Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Les déclarations publiques de personnalités politiques peuvent remettre en cause l?impartialité objective des juridictions nationales

CEDH, cinquième section, 9 fév. 2012, Kinský c. République tchèque, n° 42856/06.

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté est l’une des très nombreuses procédures en restitution de propriété intentées à l’encontre d’un Etat anciennement communiste. Les faits ayant conduit à la condamnation de la République tchèque démontrent à quel point la question est encore aujourd’hui d’une sensibilité politique extrême, au point de conduire des hautes personnalités politiques à perdre toute retenue.

Oldřich Kinský, au moyen de plus d’une centaine d’actions civiles en reconnaissance de propriété, a désespérément tenté de faire valoir son droit sur des propriétés d’une valeur de plus de deux milliards d’euros saisies par la Tchécoslovaquie après la seconde guerre mondiale. Il a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme, se plaignant en particulier de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. La Cour de Strasbourg, par l’arrêt commenté, a affirmé qu’il y avait effectivement eu une violation de l’article 6§1.

L’élément sans doute le plus intéressant du raisonnement de la Cour tient à la prise en compte de plusieurs déclarations publiques émanant de hauts responsables politiques dans cette affaire. Ainsi, un article paru dans le quotidien Právo contenait une citation de M. Nečas, député et vice-président du deuxième parti le plus représenté au sein du Parlement, mettant en cause avec une ironie marquée le manque de « bon sens » des juges à propos d’une décision de justice qui avait retenu l’une des réclamations du requérant. M. Nečas qualifiait le requérant de fils de nazi et estimait, de manière outrancière, que la décision s’était fondée sur d’absurdes considérations administratives. Il s’est par la suite interrogé, dans un commentaire publié sur le site novinky.cz, sur le « processus mental » qui avait pu conduire certains membres du système judiciaire tchèque à de telles conclusions. Le ministre de la culture, M. Dostál, dans un entretien accordé à l’hebdomadaire Týden, s’est opposé à tout retour de propriété à « des nazis actifs ou à leurs enfants, comme dans l’affaire concernant M. Oldřich Kinský ». Dans un entretien ultérieur à Právo, il a estimé que si d’autres juges venaient à statuer dans le même sens, ils porteraient l’entière responsabilité de ce que l’Etat serait obligé de restituer les propriétés concernées.

La Cour a estimé que de telles déclarations étaient de nature à porter atteinte à l’impartialité objective des tribunaux, c’est-à-dire l’apparence d’impartialité, en ce que ces déclarations pouvaient légitimement conduire le requérant à nourrir des doutes légitimes sur l’impartialité des tribunaux[1]. En réalité, il serait sans doute plus juste de considérer que c’est ici l’apparence d’indépendance, plus que d’impartialité, qui était remise en cause, dans la mesure où c’est une pression politique sur les juges que le requérant pouvait craindre en raison desdites déclarations. Il est vrai que lorsque la puissance publique, comme c’est le cas en l’espèce, est partie au procès, les questions d’indépendance et d’impartialité peuvent être difficiles à démêler.

Quant à ce raisonnement, la Cour cite un précédent, l’arrêt Sovtransavto Holding c. Ukraine[2]. Et il est vrai que, dans cet arrêt, la Cour avait estimé que les interventions du pouvoir politique dans l’affaire en cause pouvaient objectivement conduire la requérante à nourrir des craintes quant à l’indépendance et l’impartialité du tribunal. Toutefois, dans cet arrêt, cette argumentation de la Cour était « subsidiaire », l’argumentation principale de la Cour étant fondée sur la procédure de protest, offrant au président de la Cour suprême d'arbitrage et au procureur général ou leurs adjoints un pouvoir discrétionnaire et à usage illimité d’attaquer un jugement définitif par la voie d’un recours en annulation. Par ailleurs, les déclarations publiques de certains membres du personnel politique n’était pas mentionnées en tant que telles dans l’argumentaire de la Cour mais étaient implicitement contenue dans la référence indifférenciée aux « multiples interventions » des plus hautes autorités ukrainiennes. Le présent arrêt marque donc une évolution au moins quantitative, en ce que la Cour développe à titre principal et de manière détaillée l’impact des déclarations en cause, en elles-mêmes, sur l’apparence d’impartialité de la Cour.

Sans doute peut-on s’interroger sur la compatibilité d’une telle solution avec la liberté d’expression, pourtant particulièrement protégée par la Cour quand il s’agit du personnel politique et de questions d’intérêt général[3]. La Cour reconnaît d’ailleurs que la question en cause était bien d’intérêt général, ne serait-ce qu’au regard de la valeur financière des terrains et du fait qu’une décision favorable au requérant aurait pu faire jurisprudence. On pourrait sans doute y ajouter le caractère toujours politiquement sensible des procédures de restitutions, dont la Cour tend à déduire une marge d’appréciation assez importante pour l’Etat, comme elle le rappelle elle-même ultérieurement dans ses considérations conclusives (point 110 – cf. également, récemment, CEDH, quatrième section, 15 nov. 2011, Sivova et Koleva c. Bulgarie, req. n° 30383/03). La Cour insiste cependant (points 91 s.) sur le caractère particulièrement négatif et véhément des déclarations en cause, d’ailleurs déjà relevé par la Cour constitutionnelle tchèque, et dont certaines visaient directement les juges eux-mêmes. A mots couverts, la Cour semble donc procéder à une mise en balance entre la liberté d’expression du personnel politique et le droit à un procès équitable. Sans doute la Cour gagnerait-elle à opérer cette mise en balance avec plus de clarté et de précision.

En comparaison avec ce premier argument, les autres chefs de violation de l’article 6§1 retenus par la Cour semblent moins novateurs, mais non dénués d’intérêt en ce qu’ils permettent à la Cour de réitérer les exigences attachées à la théorie des apparences en matière de procès équitable.

Ainsi relève-t-elle que le ministre de la justice a imposé aux juridictions saisies de l’affaire une obligation de le tenir informé de la procédure, obligation qui, de l’avis même de la Cour constitutionnelle, allait au-delà des pouvoirs du ministre quant à la collecte d’informations relatives aux procédures judiciaires en cours. Certes, comme le reconnaît la Cour, les informations en question étaient en toute hypothèse aisément accessibles, et aucune preuve d’une utilisation abusive desdites informations n’a été apportée. Néanmoins, et conformément là encore à la logique de la théorie des apparences, le simple fait pour le ministre de demander ces informations pouvait laisser penser aux juges qu’ils étaient sous étroite surveillance. Par voie de conséquence, les requérants pouvaient quant à eux légitimement nourrir des doutes quant à l’impartialité[4] du tribunal.

Par ailleurs, une force de police spéciale, au nom de code peu équivoque de « Propriété », a été mise en place en 2004 pour enquêter sur des personnes telles que le requérant. Cette force de police a mené, à l’encontre du requérant et de son conseil, une investigation criminelle pour fraude, au moyen en particulier d’écoutes téléphoniques et de mesures de renseignement et de surveillance. Or, cette investigation criminelle a été utilisée pour collecter des informations sur les éléments que le requérant avait en sa possession pour appuyer sa requête au civil. Ce faisant, la police, et par extension l’Etat, partie à la procédure civile, contournait le principe fondamental du droit tchèque en vertu duquel le demandeur dans une procédure civile n’est pas tenu de produire devant le juge toutes les preuves en sa possession ni de lui fournir toutes les informations à sa disposition. Plus encore : la procédure criminelle a été instrumentalisée afin de récolter des preuves contre le requérant, comme le démontre la demande adressée au département des affaires et informations internationales aux fins d’obtenir le certificat de naissance du requérant. La Cour n’affirme pas pour autant que ces manœuvres ont eu une incidence sur le déroulement de la procédure. Cependant, et pour la troisième fois, elle rappelle que l’apparence de procès équitable est aussi importante que le caractère effectivement équitable de la procédure[5]. Par conséquent, le simple fait que le requérant ait pu nourrir des doutes légitimes sur le respect du principe d’égalité des armes, ajouté aux atteintes précédemment relevées au principe d’impartialité objective, suffit à permettre la Cour de conclure à la violation de l’article 6§1.