Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

Le contenu de la procédure amiable ne doit être rendu public à peine d'irrecevabilité

CEDH, 13 décembre 2011, Mandil c. France, Req. N° 67037/09.

CEDH, 13 décembre 2011, Barreau et autres c. France, Req. N° 24697/09.

CEDH, 13 décembre 2011, Deceuninck c. France, req. N° 47447/08.

Trois décisions du 13 décembre 2011 ont permis à la Cour de confirmer que la divulgation au grand public du contenu des négociations à l’occasion de la procédure amiable constituait un abus de procédure sanctionné par l’irrecevabilité des requêtes.

Les requérants sont tous des faucheurs volontaires. A l’occasion d’une de leur action, les requérants ont été poursuivis, à des endroits et moments différents, pour dégradation et destruction volontaire du bien d’autrui. Ils ont été condamnés par les tribunaux internes à des amendes et à des peines d’emprisonnement avec sursis. A ces premières poursuites, s’est ajoutée celle entamée en raison de leur refus de se soumettre à des tests ADN en vue de leur identification.

Ce sont ces fichages qui sont contestés par les requérants. De telles mesures apparaîtraient, selon eux, comme étant contraires à l’article 8 de la Convention. Si le droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas un droit absolu, les restrictions qui y sont apportées par l’Etat dans son exercice doivent être dictées par une stricte proportionnalité. C’est le respect de cette exigence qui est contesté par les requérants.

Néanmoins, toute procédure contentieuse devant la Cour peut être précédée d’une tentative de règlement amiable qui, en cas de succès, permet de rayer l’affaire du rôle. Selon l’article 39§1 de la Convention, « à tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire ». Le règlement de la Cour précise, en son article 62, que le greffier prend contact avec les parties pour ce faire. Ce fut le cas en l’espèce car le Gouvernement français a proposé aux requérants un dédommagement.

Cette procédure de règlement amiable doit néanmoins rester confidentielle. Il est bien précisé à l’article 62, qu’ « aucune communication écrite ou orale ni aucune offre ou concessions intervenues dans le cadre des dites négociations ne peuvent être mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse ». Or, en l’espèce, les requérants se sont largement répandus dans la presse en faisant état des négociations, tout à fait légitimes car prévues par le droit de la Convention, lancées par le Gouvernement. Une telle démarche a conduit la Cour a déclaré leur trois requêtes irrecevables pour « abus du droit de recours individuel ».

La conclusion à laquelle arrivent les juges n’est cependant pas fondée sur la base de l’article 17 de la Convention qui interdit l’abus de droit mais, et à juste titre, sur la base de l’article 35§3 qui permet à la Cour de déclarer une requête irrecevable si le demandeur a abusé de son droit de requête individuelle.

En jugeant, de manière identique dans les trois décisions d’irrecevabilité, que la divulgation dans la presse des éléments de la procédure de règlement amiable, violant l’obligation de confidentialité, pouvait « être qualifiée d’abus du droit de recours individuels, et aboutir au rejet de la requête », les juges ont fait une application classique de leur jurisprudence[1].

Bien que ces derniers ne se fondent pas sur l’article 17, ils vont tout de même retenir une définition classique de ce qu’est un abus. Dans l’affaire Mirolubovs et autres contre Lettonie, « la Cour considère […] que la notion d’ "abus", au sens de l’article 35§3 de la Convention, doit être comprise dans son sens ordinaire retenue par la théorie générale du droit – à savoir le fait, par le titulaire d’un droit, de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité d’une manière préjudiciable »[2]. Si l’article 17 n’est pas visé en cas d’abus du droit de requête individuelle, c’est parce qu’il n’est applicable qu’aux situations dans lesquelles ont été anéantis les droits et libertés substantiels, reconnus par l’Etat et contenus au Titre premier de la Convention, et non aux droits procéduraux, reconnus par la Convention devant la Cour, tel que celui prévu à l’article 34. En témoignent les exemples donnés par la Cour pour illustrer ce qu’est un abus dans l’exercice du droit de recours individuel.

Sont abusives les requêtes dans lesquelles les requérants ont voulu tromper la Cour par action, en inventant volontairement des faits[3], ou par omission, en ne mentionnant pas à la Cour un élément essentiel au traitement de l’affaire[4]. Les requêtes volontairement menaçantes et provocantes sont également considérées comme abusives.

Ainsi, « tout comportement d’un requérant […] entravant […] le bon déroulement de la procédure devant [la Cour] peut être qualifiée d’abusive ». Néanmoins, encore faut-il qu’il soit avéré que ce comportement fautif ait été intentionnel. En l’espèce, la démarche effectuée, parler aux médias, ainsi que les propos tenus par les requérants ne font aucun doute sur le caractère intentionnel de leur action. La Cour a même jugé qu’ « un tel comportement illustre une intention malveillante, et à tout le moins une exploitation parfaitement déloyale, dès lors qu’à la diffusion de ces informations se sont ajoutés des propos susceptibles de jeter un discrédit sur la démarche du Gouvernement, ce dernier s’étant pourtant conformé aux règles en vigueur devant la Cour ».

La démarche des faucheurs volontaires s’avérait peu réfléchie et ce, à un double titre. D’abord, ils auraient pu avoir le même comportement à l’issue du jugement définitif de la Cour. Le règlement de la Cour précise bien qu’ « aucune communication écrite ou orale ni aucune offre ou concession intervenues dans le cadre desdites négociations ne peuvent être mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse ». A l’issue de cette procédure, les requérants auraient pu mettre en avant les raisons pour lesquelles ils ont refusé le règlement amiable, refus qui n’est bien évidemment pas considéré comme un abus du droit de recours individuel[5]. Ensuite, en ayant respecté cette règle des plus élémentaires, le jugement qui aurait ainsi pu être rendu allait conduire l’Etat français à modifier sa législation. En clair, les aspirations collectives des requérants auraient pu être satisfaites s’ils avaient su respecter la procédure.

Les faucheurs aurait dû se rappeler les propos de Jean de La Fontaine selon lesquels « il est bon de parler, et meilleur de se taire ».

Notes de bas de page

  • Voir notamment, Cour EDH, 15 septembre 2009, Mirolubovs et autres contre Lettonie, Req. n°798/05
  • Ibidem, § 62
  • Cour EDH, 5 octobre 2000, Varbanov contre Bulgarie, Req. n°31365/96
  • Cour EDH, 20 juin 2002, Al-Nashif contre Bulgarie, Req. n° 50963/99
  • Cour EDH, 9 octobre 1997, Andronicou et Constantinou contre Chypre, req. n° 25052/94