Droit au recours individuel devant la CEDH

Présence physique ne vaut pas juridiction... Interprétation du terme de « juridiction » par la Cour européenne des droits de l'homme

CEDH, 3ème Sect., Bède Djokaba Lambi Longa c. Pays-bas, 9 Octobre 2012, Requête n° 33917/12.

C'est la première fois que la Cour européenne des droits de l'homme se doit de statuer sur la question du pouvoir d'une juridiction pénale internationale, ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant, de maintenir une personne en détention. Cette question, soulevée dans l'affaire Bède Djokaba Lambi Longa en date du 9 octobre 2012, maintiendra les juges sur le seul terrain de la recevabilité et impliquera une interprétation pourtant familière du terme de « juridiction » présent à l'article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme[1], et ceci à la lumière des spécificités du cas d'espèce leurs étant présenté.

Percevoir l'intérêt de cet arrêt du 9 octobre 2012 nécessite en effet une compréhension précise des faits de l'espèce. Il faut revenir pour cela en 2005, date à laquelle le requérant, de nationalité Congolaise, fut arrêté dans son propre pays et accusé de participation et de complicité de meurtre. Cette détention fut prolongée à plusieurs reprises, le requérant affirmant à ce sujet qu'aucun titre valable de détention n'existait depuis 2007. En mars 2011, le requérant sera transféré, avec son accord exprès et ceci sous la garde de la Cour pénale internationale, à la prison de La Haye afin de participer, en tant que témoin, au célèbre procès d'un ressortissant congolais accusé de crimes contre l'humanité (le procès de Mr Thomas Lubanga Dyilo). Ce procès terminé, et craignant les conséquences de son retour en territoire congolais, le requérant effectuera une demande d'asile aux autorités néerlandaises, tout en réclamant à la Cour pénale internationale de suspendre son rapatriement afin de laisser à ces dernières le temps de statuer sur sa requête. L'étude de la demande d'asile sera acceptée, mais il s'agit dès maintenant de souligner que le requérant restera, et ceci sur demande explicite des Pays-bas, sous la garde exclusive de la Cour pénale internationale, et ne sera donc à aucun moment remis aux autorités néerlandaises. Les divers éléments de procédure suivant cette demande d'asile sont complexes. Ils mèneront néanmoins, après le refus initial par les autorités néerlandaises compétentes d'une telle demande, à la saisine in fine de la Cour européenne des droits de l'homme afin que cette dernière puisse répondre à la question du pouvoir d'une juridiction pénale internationale, ayant donc son siège sur le territoire d'un Etat contractant, de maintenir une personne en détention. Et bien que le requérant ait retiré sa demande d'asile avant même d'entendre la réponse des juges européens, ces derniers estimeront que la requête soulève d'importantes questions concernant l'application de l'article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme[2]. Ils décideront ainsi de maintenir la requête et de répondre à la question de droit posée, apportant ainsi la preuve immédiate de l'importance de cette question par la présence d'une difficulté majeure dans l'interprétation d'un des termes de la Convention, en l'occurrence celui fondamental de « juridiction ».

La juridiction strasbourgeoise estimera la requête irrecevable. La question de droit soulevée l'amènera néanmoins, comme signalé précédemment, à un retour délicat sur le concept de « juridiction », et donc sur le terrain de sa compétence ratione loci, afin de savoir si le requérant relève effectivement de la juridiction des Pays-bas et puisse ainsi se voir reconnaître le bénéfice des droits et libertés définis par la Convention. Les juges rappelleront d'ailleurs que la satisfaction de cette condition est un préliminaire nécessaire à toute requête devant la Cour[3]. Il s'agit de rappeler que si le principe, en droit international public, est qu'en l'absence de limites spécifiques dans l'engagement juridictionnel, et une fois que la compétence personnelle a été établie, la localisation des faits de l'affaire est simplement une question de fond, des réserves de compétence peuvent rendre pertinente une exception préliminaire de la compétence ratione loci. De telles réserves existent notamment dans le contentieux des droits de l'homme. En effet, les Conventions de protection des droits de l'homme, et précisément la Convention européenne des droits l'homme, prévoient généralement que l'obligation pour les Etats de respecter les droits définis dans la Convention n'existe qu'envers les personnes relevant de leur compétence ou de leur juridiction. Cela pris en considération, il est essentiel et nécessaire que le requérant soit sous la juridiction de l'Etat au moment des faits, pour qu'il puissent invoquer l'application de la Convention[4]. C'est à cette problématique que les juges de la Cour européenne des droits de l'homme vont être confrontés, et ils y répondront en effectuant une interprétation non seulement orientée du concept de « juridiction », mais également à l'épreuve des spécificités factuelles du cas d'espèce.

La Cour va rappeler que le concept de « juridiction » se comprend, en principe et en premier lieu, d'une manière territoriale. La présence physique du requérant sur le territoire d'un Etat contractant à la Convention européenne des droits de l'homme doit ainsi suffire à considérer que cette personne se trouve sous la juridiction de cet Etat. Appliquer ce principe au cas d'espèce ne pourrait amener qu'à l'unique conclusion d'une présence du requérant sous la juridiction des Pays-bas, impliquant donc la recevabilité de sa requête. Les juges ajouteront cependant l'existence d'exceptions à un tel principe, avec l'exemple immédiat des immunités étatiques[5]. Et si la Cour ne laisse aucun doute possible sur ce premier type d'exceptions, elle évoquera l'hypothèse d'une juridiction internationale ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant de manière bien plus nuancée, en n'affirmant que la présence d'« implications » possibles sur la protection des droits fondamentaux[6]. La voie est cependant ouverte et les juges ne manqueront pas de l'exploiter. Ils le feront en séparant clairement la présence physique d'une personne sur le territoire d'un Etat contractant et la présence de cette personne sous la juridiction de cet Etat. Selon les juges, « the fact that the applicant is deprived of his liberty on Netherlands soil does not of itself suffice to bring questions touching on the lawfulness of his detention within the “jurisdiction” of the Netherlands has that expression is to be understood for purposes of Article 1 of the Convention »[7]. L'interprétation du concept de juridiction est donc établie et orientée dans un sens permettant aux juges d'adapter ce concept au cas spécifique d'un requérant maintenu en détention par une juridiction pénale internationale, juridiction dont le siège se trouve sur le territoire d'un Etat contractant à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le requérant aura en effet, et en vain, tenté de soulever la spécificité de son cas pour justifier sa présence sous la juridiction des Pays-bas. Il le fera tout d'abord en effectuant le constat d'un vide juridique le plaçant, par voie de conséquence, sous la juridiction des Pays-bas. Ce vide serait issu du manque de fondement juridique à son maintien en détention, un maintien en détention décidée par la Cour pénale internationale à la suite du procès. Et selon le requérant, ce ne pouvait donc être comblé que par son passage sous la juridiction néerlandaise. Mais les juges estimeront qu'une telle base juridique existe bien puisqu'elle se trouve dans l'accord passé entre la Cour pénale internationale et la République démocratique du Congo. L'argument n'est donc pas recevable, et le requérant ne pourra justifier de cette manière son passage sous la juridiction des Pays-bas. Le requérant estimait également que l'acceptation explicite, par les autorités néerlandaises, de l'étude de sa demande d'asile, impliquait que ces mêmes autorités soient chargées d'étudier la légalité de sa détention par la Cour pénale internationale, jouant ainsi sur la présence de celui-ci sous la juridiction néerlandaise. Les juges reprendront ici une jurisprudence bien établie en droit international public selon laquelle les questions touchant au droit d'entrée, de séjour et d'expulsion des étrangers relèvent du contrôle souverain de chaque Etat[8]. Précisant également que le droit d'asile ne fait pas parti des droits garantis par la Convention, la Cour ne relève aucune sorte de connexion entre cette acceptation par les autorités néerlandaises de la demande d'asile et la question de la juridiction sous laquelle se trouve le requérant au moment de sa requête devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Il ne restait donc pour les juges qu'à régler la question du pouvoir de maintien en détention d'une juridiction pénale internationale, ce qu'ils ont fait, par anticipation, en rappelant que ce pouvoir est un « corollaire nécessaire » à leur obligation de défense et de protection des témoins à un procès pénal. Tout cela leurs a permis de juger irrecevable la requête, en estimant donc que le requérant n'était pas sous la juridiction d'un Etat contractant à la Convention. La question est donc résolue, mais l'on se doit de rappeler l'importance théorique de la question soulevée, et donc l'intérêt fondamental de l'argumentation choisie par la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour l'a d'ailleurs clairement assumé en maintenant la requête malgré l'absence d'intérêt de la décision pour le requérant, ce qui n'est pas anodin et confirme par là même l'importance certaine de cet arrêt du 9 octobre 2012.

Notes de bas de page

  • L'article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent a` toute personne relevant de leur juridiction les droits et liberte´s de´finis au titre I de la pre´sente Convention ». Souligné par nous.
  • « The application raises important questions with regard to the application of Article 1 of the Convention. In particular, it notes that the application touches on essential aspects of the functioning of international criminal tribunals having their seat within the territory of a Contracting State and invested with the power to keep individuals in custody ».V. CEDH, Troisième Section, Bède Djokaba Lambi Longa c. Pays-bas, 9 Octobre 2012, Requête n° 33917/12, point 57.
  • « “Jurisdiction” under Article 1 is a threshold criterion. The exercise of jurisdiction is a necessary condition for a Contracting State to be able to be held responsible for acts or omissions imputable to it which give rise to an allegation of the infringement of rights and freedoms set forth in the Convention ». Préc. cit. N°2, point 61.
  • Voir en ce sens : Inter-american Court of Human Rights, Advisory opinion OC-5/85 of November 13, 1985, Compulsory membership in an associtaion prescribed by la for the practice of journalism (Schmidt c. Costa Rica).
  • « The Court has accepted restrictions on the right of access to court, as embodied in Article 6 § 1 of the Convention, resulting from generally recognised rules of public international law on State immunity ». Préc. cit. N°2, point 69.
  • Préc. cit. N°2, point 69.
  • Préc. cit. N°2, point 73.
  • Préc. cit. N°2, point 81.