Droit au recours individuel devant la CEDH

L'arrêt Janowiec et autres c. Russie : de l'art d'invoquer les articles 2 et 3 de la Convention aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat pour des faits anciens

CEDH, 16 avril 2012, janowiec et autres c. russie, req. n° 55508/07 & 29520/09.

Par son arrêt du 16 avril 2012, la Cour de Strasbourg vient de donner un éclairage sur les conditions de mise en jeu de la responsabilité des Etats membres, sur le terrain des articles 2 et 3 de la Convention, au titre de faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la Convention. Etaient portées à la connaissance de la Cour, les circonstances dans lesquelles les proches des requérants, de nationalité polonaise, avaient été tués par les forces soviétiques à Katyń, au cours du printemps 1940. Ces évènements faisaient suite à l’invasion par l’armée rouge de la République de Pologne en septembre 1939. Plus de 20 000 personnes, principalement des opposants au régime communiste, furent internées dans des camps, puis tuées par les services secrets russes et enterrés dans des fosses communes près de Smolensk. Une enquête sur le massacre de Katyń fut ouverte par les autorités russes en 1990. La procédure prit fin en 2004, sans qu’aucune information n’ait été mise à la disposition des familles de victimes. Ces dernières contestèrent ces refus devant les juridictions russes, et formulèrent des demandes de réhabilitation des victimes du massacre. Elles n’obtinrent toutefois pas gain de cause, de sorte que la Cour fut saisie en 2007 et 2009 de deux requêtes fondées sur les articles 2 (I) et 3 (II) de la Convention.

I - Avant même d’apprécier la conformité du comportement litigieux aux prescriptions de l’article 2 de la Convention qui impose, en son volet procédural, de diligenter une enquête effective sur tout décès survenu dans des circonstances illégales ou suspectes, la Cour va prendre acte du refus constant des autorités russes de lui fournir copie de la décision de 2004 ordonnant de clore l’enquête sur la tragédie de Katyń. Estimant qu’aucune raison légitime n’imposait un tel refus (§§ 108-109), elle conclut que la Russie a failli à son obligation de coopérer avec ses services, tel que le prévoit l’article 38 de la Convention. Ce constat n’est toutefois pas susceptible de déterminer si les autorités russes se sont, ou non, conformées à leur obligation de mener une enquête effective sur les circonstances dans lesquelles les requérants ont perdu leurs proches. La principale difficulté posée à la Cour, à ce sujet, est d’ordre temporel : les faits litigieux au sujet desquels se rapporte l’obligation d’enquête, s’inscrivent dans le contexte du second conflit mondial. Ils précèdent ainsi de près de cinquante ans l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie, intervenue le 5 mai 1998. Un tel cas de figure n’est pas inédit dans la jurisprudence de la Cour. Celle-ci a d’ailleurs modifié son approche, au fil des affaires portées à sa connaissance. Cette évolution des règles applicables à la compétence ratione temporis de la Cour est révélatrice de l’autonomie désormais acquise de l’obligation positive procédurale. Si sa méconnaissance était déjà, à elle seule, susceptible de mettre en jeu la responsabilité d’un Etat partie à la Convention, il est désormais usuel de considérer qu’une telle obligation est véritablement détachable de l’obligation matérielle[1]. Dans plusieurs affaires récentes, la Cour a ainsi accepté d’examiner des griefs procéduraux liés à des décès survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la Convention[2]. La solution de principe a été formulée dans l’arrêt Šilih contre Slovénie de 2009. Ne pouvant cependant munir d’effets rétroactifs la Convention de Rome, la Cour a entendu soumettre sa compétence temporelle à différentes conditions. Comme elle le rappelle dans son arrêt du 16 avril 2012, seuls les actes ou omissions de nature procédurale survenus après l’entrée en vigueur de la Convention sont susceptibles de relever de son contrôle. En second lieu, il doit exister un lien véritable entre le décès et l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Etat défendeur. Ainsi, il doit être établi qu’une part importante des mesures procédurales requises par cette disposition – non seulement une enquête effective sur le décès de la personne concernée, mais aussi le déclenchement d’une procédure adéquate visant à déterminer la cause du décès et à obliger les responsables à répondre de leurs actes – ont été ou auraient dû être mises en oeuvre après la date critique.

On comprend donc, au vu de ces différents éléments, que la Convention ne saurait s’appliquer ratione temporis dès lors qu’un laps de temps trop important sépare son entrée en vigueur de la date de survenance des faits auxquels se rapporte l’obligation d’enquête. Tel est précisément le cas en l’espèce. Le massacre de Katyń a été perpétré au courant de l’année 1940. Pour la Cour, il s’ensuit que sa compétence ne peut être établie ratione temporis. Une telle solution est du reste justifiée par des considérations extérieures à la compétence, l’écoulement d’un laps de temps de près de cinquante années posant des problèmes complexes en matière d’administration des preuves (voir notamment § 133 : « the lapse of time will, inevitably, be an obstacle as regards, for example, the location of witnesses and the ability of witnesses to recall events reliably »). En dernière analyse, la Cour n’exclut pas que l’obligation d’enquêter puisse renaître, même après plusieurs années, dans le cas où de nouvelles informations relatives à la commission des crimes auraient été livrées une fois la Convention entrée en vigueur. Ne trouvant toutefois dans les faits portés à sa connaissance aucun élément de ce type, la Cour s’estime incompétente pour connaître du grief procédural fondé sur l’article 2.

II – Le manque d’informations sur les disparus de Katyń était également présenté par les parties requérantes comme générateur d’un désarroi et d’une angoisse tels que la manière dont les autorités russes avaient agi était constitutive d’un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention. L’argumentation présentée en demande était ainsi calquée sur le raisonnement tenu par la Cour à l’occasion de précédentes affaires (voir notamment Osmanoğlu c. Turquie, req. n° 48804/99, arrêt du 24 janvier 2008, §§ 93-99). Comme il est rappelé dans l’arrêt du 16 avril 2012, l’obligation qui découle de l’article 3, si elle demeure comparable à certains égards à celle de l’article 2, ne lui est pas identique : « the obligation imposed by article 3 is a more general humanitarian nature, for it enjoins the authorities to react to the plight of the relatives of the dead or disappeared individual in a humane and compassionate way » (§ 152). Une telle obligation ne saurait, dès lors, se limiter à l’adoption de mesures d’ordre procédural. Par ailleurs, étant d’application plus générale, elle ne suit pas le même régime ratione temporis. Sur ce dernier point, la Cour n’en dit pas davantage, suggérant simplement que l’applicabilité temporelle de l’obligation positive découlant de l’article 3 ne saurait être subordonnée à la satisfaction des critères dégagés dans l’affaire Šilih. A la vérité, et tel qu’il ressort des conclusions retenues par la Cour dans l’arrêt commenté, c’est bien la situation persistante d’angoisse et de désarroi dans laquelle sont plongés les proches des victimes, qui permet en de telles circonstances d’établir la compétence temporelle de la Cour. Dans cette perspective, il importe peu que les disparitions ou décès précèdent la date d’entrée en vigueur de la Convention. La seule omission continue de l’Etat de prendre les mesures adéquates aux fins d’élucider de tels faits suffit à justifier l’applicabilité de la Convention. Dans son arrêt du 16 avril 2012, la Cour va considérer que l’absence de réponse des autorités aux différentes demandes d’informations révèle un mépris flagrant, continu et implacable à l’égard des requérants, lesquels ont dû supporter les charges de l’enquête. La responsabilité desdites autorités se trouve ainsi engagée, alors même que l’affaire s’enracinait dans des faits survenus près de cinquante ans avant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie.

Notes de bas de page

  • Voir à ce sujet, SURREL (H.), « L’extension audacieuse de la compétence ratione temporis de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de protection des droits procéduraux garantis par les articles 2 et 3 de la Convention », RTDH, 2012, pp. 271-295, spéc. pp. 272, 277.
  • Dans l’arrêt commenté, la Cour estime que « the procedural obligation to carry out an effective investigation under Article 2 has evolved into a separate and autonomous duty capable of binding the State even when the death took place before the critical date » (§ 131).