Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Les divergences de jurisprudences ne portent pas atteinte au principe de sécurité juridique

CEDH, 10 mai 2012, Albu et autres c. Roumanie, Req. n°34796/09.

Dans l’affaire Albu et autres contre Roumanie, la Cour a eu à connaître de la requête de 64 fonctionnaires roumains. Se fondant sur le « Public Servants’ Statute » entré en vigueur le 7 janvier 2000 et modifié à de nombreuses reprises depuis le 1er janvier 2004, ces derniers réclamaient une augmentation de leur traitement de 25%. Leur employeur, le « Caraş Severin District Employment », n’a pas donné une suite favorable à cette demande.

Le 30 mai 2008, les fonctionnaires introduisent un premier recours devant les juridictions internes, sans succès et ce, jusqu’à épuisement des voies de recours. Ils invoquent alors devant la Cour de Strasbourg la violation de l’article 6§1 au motif que les divergences de jurisprudences quant à l’interprétation des dispositions pertinentes ont porté atteinte au principe de sécurité juridique.

Pour les juges, la procédure offerte aux requérants est conforme aux exigences posées par la Convention. Ils ont bénéficié d’une procédure respectant le principe du contradictoire et les solutions retenues par les juridictions internes ne sont pas apparues comme déraisonnables. S’il est vrai qu’au moment de l’introduction de leur requête devant les juridictions internes, plusieurs lectures, et donc contradictoires, des dispositions pertinentes étaient possibles, la Cour de Strasbourg juge que l’intervention de la « High Court of Cassation and Justice » pour donner une interprétation uniforme à ces dispositions s’est fait dans un délai raisonnable.

C’est la raison pour laquelle les juges, à l’unanimité, ont estimé qu’il n’y avait pas violation de l’article 6§1 de la Convention.