Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

13 jours de prison pour avoir refusé de témoigner contre son concubin !

CEDH, Gde Chbre, 3 avril 2012, Van Der Heijden c. Pays-Bas, n° 42857/05.

L’arrêt Van der Heijden contre Pays-Bas en date du 3 avril 2012 témoigne du refus de la Cour européenne des droits de l'Homme d’assigner un statut juridique personnel similaire aux couples de fait et aux couples dont l'union est officialisée par le droit.

Ainsi, l'obligation de témoigner imposée aux concubins, alors que le législateur interne en dispense les couples fondés sur un lien juridique tels le mariage ou le partenariat enregistré, n'est pas en elle-même constitutive d'une discrimination et d'une violation du droit au respect de la vie familiale. Dans la présente affaire, la concubine d'un homme accusé de meurtre, père de ses deux enfants et avec lequel elle entretient une relation stable et continue depuis 18 ans, se voit dans l'obligation de témoigner contre ce dernier. Le refus de se soumettre à un tel témoignage l'a conduite à effectuer 13 jours de prison. Elle dénonce devant la Cour européenne des droits de l'Homme une discrimination par rapport aux autres couples ainsi qu'une atteinte à son droit au respect de la vie familiale, estimant que sa situation de facto est comparable en tous points avec les unions, consacrées par le droit tel le mariage ou le partenariat enregistré, lesquelles bénéficient d'une dispense de l'obligation civique de témoigner contre leur conjoint ou leur partenaire enregistré.

La Cour européenne répond d'une part, que le droit au respect de la vie familiale a été garanti dans la mesure où les atteintes effectuées étaient nécessaires et proportionnées et d'autre part, balaie d'un revers de manche, la question de la discrimination en l'assimilant au droit au respect de la vie familiale. La Cour estime qu'il n'y a pas lieu de la traiter de manière autonome et distincte du droit au respect de la vie familiale. Partant, les deux questions sont confondues et la différence de traitement entre  couples de fait et couples de droit relève de la substance même du droit au respect de la vie familiale.

S’agissant de la question du respect du droit à la vie familiale de la concubine, la Cour affirme que  l'obligation de témoigner, imposée aux concubins, relève du droit au respect de la vie familiale des couples de fait, toutefois, elle n'est pas en elle-même nécessairement incompatible avec ce droit. Rappelant ainsi que le droit au respect de la vie familiale n'est pas absolu et peut, dès lors, faire l'objet d'atteintes à condition toutefois que celles-ci  demeurent  justifiées par un but légitime et qu'elles présentent un caractère proportionné à l'objectif poursuivi. Conformément à sa jurisprudence classique et au rôle subsidiaire auquel elle est astreinte, la Cour européenne des droits de l'Homme doit se contenter de veiller à ce qu'un juste équilibre soit assuré entre les intérêts opposés à savoir, en l'espèce, d'une part  la lutte contre la criminalité assurant ainsi la prévention de la société d'infractions pénales y incluant la récolte des preuves et d'autre part le droit au respect de la vie familiale des couples de faits. Ainsi, en l'espèce, la Cour retient que le maintien de l'obligation de témoigner contre son concubin ainsi que sa sanction pénale pour refus de s'y conformer, consistant en une peine  effective de prison d'une durée de 13 jours, ne constituent pas une violation du droit au respect de la vie familiale de la concubine dans la mesure où l'atteinte portée à son droit est nécessaire pour prévenir la société d'infractions pénales et proportionnée à l'objectif à atteindre. La lutte contre la criminalité et la protection de la société sont des motifs impérieux primant sur le droit accordé à l'individu.

Quant à la différence de traitement invoquée par la requérante, la Cour réaffirme que l'égalité des couples n'exige pas un traitement identique. Le simple traitement différencié des couples selon la nature de leur union est légitime et n'est pas contraire au droit au respect de la vie familiale. Elle précise dans la droite ligne de sa jurisprudence que « le mariage confère un statut particulier à ceux qui s'y engagent ». Les unions de droit revêtent un aspect public dont sont dénuées les unions de fait qui rendent nécessairement différentes les premières des secondes. Dès lors, elle considère que le législateur peut légitimement prévoir des effets de droits réservés à une catégorie spécifique et restreinte de personnes en raison de leur différence.

De plus, la Cour estime que la concubine ne peut se plaindre d'un traitement différencié dans la mesure où il résulte d'un choix délibéré de cette dernière de ne pas officialiser son union alors que le droit interne lui a offert cette possibilité. On peut, d'ailleurs, en déduire que la position de la Cour aurait été différente si le système juridique néerlandais ne lui avait pas permis de contracter une telle union.

S'il est indéniable que l'atteinte au droit au respect de la vie familiale se justifie par l’intérêt général de protection de la société d'infractions pénales, et que de même le droit au respect de la vie familiale ne fait pas obstacle à un traitement différencié des couples selon la nature du lien qui les unissent, en revanche le caractère proportionné de l'atteinte est plus discutable et controversé.

Bien entendu, c'est la qualification « d’intérêt général important » qui confère à l'obligation de témoigner toute sa valeur et par conséquent, justifie une atteinte sérieuse au droit au respect de la vie familiale de la requérante. De surcroît, l'absence de consensus sur la question au niveau des pays membres, soumis à des pratiques fortes contrastées en la matière, impose à la Cour de laisser une large marge d'appréciation à chacun des États pour dispenser ou non les concubins de l'obligation de témoigner.

Toutefois, la proportionnalité de l'atteinte semble contestable à double titre. D'une part, en raison de l'absence de prise en considération in concreto du lien affectif du couple, proche de celui existant pour  les unions officialisées et qui justifie une dispense de témoignage. D'autre part, par la lourdeur de la peine prononcée et effectuée qui peut paraître excessive et inappropriée.

D'ailleurs, la position de la Cour dans la présente affaire est d'autant plus surprenante qu'en 2008[1], elle n'avait pas hésité à condamner la différence de traitement opérée entre les couples mariés et les concubins en milieu carcéral, les seconds étant privés de contacts téléphoniques, accordés seulement aux couples mariés.  Cette solution s'expliquait par une identité des liens affectifs entre couples de droit et de fait. C'est d'ailleurs un problème similaire qui est soulevé dans le présent cas dans la mesure où il est tout autant délicat de témoigner contre le père de ses enfants avec qui on partage sa vie depuis 18 ans que contre une personne avec laquelle on a conclu un partenariat enregistré. Dans les deux cas, la personne se retrouve face au même dilemme à savoir « livrer un témoignage sincère au risque de mettre en péril sa relation avec le suspect ou procéder à un faux témoignage ». Partant, la différence de traitement semble peu proportionnée dans la mesure où la Cour n'a pas précisé en quoi la nature du lien du couple était in concreto si différente.

Enfin, on peut également douter du caractère proportionné de l'atteinte au regard de la lourdeur de la peine prononcée, même si, elle s'explique notamment par le refus d'obtempérer à un ordre de justice. Treize jours de prison constitue une durée relativement longue au regard des faits invoqués et peut être qualifiée d'excessive, d'autant plus qu'il aurait suffit que le couple officialise son union pour éviter cette peine.

Notes de bas de page

  • CEDH, 5° section, 22 mai 2008, Petrov c./ Bulgarie, n°15197/02.