Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Rupture du contrat de travail et détention provisoire: une atteinte à la présomption d'innocence

CEDH, 7 février 2012, Teodor Octavian Tripon c. Roumanie, Req. n°27062/04.

Le sort du contrat de travail alors que le salarié fait l’objet d’une mesure privative de liberté constitue un enjeu important pour la réalisation effective du droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 6§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention). La Cour EDH, dans l’affaire Tripon c. Roumaine, s’est prononcée sur la conformité d’une législation nationale qui autorise le licenciement d’un fonctionnaire placé en détention provisoire.

Le requérant, Teodor Octavian Tripon, fonctionnaire aux douanes, a été poursuivi pour des faits qualifiés « d’abus en service contre les intérêts de l’Etat », infraction prévue à l’article 248 du Code pénal roumain. Dans le cadre de cette procédure, il a été placé en détention provisoire le 21 septembre 2001 jusqu’à sa libération, intervenue le 1er décembre 2001. Son employeur, le ministère des Finances, a décidé de le licencier le 28 novembre 2001. Cette décision est fondée sur l’article 130 j) du Code du travail roumain, dans la rédaction en vigueur au moment des faits, qui rend le licenciement d’un salarié possible dès lors que le placement en détention provisoire excède 60 jours.

Le requérant a contesté son licenciement devant les juridictions nationales et la Cour d’appel d’Oradea a soulevé le problème de la conformité de l’article 130 j) du Code du travail à la Constitution, qui garantit le droit à la présomption d’innocence. La Cour constitutionnelle, le 14 janvier 2003, retient que la faculté de licencier un salarié placé en détention provisoire pour plus de soixante jours avait pour but de protéger l’employeur contre les conséquences préjudiciables de son absence, fait objectif indépendant de toute prise en considération des circonstances ayant conduit à la mise en détention provisoire et d’une éventuelle reconnaissance de culpabilité. Tirant les conséquences de cette décision, la Cour d’appel a rejeté la contestation de ce licenciement, dans un arrêt qui sera confirmé par la Cour suprême de justice le 16 janvier 2004.

Rappelant son interprétation extensive de l’article 6§2 de la Convention[1], la Cour EDH ne se contente pas de vérifier s’il y a eu une violation de la présomption d’innocence « par des déclarations ou des actes émanant d’un juge ou d’un tribunal, mais aussi par d’autres autorités publiques, qui reflètent le sentiment que la personne est coupable, incitant le public à croire en sa culpabilité ou préjugeant de l’appréciation des faits par le juge compétent ». Il se trouve qu’en l’espèce l’employeur était une « autorité publique », le ministère des Finances. Dès lors, la Cour EDH accepte d’examiner si la décision de licencier le requérant était de nature à constituer une atteinte à sa présomption d’innocence. Se pose alors la question de l’accueil réservé à la requête d’un salarié dont l’employeur serait une personne privée.

Le contrôle exercé par la Cour EDH s’attache, en premier lieu, au motif du licenciement. Elle constate, à l’instar de la Cour constitutionnelle roumaine, que la finalité poursuivie par l’article 130 j) du Code du travail est la protection de l’employeur contre les conséquences de l’absence de ce salarié. Elle rappelle, par ailleurs, que la décision de licencier, comme les différentes décisions rendues par les juges suite aux recours exercés par le salarié, ne fait pas référence à sa culpabilité éventuelle dans le cadre de la procédure pénale engagée.

Le délai de 60 jours, ramené ultérieurement à 30 jours par l’ordonnance n°65/2005 sur la modification du Code du travail, agit comme une période de suspension du contrat de travail, pendant laquelle les parties sont dispensées d’exécuter leurs obligations principales. La théorie de la suspension du contrat de travail[2] en cas d’incarcération du salarié est aujourd’hui celle retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation française pour protéger le contrat et permettre, après la remise en liberté, la poursuite de son exécution[3]. Au-delà de cette période, l’absence est présumée suffisamment préjudiciable pour autoriser le licenciement. Le requérant faisait valoir que, pour les fonctionnaires, la suspension est une mesure prévue en droit national, par l’article 79 de la loi n°188/1999, jusqu’au prononcé d’une décision définitive sur la culpabilité[4]. Cependant, la Cour d’appel d’Oradea a rappelé que la loi en question, sur le statut des fonctionnaires, n’écartait l’application du Code du travail en la matière et que le licenciement d’un fonctionnaire en vertu de l’article 130 j) du Code du travail était valable.

En second lieu, la Cour va porter une appréciation sur le régime de la détention provisoire en vigueur en Roumanie et sur sa mise en œuvre effective dans le cas présent. Elle souligne ainsi que les conditions de la détention provisoire apparaissent conformes aux exigences de l’article 5§3 de la Convention[5] et que le requérant pouvait disposer, en cas d’acquittement, de la possibilité d’obtenir une réparation de l’Etat à défaut de réintégration[6]. Sur la base de cette appréciation, la Cour considère qu’il « ne lui appartient pas de s’immiscer dans de tels choix de politique législative d’un Etat », à savoir l’adoption d’une législation qui protégerait l’employeur contre les conséquences préjudiciables de l’absence d’un salarié placé en détention provisoire.

Dès lors, la Cour décide que le requérant n’est pas fondé à considérer que la mesure de licenciement dont il a fait l’objet constituerait une atteinte à sa présomption d’innocence.

Notes de bas de page

  • CEDH, 10 février 1995, Allenet de Ribemont c. France, Req. N°15175/89 ; Sudre (Fréderic) et al., Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Paris,PUF, 5ème édition, p. 371 et s. Voy., aussi, CEDH, 7 octobre 2004, Y.B. et autres c. Turquie, Req. N° 481173/99 et N° 48319/99.
  • Gaudu (François) et Vatinet (Raymonde), Les contrats du travail, Paris, LGDJ, 2001, p. 303 et s.
  • Voy., notamment, Roger (Michel), « Les effets de la délinquance d’un salarié sur son contrat de travail », Droit social, 1980, p. 173 et s. ; Antonmattéi (Paul-Henri), « La rupture du contrat de travail consécutive à l’incarcération du salarié », Droit social, 1997, p. 246 et s. ; Coeuret (Alain) et Fortis (Elisabeth), Droit pénal du travail, Paris,LexisNexis, 5ème édition, p. 82 et s.
  • CEDH, 22 novembre 2011, Marcel Tehanciuc c. Roumanie, Req. 20286/08, décision qui considère que la suspension découlant de ce régime ne pouvait constituer en elle-même une atteinte à la présomption d’innocence. Elle estime que cette mesure est préventive et non punitive, prise dans le but de protéger un intérêt général. Quant à l’argument avancé selon lequel la durée (importante) de la suspension porterait en elle-même atteinte à la présomption d’innocence, la Cour le rejette au motif, notamment, que la loi roumaine prévoit alors la réintégration en cas d’acquittement et le paiement rétroactif du salaire.
  • Renucci (Jean-François), Traité de droit européen des droits de l’Homme, Paris, LGDJ, 2007, p. 306 et s.
  • En droit français, la suspension du contrat de travail n’exclut pas un licenciement fondé sur l’intérêt de l’entreprise au regard de l’atteinte à son fonctionnement que lui cause l’absence du salarié placé en détention provisoire. En cas de reconnaissance de l’innocence de la personne, celle-ci dispose d’un droit à réparation : voy. Desportes(Frédéric) et Lazerges-Cousquer (Laurence), Traité de procédure pénale, Paris, Economica, 2009, p. 2052 et s.