Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Une stratégie d'évitement de nouvelles critiques : l'évolution de la jurisprudence des tribunaux internes suite a la décision d'inconstitutionnalité jugée conforme à la convention

CEDH, 3ème section, déc. d'irrecevabilité, 4 septembre 2012, Nastaca Dolca et autres c/ Roumanie, req. n° 59282/11.

Dans sa décision Dolca et autres c/ Roumanie, le juge de Strasbourg conclut à l'unanimité à l'irrecevabilité des quatre requêtes portant sur le même problème de fond. Les affaires concernaient une loi portant sur les condamnations à caractère politique intervenues entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 en Roumanie et ouvrant ainsi aux personnes concernées le droit aux dommages-intérêts.

La requérante, Nastaca Dolca, s'appuyant sur l'article 5 § 1 de cette loi, introduit une demande en justice de reconnaissance du caractère politique de la condamnation de son père et de ce fait revendiquait des dommages-intérêts de la part de l'État roumain.

La demande de Mme Dolca fut rejetée en partie. Le tribunal reconnut le caractère politique de la condamnation de son père, mais rejeta cependant sa demande de dommages-intérêts. La raison de ce paradoxe, et plus particulièrement du non octroi des dommages-intérêts, résulte de l'application à l'affaire de la décision constitutionnelle rendue par la Cour constitutionnelle roumaine le 21 octobre 2010. Dans cette décision, le fondement de l'action en justice de la requérante, soit donc l'article 5 § 1 de la loi n°221/2009, fut déclaré contraire à la Constitution en raison notamment du caractère « trop vague et imprévisible » de la loi conduisant « à une application incohérente par les tribunaux nationaux ». L'appel interjeté par la requérante fut infructueux. La Cour d'appel confirma le jugement rendu par les juges de première instance au motif que la suppression de la base légale du litige ne résultait pas de l'intervention du pouvoir législatif, mais d'un contrôle de la constitutionnalité de la loi effectué par la Cour constitutionnelle, « dont les décisions étaient obligatoires et d'application immédiate aux litiges pendants » (§5).

Devant la Cour de Strasbourg, la requérante se plaignait, dans un premier temps, du caractère inéquitable de la procédure civile qu'elle avait engagée pour réclamer des dommages-intérêts en vertu de l'article 5 § 1 de la loi n° 221/2009 en invoquant l'article 6 § 1 pris isolément et combiné avec l'article 14 de la Convention. Dans un deuxième temps, Mme Dolca se plaignait de l'application de la décision d'inconstitutionnalité au litige pendant devant les tribunaux internes au mépris du droit au respect de ses biens protégé par l'article 1 du Protocole 1.

Si à première vue cette décision d'irrecevabilité peut apparaître insignifiante, elle devient plus intéressante lorsque l'on s'y intéresse davantage. En effet, à la lecture de cette décision, apparaît le constat que le juge de Strasbourg prend la voie du judicial self-restraint et décide de ne pas interférer dans l'affaire nationale où règne le juge constitutionnel. Est-ce le fruit de nombreuses critiques portées à l'habituel judicial activism de la Cour ou est-ce en raison de la remise en cause même si indirecte de la nature du contrôle de constitutionnalité, contrôle présent dans presque tous les États parties à la Convention ? Quel que soit le motif du juge européen, on constate que la décision d'inconstitutionnalité a eu une influence décisive sur le raisonnement de la Cour (I), ce que lui permet d'aboutir aisément à la conclusion que l'évolution de la jurisprudence des tribunaux nationaux résultant de la décision d'inconstitutionnalité est conforme à la Convention (II).

I. Une influence décisive de la décision d'inconstitutionnalité sur le raisonnement de la Cour

Selon la requérante, l'inconstitutionnalité de la loi n° 221/2009 constatée par la décision du 21 octobre 2010 de la Cour constitutionnelle roumaine induit à la« suppression du fondement juridique de [sa] demande en justice ». Plus encore, elle considère que la décision d'inconstitutionnalité « a rompu l'équilibre des parties et a équivalu à une intervention du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de leur litige » (§ 19). En d'autres termes, la requérante remet en cause non seulement la décision d'inconstitutionnalité, mais indirectement le contrôle de constitutionnalité a posteriori que le juge constitutionnel roumain effectue.

Pour réfuter la thèse de Mme Dolca, la Cour met en avant d'emblée que la décision d'inconstitutionnalité est intervenue « à l'issue d'un contrôle a posteriori de constitutionnalité d'une loi par un organe judiciaire indépendant, à savoir la Cour constitutionnelle » (§ 20). En soulignant le caractère indépendant du juge constitutionnel national, le caractère inhérent à tous les organes judiciaires de la société démocratique, la Cour déclare que le contrôle a posteriori de constitutionnalité d'une loi ne s'apparente pas à une intervention du pouvoir législatif. Dès lors, la jurisprudence[1] de la Cour relative à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges pendants ne s'applique pas à la présente affaire. Pour conforter encore plus son raisonnement et accentuer le caractère non arbitraire et légitime du contrôle de constitutionnalité a posteriori, le juge de Strasbourg relève que la loi en cause est déclarée inconstitutionnelle à l'occasion d'un « mécanisme de contrôle normal dans un État démocratique, et non pas à la suite d'un mécanisme extraordinaire ad hoc » (§22)[2]. Cette préparation stratégique du « terrain » par la Cour lui permet, par la suite, de reprendre plus aisément le raisonnement du juge constitutionnel roumain. En effet, le juge européen ne va pas au-delà des considérations du juge constitutionnel et constate simplement que la décision d'inconstitutionnalité poursuivait « un but d'intérêt général lié à une bonne administration de la justice » (§22). De cette manière, un motif financier[3] déguisé en un but d'intérêt général permet à la fois de justifier tant l'inconstitutionnalité de la loi en cause devant le juge constitutionnel que la conventionnalité de la décision des tribunaux nationaux devant le juge de Strasbourg.

La démarche entreprise par le juge européen dans cette décision d'irrecevabilité témoigne soit de la confiance du juge de Strasbourg au juge constitutionnel national, soit de sa volonté de ne pas entrer en conflit avec les juges constitutionnels nationaux. Dans tous les cas, indépendamment des motifs qui ont guidé le juge européen, le principe de subsidiarité est entièrement respecté dans cette décision, car le juge européen rappelle que « l'interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux et qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par eux ni de substituer sa propre appréciation à la leur » (§ 23). Ainsi, l'appréciation faite par le juge constitutionnel national de la loi en cause, de même que les décisions appliquant cette décision d'inconstitutionnalité, ont été pleinement prises en compte par le juge de Strasbourg lors de son examen des requêtes.

II. Une évolution jurisprudentielle des tribunaux nationaux conforme à la Convention

 L'illustration par la Cour européenne du bien-fondé de la décision d'inconstitutionnalité lui permet de conclure à l'irrecevabilité des requêtes. Ainsi, elle considère que l'évolution de la jurisprudence des tribunaux nationaux suite à l'intervention d'une décision constitutionnelle n'enfreint ni le droit à un procès équitable, qu'il soit pris isolément ou combiné avec l'article 14, ni le droit au respect de ses biens. Et ce même eu égard au caractère rétroactif de la décision constitutionnelle roumaine.

Concernant, d'abord, l'évolution de la jurisprudence des tribunaux internes suite à la décision constitutionnelle. Le juge européen en se référant à sa jurisprudence de principe Unédic[4], souligne que le principe de sécurité juridique[5], de même que le principe de confiance légitime des justiciables ne donnent pas de « droit acquis à une jurisprudence constante » (§§23-24). Dès lors, une décision d'inconstitutionnalité accessible et prévisible « au moment où les juridictions ont statué sur leur demande d'octroi de dommages-intérêts »[6] touchant directement au fond du litige et modifiant ainsi sa solution n'enfreint pas le droit au procès équitable. Cette situation ne viole pas non plus le droit au respect de ses biens. La Cour rappelle que lorsque l'intérêt patrimonial est de caractère créancier, « il ne peut être considéré comme « un bien » que lorsqu'il a une base suffisante en droit interne et si l'intéressé peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété » (§ 33). À l'analyse de l'affaire, le juge de Strasbourg conclut que la requérante n'a obtenu aucune décision « définitive rendue par une autorité compétente reconnaissant [...] les conditions légales pour obtenir les dommages-intérêts » composant ainsi une base légale suffisante pour être titulaire d'une « valeur patrimoniale » et déclencher l'application de l'article 1 du Protocole 1. De plus, selon la Cour, il n'y a aucune « espérance légitime » au motif que l'application par les juges internes de la décision d'inconstitutionnalité était « entièrement prévisible et n'était pas entachée d'arbitraire ».

Quant au caractère rétroactif de la décision d'inconstitutionnalité, la requérante considère que l'effet rétroactif de la décision d'inconstitutionnalité la place dans une situation plus désavantageuse que celle des personnes qui ont obtenu gain de cause avant l'intervention de la décision constitutionnelle, alors que les situations sont similaires. De ce fait, la requérante soutient qu'elle a subi un traitement discriminatoire contraire à l'article 14 de la Convention, pris en combinaison avec l'article 6 §1. À cet argument la Cour répond qu'« aucune obligation n'incombe à l'État, en vertu des articles 6 et 14 combinés ou de toute autre disposition de la Convention, de remettre en cause les actes ou situations juridiques antérieures au prononcé de la décision de la Cour constitutionnelle ». La Cour juge même que l'absence d'une approche « dynamique et évolutive empêcherait tout changement ou amélioration »[7] (§ 30). Ainsi, la bonne administration de la justice comprend désormais en soi l'option d'évolution de la jurisprudence des tribunaux internes suite à l'intervention de la décision constitutionnelle « dénonçant la contrariété avec la Constitution de la disposition qui constituait le fondement légal de la demande en justice des requérants » (§ 30).

Notes de bas de page

  • Voir : Cour EDH, 9 déc. 1994, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c/ Grèce, req. n° 13427/87, § 49 ; Cour EDH, Gd. ch., 28 oct. 1999, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France, req. n° 24846/94, § 57.
  • La Cour souligne une deuxième fois le caractère « normal » dans un État démocratique du mécanisme de contrôle dans le paragraphe 25 de l'arrêt.
  • Alors que la Cour EDH juge qu'un motif financier ne peut pas à lui seul de justifier une intervention législative.
  • Cour EDH, 18 déc. 2008, Unédic c/ France, req. n° 20153/04, §§ 71-74.
  • Voir : Cour EDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, req. n° 6833/74, § 58.
  • Et non au moment de l'introduction de l'instance par les requérants, ce qui est plus conforme aux exigences du principe de sécurité juridique et de confiance légitime.
  • Voir :  Cour EDH, 14 janv. 2010, Atanasovski c. « Ex-République yougoslave de Macédoine », req. n° 36815/03, § 38.