Droit d'établissement

La liberté d’établissement met fin au monopole de la commune de Padoue sur la garde des urnes funéraires

CJUE (troisième chambre), 14 novembre 2018, Memoria Srl et Antonia Dall’Antonia contre Commune di Padova, Aff. C-342/17, ECLI:EU:C:2018:906


 

La commune de Padoue a institué un monopole communal sur la garde des cendres funéraires quand celles-ci ne restent pas au domicile de la famille. Un litige est né, opposant une entreprise italienne fournissant un service de garde d’urnes et sa cliente italienne à la commune de Padoue, et une question préjudicielle est posée à la Cour de justice.

La Cour doit d’abord se prononcer sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle.

Le litige a un caractère purement interne puisqu’il ne concerne que des ressortissants italiens sur le sol italien. Mais l’article 94 du règlement de procédure permet à la juridiction de renvoi d’indiquer à la Cour en quoi le litige a un lieu de rattachement avec les articles du Traité. En l’espèce le lien de rattachement est la loi italienne du 24 décembre 2012 qui fait obstacle aux discriminations à rebours en prévoyant que « Ne sont pas applicables à l’égard des ressortissants italiens les règles de l’ordre juridique italien produisant des effets discriminatoires par rapport à la condition et au traitement garantis dans l’ordre juridique italien aux ressortissants de l’Union ».

Puis la Cour interprète les textes et juge utile de le faire aussi pour la directive services 2006/123. Mais elle écarte l’application de ce texte car la directive indique qu’elle ne traite pas de l’abolition des monopoles fournissant des services.

La Cour juge ensuite non applicable l’article 56 du Traité car, dès lors que l’entreprise entend exercer son activité à l’aide d’une installation stable et pour une durée indéterminée, c’est la liberté d’établissement qui s’applique et non la libre prestation de services.

Reste l’article 49. La Cour passe alors au crible chacune des raisons impérieuses d’intérêt général avancées.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’objectif de santé publique, la Cour estime que cette raison impérieuse d’intérêt général ne peut être retenue car les cendres ne présentent pas de danger, à la différence des cadavres.

Deuxièmement, en ce qui concerne la justification par le respect dû à la mémoire des défunts, la Cour reconnaît qu’il s’agit là d’une raison impérieuse d’intérêt général , elle admet aussi que le monopole est propre à garantir la réalisation de cet objectif. Cependant la Cour vérifie encore que la restriction à la liberté d’établissement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif. Or elle constate que le monopole n’est nullement proportionné à l’objectif à atteindre, car il suffirait d’imposer aux entreprises des obligations et contrôles spécifiques et, en cas de fermeture de l’entreprise, le transfert des urnes au cimetière public ou à la famille.

Enfin la troisième raison impérieuse d’intérêt général mentionné par l’Etat italien est le respect des valeurs morales et religieuses dominantes en Italie qui s’oppose à ce que la garde de restes mortels puisse avoir une finalité lucrative. La Cour juge inutile de se prononcer sur la valeur juridique de cette raison impérieuse d’intérêt général, car de toute façon le monopole n’est pas une restriction proportionnée à cet objectif. Il suffirait en effet de soumettre les entreprises à l’encadrement tarifaire du ministère de l’intérieur qui concerne les cimetières publics et qui visiblement n’est pas considéré par l’Etat italien comme étant contraire à ses valeurs morales et religieuses.

La question porte désormais sur le monopole français. Il est peu probable qu’il puisse résister à l’application de l’article 49 car il a été institué par l’ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires sans que le rapport au Président de la République donne la moindre raison à son établissement. Aucune raison impérieuse d’intérêt général ne justifie ce monopole puisque les sites cinéraires privés qui existaient avant le 31 juillet 2005 ont eu le droit de subsister ( L2223-18-4 code général des collectivités territoriales) et ne posent aucun problème. En outre ces lieux de sépulture sont soumis à la police des funérailles et des cimetières du maire (L2213-10 code général des collectivités territoriales) et, s’ils sont payants, les sites cinéraires publics le sont aussi.