Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Précisions sur la notion de « droit » au sens de l'article 6§1 CEDH

CEDH, Grande Chambre, 3 avril 2012, Boulois c. Luxembourg, req. n° 37575/04.

Par cet arrêt de Grande Chambre, la Cour est amenée à préciser la méthode à retenir pour apprécier l’existence d’un « droit » au sens de l’article 6§1 CEDH qui s’applique aux « contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil ». Dans cette affaire, le requérant, détenu au Luxembourg pour des faits de coups et blessures volontaires, viol et séquestration avec tortures, avait présenté plusieurs demandes d’autorisation de sortie (« congé pénal » ou « congé pénitentiaire »), qui lui furent toutes refusées. Il porta l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme qui jugea le 14 décembre 2010 que le requérant avait été victime d’une violation de l’article 6§1. C’est suite à un renvoi demandé par le gouvernement luxembourgeois que le présent arrêt a été rendu.

La Grande Chambre entame son raisonnement par un rappel de sa jurisprudence bien établie selon laquelle, d’une manière générale, les détenus continuent de jouir de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention, à l’exception du droit à la liberté lorsqu’une détention régulière entre expressément dans le champ d’application de l’article 5 de la Convention[1]. Ce rappel ne peut que faire écho, incidemment, aux tensions actuelles entre la Cour et le Royaume-Uni en ce qui concerne le droit de vote des détenus, la première ayant condamné le second pour privation automatique de droit de vote des détenus[2] et le second s’élevant avec force contre ce qu’il considère être une ingérence inacceptable de la part de la première[3].

Ce préliminaire étant rappelé, il convenait alors de déterminer si la présente affaire rentrait dans l’un ou l’autre des deux cas d’applicabilité de l’article 6§1, à savoir l’existence soit d’une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, soit d’une accusation en matière pénale.

Très rapidement, la Grande Chambre estime, avec la chambre, que le volet pénal de l’article 6§1 de la Convention n’entre pas en jeu, le contentieux pénitentiaire ne concernant pas, en principe, le bien-fondé d’une « accusation en matière pénale »[4].

Restait, et c’était bien évidemment le point le plus délicat, à déterminer si la présente affaire concernait un droit de nature civile. Ce point était loin d’être évident considérant que, en vertu de la jurisprudence traditionnelle de la Cour, l’examen des demandes de mise en liberté provisoire ou des questions relatives aux modalités d’exécution d’une peine privative de liberté ne tombe pas sous le coup de l’article 6 § 1[5].

Pourtant, l’applicabilité de l’article 6§1 pouvait éventuellement se prévaloir de précédents récents dans lesquels la Cour a jugé qu’un droit de « caractère civil » était en cause, par exemple, s’agissant de visites des membres de la famille ou de la correspondance d’un détenu[6]. La Cour rejette cependant l’applicabilité, à l’espèce, de tels précédents, au terme d’undistinguishing dont le moins que l’on puisse dire est qu’il est sommaire[7]. Et pourtant, cette conclusion ne coulait pas de source. Elle est d’ailleurs très nettement contestée dansl’opinion dissidente des juges Tulkens et Yudkivska qui estiment, tout au contraire de la majorité, que cette jurisprudence trouve précisément à s’appliquer en l’espèce « puisqu’il est non contesté que le requérant a sollicité un congé pénitentiaire non seulement pour des raisons familiales mais aussi professionnelles et sociales. Ce droit est de « caractère civil » au vu notamment de l’importance des mesures permettant la réinsertion sociale du détenu. La procédure relative aux différentes demandes de congé pénal mettait donc en cause l’intérêt du requérant à réorganiser sa vie professionnelle et sociale à la sortie de prison, ce qui relève des droits de la personne. Plus concrètement, ses demandes de congé pénal présentées en 2005 tendaient à lui permettre d’exercer son droit de visite sur ses enfants à l’extérieur du cadre carcéral auquel ceux-ci étaient réfractaires. Quant aux autres demandes, elles étaient fondées sur un projet de réinsertion professionnelle et sociale ; le requérant voulait ainsi préparer le terrain pour être en mesure d’avoir des revenus par un travail, dans un souci d’indemnisation de sa victime et de règlement de ses dettes, notamment. Les décisions de refus que prit la commission pénitentiaire étaient directement déterminantes pour le droit de caractère civil en question ».

Ayant exclu que la mesure litigieuse ait porté atteinte à un droit civil, il restait à la grande chambre à déterminer si cette mesure constituait, en elle-même, le refus du bénéfice d’un droit, qui serait le droit à un congé pénal.

La cour rappelle alors que l’article 6§1 ne peut s’appliquer qu’à la contestation de droits existant déjà en droit national, et que la Cour ne saurait créer, par voie d’interprétation de l’article 6 § 1, un droit matériel n’ayant aucune base légale dans l’Etat concerné[8]. Mais elle insiste également sur le fait que la Cour ne saurait s’arrêter aux termes employés dans la législation nationale. En effet, dans cette appréciation portant sur l’existence d’un droit, il faut, par-delà les apparences et le vocabulaire employé, s’attacher à cerner « la réalité »[9], c’est-à-dire l’existence effective d’un droit.

La Cour est alors amenée, par une consolidation de sa jurisprudence antérieure, à préciser la méthode qu’elle retient pour déterminer l’existence, en droit national, d’un droit dont un individu serait titulaire face à une autorité publique. Cette méthode consiste en un jeu de deux conditions alternatives.

Tout d’abord, il peut exister, en droit national, un droit au sens de l’article 6§1 quand l’octroi de l’avantage demandé fait l’objet d’une compétence liée de l’autorité publique dès lors que les conditions légales sont remplies[10]. A l’inverse, l’existence d’un élément discrétionnaire indique plutôt l’inexistence d’un droit[11].

Pour autant, une telle présence d’un élément discrétionnaire dans le libellé d’une disposition légale n’exclut pas, en soi, l’existence d’un droit[12]. En l’absence de compétence liée de l’autorité publique, l’existence du droit peut également se déduire de l’interprétation de la législation par les tribunaux internes. Cette deuxième condition se subdivise elle-même en deux « sous-conditions », elles-mêmes également alternatives. La Cour peut en effet tenir compte soit de l’examen par ces mêmes tribunaux du bien-fondé de la demande d’un requérant soit de la reconnaissance par les tribunaux internes, dans des situations semblables, du droit allégué.

Il est à noter que, concernant cette deuxième condition, la Grande Chambre renvoie au § 41 de l’arrêt Vilho Eskelinen[13]. Or, il semble que, ce faisant, elle se soit quelque peu écartée de ce précédent. En effet, dans cette affaire, c’était l’analyse de la pratique administrative nationale, et non de la jurisprudence nationale, qui avait montré que l’avantage litigieux avait bien été consenti par l’administration dans des cas semblables[14]. La Cour se recentre donc, dans l’arrêt étudié, sur l’attitude des tribunaux et semble désormais négliger l’existence d’une pratique administrative d’octroi de l’avantage demandé dans des cas similaires.

La Grande Chambre entreprend alors d’appliquer cette méthode à l’espèce.

Il lui apparaît, tout d’abord, qu’aucune compétence liée en matière d’octroi du congé pénal ne peut être déduit de la législation nationale. Celle-ci emploie en effet le terme de « faveur » et dispose que le congé pénal « peut » être accordé, et les travaux préparatoires confirment que l’octroi du bénéfice des modes d’exécution des peines « ne sera jamais de droit et relèvera toujours, en fin de compte, de l’appréciation souveraine de l’autorité chargée de l’exécution des peines ». Les parties, également, s’accordent d’ailleurs à reconnaître qu’à supposer même que les différents critères établis par la législation nationale se trouvent remplis, la commission pénitentiaire dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le détenu mérite cette faveur.

En ce qui concerne, ensuite, l’interprétation de la législation par les tribunaux internes, la Grande Chambre remarque, dans un premier temps, que les juridictions administratives se sont déclarées incompétentes pour examiner le recours en annulation du requérant. Il en résulte qu’elles n’ont pas examiné le bien-fondé de la requête, et donc que la première « sous-condition » n’est pas remplie. La Grande Chambre relève, dans un second temps, que les parties n’ont pas été en mesure de produire d’autres décisions, judiciaires ou administratives, relatives au bien-fondé de recours exercés contre des refus de demandes de congé pénal d’un détenu. La deuxième « sous-condition » n’est donc pas davantage remplie.

Ayant écarté l’existence d’un droit à congé pénitentiaire en droit national, il restait encore à la Cour à rechercher si un tel droit ne pouvait pas découler du droit international. Mais sur ce point, elle écarte là aussi très rapidement une telle hypothèse, remarquant qu’un tel droit n’est garanti ni par la CEDH ni par l’un de ses protocoles, et qu’il ne découle pas davantage d’un principe de droit international. Et il ne s’agit pas non plus d’un droit reconnu par la plupart des Etats – précision utile car, dans l’arrêt Enea[15], la Cour avait notamment appuyé son constat de l’existence d’un droit sur le fait que ledit droit était reconnu par une grande majorité d’Etats membres du Conseil de l’Europe.

A ce stade, l’on pourrait considérer que la Cour a démontré à suffisance de droit l’inexistence d’un droit à congé pénitentiaire. Elle éprouve cependant le besoin de rajouter, à titre apparemment surabondant, que, « loin de se désintéresser de la réinsertion des détenus, le Luxembourg offre d’autres moyens pour y parvenir que le droit à un congé pénal. Sa législation s’inspire notamment de la recommandation du Comité des Ministres sur le congé pénitentiaire qui, certes, préconise « la possibilité de réexaminer un refus » en la matière, mais énumère aussi différents éléments que les autorités nationales peuvent prendre en considération pour l’octroi d’un congé pénal (paragraphe 59 ci‑dessus). Par ailleurs, outre « un système de congé pénitentiaire [faisant] partie intégrante du régime des détenus condamnés», des programmes ont été mis en place leur permettant « de faire la transition entre la vie carcérale et une vie respectueuse du droit interne au sein de la collectivité » (paragraphe 61 ci-dessus). Enfin, la Cour note avec intérêt la réforme législative en cours sur l’exécution des peines (paragraphe 53 ci‑dessus) ».

Ces développements ne peuvent qu’étonner. Doit-on en déduire, a contrario, que si le Luxembourg ne prévoyait pas d’autres modes de réinsertion que le droit à un congé pénitentiaire, il y aurait lieu de considérer que celui-ci existe ? L’on peut éventuellement comprendre la logique générale qui sous-tend cette démarche de la Cour, qui semble être que si le congé pénitentiaire était le seul mode de réinsertion, il concentrerait une importance telle que son refus impliquerait à tout le moins le bénéfice d’un procès équitable. Il n’en reste pas moins que la logique d’une telle conclusion ne peut qu’interloquer, et qu’on peine à comprendre comment des considérations liées à la politique générale d’un Etat en matière de réinsertion des détenus peut influer sur la qualification du congé pénitentiaire en droit.

En réalité, il semble que, par ce raisonnement, la grande chambre ait répondu à l’analyse retenue par la chambre, dans l’arrêt faisant l’objet du renvoi, sur le caractère civil du droit. La chambre avait en effet produit, dans le premier arrêt Boulois c. Luxembourg, une analyse audacieuse et avait estimé que la restriction alléguée par le requérant, outre ses retombées patrimoniales, relevait des droits de la personne, eu égard à l’importance de son intérêt à retrouver une place dans la société. Elle avait considéré qu’une resocialisation était capitale pour la protection du droit du requérant de mener une vie privée et de développer son identité sociale. Elle en avait déduit que le litige en question portait sur un droit de caractère civil. En mettant en évidence l’existence d’autres modes de réinsertion en droit luxembourgeois, la grande chambre semble donc démentir l’analyse de la chambre. On ne peut cependant que regretter que cette infirmation du raisonnement de la chambre, si c’est bien de cela qu’il s’agit, soit aussi subliminale, et qu’elle occasionne en outre une ambiguïté dans le raisonnement de la Cour, liée au télescopage entre appréciation de l’existence du droit et appréciation de la nature du droit.

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