Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Retour sur les garanties nécessaires à la validité des infiltrations policières russes

CEDH, 1èresection, 2 Octobre 2012, Veselov et autres c/ Russie, requêtes n° 23200/10, 24009/07, 556/10.

« L'intervention d'agents infiltrés doit être circonscrite et entourée de garanties même lorsqu'est en cause la répression du trafic de stupéfiants »[1]. C’est une nouvelle fois sur l’épineuse question des infiltrations policières que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à se prononcer dans l’arrêt Veselov et autres c/ Russie rendu le 2 Octobre 2012 (arrêt non définitif).

En l’espèce, suite à des « dénonciations » d’informateurs réguliers des services de police, une procédure d’infiltration policière est mise en place afin de procéder à des « achats-test » de drogue auprès de messieurs Veselov, Zolotukhin et Druzhinin. Les informateurs contactent alors les requérants afin qu’ils leur procurent de la drogue. Ces derniers s’exécutent mais sont arrêtés puis poursuivis et condamnés pour trafic de stupéfiants sur la base de ces seuls « achats-test », les dénonciations n’ayant fait l’objet d’aucun procès verbal et aucune conversation n’ayant été enregistrée.

Après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, les trois requérants saisissent la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ils considèrent que la procédure d’infiltration prévue par le droit Russe et leur condamnation subséquente sont contraires à l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en ce qu’elles auraient violé leur droit à un procès équitable. Selon eux, la procédure d’infiltration aurait été mise en place alors qu’aucun indice apparent de leur participation à une infraction n’avait été relevé. Les différents « achats-test » avaient donc pour seul but la provocation et non la constatation d’une infraction. Ils considèrent également que l’absence de tout formalisme dans la procédure d’infiltration les a mis dans l’impossibilité de contester son fondement ainsi que ses effets.

Au contraire, la République Fédérale Russe soutient que l’infiltration a été ordonnée par la police sur la base d’informations issues de sources indépendantes et qu’aucune pression n’a été exercée sur les requérants. Le droit russe n’imposant pas le recours à l’autorité judiciaire pour autoriser une infiltration, cette procédure est donc régulière. Enfin, le gouvernement affirme que l’utilisation des résultats de l’ « achat-test » ne violait pas le droit à un procès équitable, les requérants ayant eu la possibilité de discuter de cette preuve devant le juge.

La question qui se pose alors à la Cour Européenne des Droits de l’Homme est de savoir si l’absence de contrôle juridictionnel (a priori et a posteriori) lors d’une opération d’infiltration menant potentiellement à une provocation à l’infraction est compatible avec le droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6§1 de la Convention.

La Cour rappelle, en premier lieu, que la nécessité des infiltrations policières n’est pas contestée mais que celles-ci doivent êtres encadrées afin d’empêcher que l’infiltration ne donne lieu à une provocation à l’infraction[2]. En particulier, les autorités doivent prouver qu’elles disposaient d’éléments concrets et objectifs permettant de soupçonner la commission d’une infraction antérieurement au recours à l’infiltration[3]. En second lieu, la Cour estime que la procédure d’infiltration russe, entièrement soumise à l’appréciation des autorités de police, ne permet pas de garantir que la limite entre infiltration classique et provocation à l’infraction n’a pas été franchie. Ainsi, il est nécessaire que cette procédure soit soumise à l’autorisation et au contrôle d’une autorité judiciaire indépendante. Enfin, l’accusé doit pouvoir contester la régularité de l’opération d’infiltration devant le juge qui doit alors disposer des éléments nécessaires à la vérification du fondement de l’infiltration et de son bon déroulement. Constatant l’absence de ces garanties, la Cour considère qu’il y a atteinte au droit à un procès équitable et condamne la Russie pour violation de l’article 6§1.

Les critères sur la base desquels la possibilité de punir le prévenu est exclue sont fondés sur la révélation de l’existence d’un lien causal entre la provocation policière et l’action délictueuse effectivement commise. Pour retenir une violation des garanties procédurales, il est nécessaire que l’infraction soit le résultat direct de l’intervention de l’agent provocateur. A contrario, dans l’hypothèse où l’action de l’agent provocateur n’est pas déterminante mais constitue simplement l’une des causes de la réalisation d’un projet criminel plus général, la poursuite du prévenu est possible. Un caractère similaire se retrouve dans l’offre de vente et la cession de stupéfiants à l’agent provocateur lorsque l’action provocatrice permet de dévoiler le comportement criminel préexistant du cédant. L’intervention de l’agent de police ou d’un tiers infiltré ne prive pas, en soi, d’importance et d’efficience causale les actes du prévenu, mais seulement à condition que celle-ci vienne se greffer, en tant qu’élément extérieur, sur un projet illicite préexistant. Appelée à évaluer l’équité du procès, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé « qu’un procès n’est pas équitable si une infraction est la conséquence de la provocation opérée par les forces de police, dans des circonstances dans lesquelles il n’y a pas d’éléments  permettant de retenir que, sans l’intervention externe, le délit n’aurait pas été commis »[4]. Plus que la question de la détermination du délit à travers l’intervention de l’agent provocateur, la Cour européenne des droits de l’homme s’est positionnée contre la République Fédérale Russe, particulièrement en raison de la déficience du contrôle judiciaire, déficience qui a fait l’objet d’une étude comparative sur la législation des pays adhérents à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En Italie, par exemple, il n’existe aucune obligation formelle de demander l’autorisation de l’autorité judiciaire, mais l’autorité de police compétente doit notifier le début des opérations d’infiltration au ministère public. En matière de trafic de drogue, dans le cas où est  prévue l’acquisition de substances stupéfiantes par le biais d’une infiltration, l’article 97 du décret du président de la République n° 309/90 impose qu’une information immédiate et détaillée soit communiquée à la direction centrale pour le service anti-drogue et à l’autorité judiciaire. L’activité d’infiltration peut être mise en place par les organes d’investigation dans le domaine des pouvoirs propres de police en matière de sécurité et de prévention, peu importe la connaissance ou non de la commission d’une infraction[5].

En droit français, l’article 706-81 du Code de procédure pénale[6] subordonne le recours à l’infiltration à l’autorisation et au contrôle du procureur de le République ou du juge d’instruction. L’alinéa 2 de ce même article précise que les actes d’infiltration « ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions ». Les juridictions françaises distinguent donc traditionnellement provocation à la preuve et provocation à l’infraction[7]. Cet encadrement a ainsi permis à la CEDH de se prononcer en faveur de la compatibilité entre les infiltrations en droit français et le droit à un procès équitable[8].

Substantiellement, dans l’arrêt Veselov, la Cour a considéré le contrôle de l’autorité judiciaire sur les activités de police opérées en République Fédérale Russe comme insuffisant, par rapport à la législation des autres pays parties à la Convention. Ainsi, il y a eu insuffisance soit au niveau des contrôles préventifs inhérents au développement de l’enquête, soit au niveau de ceux successifs aux enquêtes du fait du manque de contrôle de la Cour nationale sur l’effectivité de la dénonciation des prévenus. Avant tout, il s’agit donc d’un défaut de contrôle procédural et juridictionnel sur les actes de police. En effet, sans ce contrôle, il est impossible d’identifier les actes des agents provocateurs qui peuvent léser le droit à un procès équitable prévu par l’article 6§1 de la Convention.

Notes de bas de page

  • C.E.D.H., 9 juin 1998, « Teixeira de Castro c/ Portugal » §36, requête n° 44/1997/828/1034.
  • Voir dans le même sens : CEDH, 9 juin 1998, Texeira de Castro c/ Portugal, requête n° 44/1997/828/1034; CEDH, gr.ch., 5 février 2008, Ramanauskas c/ Lituanie, requête n° 74420/01.
  • CEDH, 4 novembre 2010, Bannikova c/ Russie, requête n° 18757/06: ici, l’existence d’un enregistrement incriminant la prévenue antérieurement à l’infiltration permet à la Cour d’exclure toute violation du droit à un procès équitable.
  • Cass. Pen., 21 Mars 2002, Calabrò c. Repubblica italiana e altri, 2002, 2920 nota di TAMIETTI; voir aussi CEDH, 9 juin 1998, Texeira de Castro c/ Portugal, requête n° 44/1997/828/1034.
  • Cfr. : G. AMATO, Droga ed attività di polizia, Roma 1992,p. 216.
  • Loi n°2004-204 du 9 mars 2004, en vigueur le 1er octobre 2004
  • En matière de trafic de stupéfiants : Cass. crim. 13 juin 1989, Bull. Crim. n° 254 (la Cour considère que des policiers qui prennent l’initiative de demander à un client de téléphoner à son fournisseur pour une livraison de drogue agissent avec « artifice ou stratagème » en provoquant la commission de l’infraction) ;Cass. crim. 22 juin 1994 Bull. Crim. n°247.
  • CEDH, 7 septembre 2004, Eurofinacom c/ France, requête n° 58753/00.