Fiscalité

Le droit de clientèle, un « bien » protégé par le droit de propriété face au monopole étatique

COUR EDH, 16 OCTOBRE 2018, AFFAIRE KÖNYV-TAR KFT ET AUTRES C. HONGRIE (REQUETE N° 21623/13)

    La clientèle, ou plus exactement le « droit de clientèle »[1], est un « bien », protégé par l’article 1er du Protocole n° 1, comme rappelé par la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt commenté du 16 octobre 2018, Affaire Könyv-Tar KFT et autres c. Hongrie (requête n° 21623/13).

Cette espèce oppose trois sociétés privées de distribution de livres scolaires aux écoles, à l’Etat hongrois. En 2011 et 2012, dans le cadre d’une réforme du système scolaire, le Parlement hongrois adoptait une législation de centralisation de la distribution des livres, au profit d’une société publique, au prétexte de l’intérêt général. Les plaignantes perdaient alors leur activité et leur clientèle. Par une requête du 26 mars 2013, elles saisissaient la Cour européenne des droits de l’homme qui leur a donné raison, cinq ans plus tard. La problématique posée était de se prononcer sur la perte sans compensation du droit d’exploiter une clientèle pour des sociétés privées, au profit d’un droit exclusif d’exploitation par l’Etat qui monopolise l’activité. La Cour confirme la qualification de « bien » du droit de clientèle, ici constituée, pour la première fois, d’élèves et de leurs parents, avant d’en constater la privation par l’Etat (I), dans des conditions jugées illégitimes (II)[2].

I. Le droit de clientèle, un bien protégé par le droit de propriété

Les sociétés requérantes prétendaient être privées d’activité et de clientèle en violation du Protocole n° 1. Telle est la thèse retenue par la Cour européenne des droits de l’homme qui qualifie la clientèle de « bien » (A), pour en contrôler la privation (B).

La confirmation de « l’élasticité »[3] de la notion de bien

Depuis un arrêt Van Marle c. Pays-Bas de 1986[4], la Cour européenne a élargi le champ d’application de la Convention européenne par une interprétation large de la notion de bien et son autonomisation par rapport aux droits internes. Elle étend ainsi son contrôle sur les réglementations nationales. Pour ce faire, la Cour a ajouté aux biens corporels, traditionnellement protégés par le droit de propriété, des « valeurs patrimoniales », actuelles ou virtuelles, telles les « biens incorporels » (clientèles, parts sociales, intérêts économiques, marques, droits de construire...), les créances, et même les droits à prestations sociales[5].

La Cour européenne réaffirme ici sa position (§ 32) : certains « droits et intérêts », autres que des biens matériels, constituent des « actifs » qui peuvent également être considérés comme des « droits de propriété », et donc des « biens », au sens de cette disposition[6]. Des droits similaires au droit de propriété existent dans les cas où, à la force de leur travail, des personnes, comme les requérants, ont construit une clientèle. Cette clientèle, selon la Cour, a la nature d’un « droit privé » et constitue un « atout », et donc une « possession » au sens de la première phrase de l’article 1 précité[7]. L’article 1 s’étend aux « pratiques professionnelles », à la « clientèle » et à la « bonne volonté », car elles sont des « entités d’une certaine valeur » qui ont la nature de biens privés et constituent des actifs, objets de possession. La Cour réaffirme donc que la notion de « bien » englobe tous les intérêts qui découlent des rapports économiques d’un individu, dès lors qu’ils constituent une valeur patrimoniale[8]. N’admet-on pas en France depuis le début du XXe siècle que la clientèle est un élément essentiel de propriété incorporelle du fonds de commerce ? La Cour fait alors référence à de nombreux arrêts antérieurs pour justifier son contrôle des atteintes au droit de propriété sur ce bien.

Le contrôle réaffirmé de la privation du droit de clientèle

En l’espèce, le Gouvernement soutenait que la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens et que les revenus futurs ne sont en principe pas qualifiés de biens. Il ajoutait que les parts de marché et les revenus futurs des sociétés ont été touchés par une réforme relevant du pouvoir discrétionnaire de l’État, à savoir la restructuration légitime de l’enseignement. Mais, loin de se placer sur le futur virtuel, les sociétés rétorquaient avoir été concrètement immédiatement exclues du secteur d’activité et privées de leur droit de clientèle bien réel et actuel, et par conséquent de leur droit de propriété.

En réponse, la Cour constate effectivement que les requérantes, présentes sur ce secteur depuis des années, avaient noué des relations étroites avec les écoles situées à proximité. Même si le volume des clients était limité, en correspondant au nombre d’écoles et d’élèves dans une région déterminée, la Cour est convaincue que la clientèle « bien que quelque peu volatile » est établie et ne peut être remplacée grâce à d’autres activités commerciales. Rappelant l’affaire Van Marle et autres c. Pays-Bas, la Cour conclut que les sociétés ont perdu leur clientèle par l’effet de la réforme (§ 32), le fruit de leur activité, évaluable en argent grâce à leur comptabilité. Grâce à la notion de « bien », la Cour protège la personne morale, acteur économique[9]. Cette position rejoint notre reconnaissance française de la patrimonialité des clientèles et du droit de les céder. Un Etat peut-il impunément faire perdre sa clientèle à une entreprise sans l’indemniser ? Restait ainsi à déterminer si la privation de ce droit de propriété était justifiée au sens du Protocole européen.

II. La privation illégitime de la clientèle par la monopolisation étatique

Selon la Cour, non seulement le nouveau système de distribution ne répond pas à la recherche de la protection de l’intérêt général (A), mais il constitue une monopolisation étatique aux effets disproportionnés et non compensés pour les requérantes, obligeant l’Etat à les indemniser (B).

A. La justification difficile de la privation de clientèle par l’intérêt général

Selon le Gouvernement hongrois, le nouveau système de distribution des livres scolaires visait à améliorer la transparence du secteur et à rationaliser les dépenses budgétaires.

Or, la Cour estime que les sociétés requérantes ne se trouvaient pas dans une situation privilégiée appelant l’intervention de l’État. Avant la réforme, six grands distributeurs et trente entreprises de taille moyenne évoluaient sur un marché réglementé, aux prix plafonnés, la qualification de livre scolaire étant soumise à l’agrément du gouvernement. La nouvelle réglementation leur imposait donc un fardeau injuste, d’autant qu’elle accorde à la SARL publique une marge de bénéfice de 20 %, alors que celle des sociétés privées variaient de 3 à 5 %.

Ainsi, l’intérêt de l’ensemble de la collectivité n’était pas en danger du fait du système antérieur, et la nouvelle organisation contrevient à l’intérêt des élèves et de leurs parents, ce qui ne permet donc pas de justifier une telle atteinte au droit de propriété sans contrepartie.

B. Une privation de clientèle disproportionnée et non compensée

La Cour sanctionne l’ingérence étatique qui a privé les sociétés du droit de clientèle par des mesures disproportionnées, sans prévoir de compensation.

La Cour n’a pas été convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel les mesures n’ont pas abouti à un monopole. Elle constate que la société étatique a hérité seule des clientèles des sociétés privées, ces dernières n’ayant pas été invitées à participer aux nouveaux appels d’offres. Elles ont donc été concrètement exclues de tout marché public, mesure disproportionnée par rapport au but recherché de protection de l’intérêt général.

La Cour note encore que la période de transition pour la mise en place du nouveau système n’a été que de 18 mois, sans prévoir de possibilité de recours judiciaire, ni de compensation financière. Un Etat peut-il monopoliser des activités sans contrepartie financière pour les acteurs économiques victimes ?

Par cet arrêt, La Cour européenne, réaffirme sa volonté de protéger les acteurs économiques et les droits de clientèle, objet de droit de propriété[10].

Notes de bas de page

  • ROUBIER (Paul), « Droits intellectuels et droits de clientèle », RTD civ. 1935, 251, l’auteur vise les droits « de » clientèle.
  • Les sociétés requérantes alléguaient également des violations des articles 13 (droit à un recours effectif), 6 (droit à un procès équitable), et 14 (interdiction de discrimination). La Cour juge irrecevable le grief de violation de l’article 13 et inutile l’examen séparé des griefs de violation des articles 6 et 14.
  • FLAUSS (Jean-François), « Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et droit des affaires », Chron., Revue de jurisprudence commerciale 2005, p. 485
  • Cour EDH, Van Marle et autres c. Pays-Bas, n° 8543/79, 8674/79, 8675/79, 8685/79, du 26 juin 1986, § 41, pour une clientèle d’expert-comptable.
  • Jurisprudence citée par BURGORGNE-LARSEN (Laurence), La Convention européenne des droits de l’homme, LGDJ, 2e éd., 2015, p. 232.
  • Cour EDH, Iatridis c. Grèce, n° 31107/96, 25 mars 1999, § 54 : clientèle de cinéma.
  • Cour EDH, Van Marle et autres c. Pays-Bas, précité ; Cour EDH, Malik c. Royaume-Unis, n° 23780/08, 13 mars 2012.
  • RENUCCI (Jean-François), Droit européen des Droits de l’Homme. Droits et libertés fondamentaux garantis par la CEDH, LGDJ, 7e éd. 2017, n°294, p. 328.
  • SUDRE (Frédéric), Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Puf, coll. Thémis, 8e éd., 2017, p. 810, n° 3 ; Droit européen et international des droits de l’homme, Puf, 13e éd. 2016, n° 579.
  • Cet arrêt conforte la position d’une partie de la doctrine française qui considère que le fonds n’est pas autre chose que le droit de clientèle : VOGEL (Louis), Traité de droit des affaires, Du droit commercial au droit économique (Tome 1), LGDJ, 20e éd., 2016, n°445, p. 402.