocat, expression du droit à un procès équitable ou du droit à la liberté et la sûreté

CEDH, Deuxième section, déc. 28 août 2012, Simons c/ Belgique, requête n°71407/10.

« Rien ne sert de courir, il faut partir à point ». Cette morale de la fable de Jean de la Fontaine, Le lièvre et la tortue, pourrait bien être la leçon à retenir de la décision Simons contre Belgique rendue par la Cour européenne des droits de l'homme le 28 août dernier.

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme revient une nouvelle fois sur la question du droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la phase policière mais elle le fait sous un jour nouveau. Certes, comme dans les arrêts précédents qui ont retenu toute l’attention  de la doctrine au cours des trois dernières années, la compatibilité du droit belge qui reporte dans le temps  le droit  à l'assistance d'un avocat s'est posée à l'aune de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales qui consacre le droit à un procès équitable. Cependant, la décision Simons contre Belgique se démarque des décisions précédentes en ce qu'elle pose aussi et surtout la question de la compatibilité de la législation belge relative au droit à l'assistance d'un avocat au regard de l'article 5§1 de la convention qui consacre lui le droit à la liberté et à la sûreté. C'est ce second aspect de la requête qui fait tout l'intérêt de cette décision et que l'on ne peut comprendre qu'au  regard des  faits de l'affaire et de la procédure suivie en Belgique.

En l'occurrence, une ressortissante belge, Madame Simons, soupçonnée d'avoir porté atteinte à l'intégrité physique de son compagnon avec un couteau, avait été entendue au stade policier par les enquêteurs puis interrogée par le juge d'instruction sans qu'à aucun moment, elle ait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, ni même que lui soit notifié son droit de garder le silence. Ce n'est que plus tard, lors de son inculpation pour tentative d’homicide avec intention de donner la mort que le juge d'instruction saisi de l'affaire l’informa de son droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat.

Usant de ce droit, elle désigna un avocat qui requit, devant les juridictions belges, à l'occasion d'un recours contre une décision ordonnant le placement puis le maintien en détention provisoire de l'inculpée, que les procès-verbaux de l’audition et de l'interrogatoire de sa cliente soient retirés du dossier en raison de l'absence de toute assistance par un avocat lors de la réalisation de ces actes.

Plus précisément, prenant appui sur les arrêts Salduz contre Turquie[1], Dayanan contre Turquie[2] et Bouglame contre Belgique[3], l'avocat plaidait devant la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Liège que la circonstance que la requérante n'ait pas bénéficié de l'assistance d 'un avocat ni lors de son audition ni lors de son interrogatoire caractérisait une violation du droit à un procès équitable consacré par l'article 6§1 et 3c) de la Convention ainsi que de l'article 5§1 de la Convention aux termes duquel une privation de liberté ne peut être opérée que « selon les voies légales ».

La première question de la compatibilité de la législation belge au droit à un procès équitable n'était en l'occurrence pas nouvelle. Elle avait, comme le relevait à juste titre l’avocat de la requérante, déjà donné lieu à une appréciation par la CEDH dans l'affaire Bouglame. Elle prenait néanmoins en l'espèce, une tournure particulière car la violation de l'article 6 n'était pas invoquée au terme du procès, une fois la culpabilité de la requérante retenue, mais en cours de procédure, dès le stade de l’instruction à l’occasion d'une contestation des décisions relatives au placement et au maintien en détention préventive de l'inculpée[4]. L’arrêt fournit dès lors l'occasion à la CEDH de consacrer  le droit à l’assistance d'un avocat comme un principe propre au droit à un procès équitable mais dont elle refuse ici de sanctionner la violation pour des raisons procédurales. Si l'argument était bien-fondé et aurait e vocation à prospérer devant la cour, c'est à  la condition de raisonner par rapport à un procès dans son ensemble. Invoqué au stade de l'instruction, l'argument tiré de la violation du droit à un procès équitable ne pouvait dès lors prospéré, il était prématuré.

La seconde question de la compatibilité de la législation belge au droit à la liberté et à la sûreté consacré par l'article 5 de la Convention était sans doute le reflet d'une stratégie originale et audacieuse de la requérante qui pouvait craindre le rejet de sa requête sur le fondement du seul article 6. Cette stratégie est cependant déjouée par la Cour européenne qui refuse de voir dans le droit à l’assistance d'un avocat un principe général impliqué par la convention.

De façon très claire, cette décision Simons contre Belgique vient donc rappeler que le droit à l’assistance d'un avocat est un principe propre au droit à un procès équitable (I) et en aucun cas, un principe général impliqué par la Convention (II).

I. La consécration du droit à l’assistance d'un avocat comme un principe propre au droit à un procès équitable

Au regard de l'article 6 de la Convention, si la Cour européenne rejette la requête c'est uniquement en raison de son caractère prématuré. Il résulte en effet, implicitement de cette décision, qu'au regard du fond, la requête aurait pu prospérer (A) et, explicitement, qu'elle échoue  pour des raisons procédurales (B).

A. Une requête fondée

Reprenant sa jurisprudence antérieure, la Cour européenne des droits de l'homme tire de l'article 6 de la convention deux règles essentielles. D'une part, elle énonce dans cet arrêt que tout accusé a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention préventive et, le cas échéant, lors de ses interrogatoires par la police ou le juge d'instruction. D'autre part, elle précise que si une restriction à ce droit peut dans certaines circonstances se trouver justifiée et être compatible avec les exigences de l'article 6 de la convention, c'est à la condition que cette exclusion de  l'assistance par la règle de droit interne ne soit pas systématique.

Or, appliquée à la législation belge en vigueur au moment des faits, cette jurisprudence aurait pu conduire la cour  à condamner la Belgique pour violation de l'article 6, comme elle l'a d’ailleurs fait, auparavant dans l'arrêt Bouglame. En effet, la législation belge applicable, à savoir, l'article 16 § 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ne prévoit pas l'assistance d'un avocat au cours de l'interrogatoire devant le juge d'instruction ou avant celui-ci. Compte tenu du caractère systématique de cette exclusion, la requête en violation de l’article 6 de la Convention aurait donc eu vocation à prospérer que la personne ait durant la phase policière fait l’objet de déclaration ayant contribué à son inculpation comme dans les faits de l'espèce ou qu'elle ait gardé le silence.

La mise à l'écart de cette violation de l'article 6 ne tient donc pas à des considérations de fond mais à des éléments procéduraux que la Cour rappelle avec force.

B. Une requête prématurée

Si la CEDH écarte ici la requête prise de la violation de l'article 6 de la Convention, c'est uniquement en raison de son caractère prématuré. La cour constate en effet que la procédure interne était pendante au stade de l'instruction. Or, la conformité d'un procès aux principes fixés par l'article 6 de la convention doit être examinée au regard de l'ensemble du procès.

Le droit à l’assistance d'un avocat n'est pas un droit autonome mais une composante du droit à un procès équitable. Dès lors, son respect ou sa méconnaissance s'apprécie au regard du procès dans son ensemble. Un plaideur ne peut donc invoquer une violation de ce droit alors que le procès n'est pas arrivé à son terme, par exemple au stade de l'instruction. En outre, même arrivé à son terme, une violation du droit à un procès équitable ne peut être invoqué que par celui qui a été condamné en violation de ses droits car lui seul peut se prévaloir d'un grief né de la violation de ce droit [5]

Ce sont là des règles procédurales classiques définissant le champ d'application ratione temporis de l'article 6 de la convention.  

2. La négation du droit à l’assistance d'un avocat comme un principe général impliqué par la Convention

A défaut de pouvoir obtenir satisfaction sur le fondement de l’article 6 de la convention, la requérante invoquait aussi une violation de l’article 5 consacrant le droit à la liberté et à la sûreté. Cet article énonce que nul ne peut être privé de sa liberté que dans les cas qu'il énumère et selon les voies légales. De façon méthodique, la Cour procède à un examen des conditions de l'article 5 dans un premier temps (A) avant de conclure, dans un second temps, au fait que le droit à l'assistance d’un avocat n'est pas un principe général impliqué par la convention (B).

A. La vérification des conditions de l'article 5

De façon méthodique, la cour examine les deux conditions posées à l'article[6].

D'une part, elle observe que la privation de liberté dont a été l'objet Mme Simons relève bien de l'article 5 §1 de la convention. Plus précisément, est en cause ici la situation visée au paragraphe c) qui prévoit la détention d'un individu en vue de le conduire devant une autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction. Tel était bien le cas en l'espèce, de nombreux éléments matériels tel que des traces de sang et la découverte au domicile de Mme Simons d'un couteau de cuisine maculé de sang conduisant à en faire un suspect dans cette affaire.

D'autre part, et toujours afin de s'assurer que le droit à la liberté et à la sûreté de l'individu est respecté, il faut que la privation de liberté ait lieu conformément aux voies légales. Cette notion de « voies légales » renvoie en réalité à une double exigence dans la jurisprudence de la convention.  En effet, pour la vérification de cette condition, la cour se réfère d'abord, au droit interne des Etats. La privation de liberté doit avoir eu lieu conformément à la procédure fixée par l'Etat. Elle vérifie ensuite que le droit interne de l'Etat se conforme lui-même à la convention, y compris aux principes généraux énoncés et impliqués par elle. C'est sur ce second point que l'arrêt est essentiel car, au nombre des principes généraux impliqués par la Convention, la requérante entendait placer le droit à l'assistance d'un avocat. Ainsi, elle considérait que la législation belge ignorait ce principe de sorte que la condition de respect des voies légales posée par l’article 5 n'était pas remplie.

La question essentielle posée à la cour était donc celle de savoir si la convention implique un principe général selon lequel toute personne privée de liberté doit avoir la possibilité d'être assistée d'un avocat dès le début de sa détention[7].

L'enjeu de cette question était évident car de deux choses l'une. Ou bien on considère que ce droit est un principe général issue de la convention et sa méconnaissance peut être invoquée en tout état de cause, y compris en dehors d'un procès. Ou bien, on considère que ce droit n'est pas un principe général issu de la convention et il s'analyse alors seulement comme une composante du droit à un procès équitable dans le strict champ d'application de l'article 6 de la convention. Entre les deux branches de cette option, la cour européenne a fait le choix de la première refusant ainsi d'inscrire le droit à un avocat au rang des principes généraux impliqués par la Convention.

B. La mise à l'écart de l'article 5 de la convention

De façon très ferme, la Cour européenne affirme que le droit à l'assistance d'un avocat est un principe propre au droit à un procès équitable qui trouve son fondement spécifique dans l'article 6 de la Convention et non « un principe général » impliqué par la Convention[8].

Elle profite ainsi de l'occasion pour rappeler ce qu'est à ses yeux un principe général impliqué par la convention à savoir un principe transversal[9]. Ainsi, entrent dans cette catégorie le principe de la prééminence du droit[10], le principe de la sécurité juridique[11], le principe de proportionnalité[12] ou encore le principe de protection contre l'arbitraire  mas en aucun cas le droit à l’assistance d'un avocat[13].

De cet arrêt dont la portée dépasse largement le seul cas du droit belge, il ressort que le seul terrain sur lequel une personne peut agir en cas de méconnaissance  de son droit à l’assistance d'un avocat est celui du droit  à un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention. L’introduction d'un recours devant la CEDH suppose alors un peu de patience. Désormais qu'il soit entendu par tous qu'il ne sert à rien de se précipiter pour faire établir une méconnaissance du droit  à l’assistance d'un avocat. Toute chose demande du temps y compris les recours. Mieux vaut être sage et prévoyant et agir, sur le fondement de l'article 6, un article dont la méconnaissance par la législation belge en vigueur au temps des faits, était manifeste[14].

Notes de bas de page

  • CEDH Salduz contre Turquie, 27 novembre 2008, req. n°36391/02.
  • CEDH Dayanan contre Turquie, 13 octobre 2009, req. n°7377/03.
  • CEDH Bouglame contre Belgique, 2 mars 2010, req. n°16147/08.
  • Nous conserverons ces vocables de « détention préventive » et « d'inculpé » utilisés dans la décision et en vigueur en droit belge alors même, qu'en droit français, la terminologie de détention provisoire a remplacé celle de détention préventive depuis la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 relative à la garantie des droits individuels des citoyens et celle « d’inculpé » a laissé place à celle de personne mise en examen.
  • Pour l'ensemble de ces éléments, v. arrêt, § 18.
  • V. arrêt § 27 et 28.
  • V. arrêt § 29.
  • V. arrêt , § 32.
  • Ibid.
  • V. en ce sens, CEDH, Ilascu et autres contre Moldavie et Russie, gde chambre, 8 juillet 2004, req. n°48787/99, §46.
  • V. en ce sens, CEDH, Baranowski contre Pologne, 28 mars 2000, req. n°28358/95, § 52.
  • V. en ce sens, CEDH, Enhorn contre Suède, 25 janvier 2005, req. n°56529/00, § 36.
  • Enhorn contre Suède, op. cit., § 52.
  • On observera toutefois que depuis les faits,  une loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le législateur belge est venu mettre sa législation en conformité avec l’article 6 de la convention en consacrant le droit de consulter et d’être assisté par un avocat à toute personne auditionnée et à toute personne privée de sa liberté.