Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

Inceste et marge nationale d'appréciation

CEDH, 12 avril 2012, Stübing contre Allemagne, Req. n°43547/08.

Dans l’affaire Stübing contre Allemagne, la Cour a du se prononcer sur la conventionnalité du régime répressif appliqué aux relations incestueuses.

En l’espèce, le requérant, né en 1976, placé dans un orphelinat à l’âge de trois ans et adopté à sept ans, n’avait plus aucun contact avec sa famille biologique jusqu’en 2000. Il apprit alors qu’il avait une sœur plus jeune que lui, née en 1984. Le décès de leur mère biologique a tissé des liens étroits entre le requérant et sa sœur. Cette relation les a conduits à avoir des rapports sexuels consentis…et quatre enfants.

Cette relation incestueuse est incriminée à l’article 173 du code pénal allemand. C’est la raison pour laquelle le requérant a été condamné à un an et deux mois de prison. Il a contesté devant les juridictions internes cette condamnation. La Cour constitutionnelle allemande, reprenant les justifications données par le législateur dans les années 1970 (§46), a alors estimé qu’une telle condamnation ne portait pas atteinte à sa vie privée et était même justifiée par la protection de la famille et des enfants nés d’une telle relation.

Ayant épuisé l’ensemble des voies de recours internes, Patrick Stübing invoque la violation de l’article 8 de la Convention devant l’instance strasbourgeoise.

La Cour va, dans un premier temps, faire œuvre de droit comparé pour connaître le régime pénal de l’inceste au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe (§28). Elle va ainsi montrer qu’il n’existe pas de consensus au sein des Etats parties sur la répression ou non des relations sexuelles consenties entre frères et sœurs adultes. Si certains Etats considèrent ces relations comme étant une infraction pénale (Albanie, Grèce, Irlande par exemple), d’autres ne les punissent pas (Luxembourg, Malte, ou encore Monaco). Cette absence de communauté de vue justifie que les juges de Strasbourg laissent aux Etats parties une large marge d’appréciation dans la détermination du régime applicable à ce type de relation.

Dans un deuxième temps, la Cour va examiner le grief invoqué par le requérant. Pour ce dernier, la condamnation dont il fait l’objet porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale. A cette fin, les juges vont affirmer que la condamnation pénale constitue effectivement une ingérence dans le droit garanti par l’article 8§1 (§55). Or toute ingérence n’est pas constitutive d’une violation automatique de la Convention. Les articles 8 à 11 ne sont pas des droits indérogeables et peuvent, en conséquence, faire l’objet de limitations par les autorités étatiques. Ces limitations pourront justifier une restriction dans le droit garanti dès lors qu’elles sont prévues par la loi, poursuivent un but légitime et sont proportionnées.

La Cour va donc s’attacher, dans un troisième temps, à vérifier les justifications avancées par les autorités étatiques pour déterminer si la condamnation prononcée à l’encontre du requérant ne constitue pas une mesure disproportionnée au regard du but poursuivi. Les juges vont décider que la condamnation, prévue par la loi, ne constitue pas une ingérence disproportionnée et, donc, injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Pour retenir une telle solution, ils vont s’appuyer sur l’argumentation développée par la Cour constitutionnelle allemande (§63) selon laquelle la protection de la famille et la santé public constituaient autant d’intérêts justifiant la condamnation d’une telle pratique. Dès lors, les buts poursuivis par le législateur n’apparaissaient pas déraisonnables (§65).

En conséquence, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention.

L’absence de consensus au sein des Etats parties montre que le traitement de la question du régime pénal attaché aux rapports sexuels entre deux personnes appartenant à la même fratrie est délicat. En conséquence, il doit être prudent.

La France est un bon exemple de cette prudence affichée. Dans sa décision 2011-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-31-1 qui donnait une définition de l’inceste. Cet article qualifiait d’incestueux les viols et agressions « commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Pour le Conseil constitutionnel, le législateur avait méconnu le principe de légalité des délits et des peines en ne désignant pas « précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membre de la famille » (considérant n°4). Outre son inconstitutionnalité, cette définition n’apporte rien au régime juridique applicable à l’inceste. D’autres fondements pertinents du code pénal condamnent les relations entre les membres d’une famille même si, nouvel indice d’une prudence affichée, elles ne sont pas qualifiées d’incestueuses. Toute atteinte sexuelle consentie « commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise « sur la personne d’un mineur de quinze ans » (article 227-26 du code pénal), ou de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise « sur un mineur âgé de plus de quinze ans » (article 227-27 du code pénal).

Si le règlement de la question de l’inceste par les Etats parties reste délicat, la marge nationale d’appréciation demeure pour la Cour européenne des Droits de l’Homme un refuge agréable pour ne pas avoir à prendre position sur cette question.