Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Une différence de solutions juridictionnelles n'est pas une divergence de jurisprudence violant la convention lorsqu'elle se justifie par une différence factuelle et dure moins de deux ans

CEDH, 3ème Section, déc., 13 nov. 2012, Frimu c. Roumanie et autres requêtes, n°  5312/11, 45581/11, 45583/11, 45587/11 et 45588/11.

Dans une affaire mettant en cause une baisse substantielle de la pension de retraite des requérantes, suite à un changement législatif, la Cour confirme sa position au regard des divergences de jurisprudence. Elle rappelle que les divergences de jurisprudence sont inéluctables dans un système où coexistent différentes juridictions dotées d’un ressort géographique délimité. Dans la mesure où l’indépendance des juridictions nationales s’impose autant à la Cour qu’aux Etats, elle ne peut se substituer à elles dans l’interprétation des dispositions juridiques applicables dans l’ordre interne. Toutefois, la jurisprudence des juridictions suprêmes, voire celle des juridictions inférieures lorsqu’elles se prononcent en dernier ressort[1], doit être suffisamment cohérente pour ne pas créer une violation du principe de sécurité juridique, qui est implicite dans l’ensemble des articles de la Convention et constitue l’un des éléments fondamentaux de l’Etat de droit[2] et qui constitue en outre un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit[3], laquelle est, en vertu du préambule de la Convention, un élément du patrimoine commun des Etats contractants. Afin de déterminer si une divergence de jurisprudence a pu violer l’article 6§1, la Cour doit rechercher s’il existe« des divergences profondes et persistantes » dans la jurisprudence d’une juridiction suprême, si la législation interne prévoit des mécanismes permettant de supprimer ces incohérences, si ces mécanismes ont été appliqués et quels ont été, le cas échéant, les effets de leur application[4].

Encore faut-il qu’il y ait véritable divergence de jurisprudence. Or, en l’espèce, la Cour estime que la différence de solution invoquée par les requérantes résulte de ce qu’elles n’étaient pas placées dans la même situation de fait que les personnes ayant bénéficié d’une solution différente et plus favorable. Il n’y a donc pas divergence de jurisprudence[5]. Par ailleurs, quand bien même divergence il y aurait eu, elle n’était ni « profonde » ni « persistante ». En effet, le nombre de décisions suivant l’approche jurisprudentielle minoritaire a diminué de manière sensible à partir de décembre 2011 et jusqu’en février 2012, soit après environ un an à partir des premières décisions divergentes des cours d’appel nationales. A cet égard, la Cour rappelle qu’elle a considéré acceptable une période d’environ deux ans, voire plus, de pratique judiciaire oscillante, précédant l’intervention d’un mécanisme qui la rend cohérente[6]. On ne peut, cependant, s’empêcher de s’étonner que la Cour prenne argument de la raréfaction d’une différence de solution dont, quelques lignes avant, elle estimait qu’elle se fondait sur une différence factuelle… Faut-il en conclure que les différences factuelles se sont elles aussi raréfiées ?