Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

Le manque d'information préalable à une inondation emporte violation de la Convention

CEDH, 28 février 2012, Kolyadenko et autres c. Russie, Req. n°17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 et 35673/05.

Dans l’affaire Kolyadenko et autres contre Russie, la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Russie pour violation des articles 2, 8, 1 du protocole additionnel en raison d’inondation causée par l’ouverture d’un réservoir d’eau proche d’une rivière.

Les conditions météorologiques qui ont touché la Russie à l’été 2001 ont obligé l’entreprise publique en charge du réservoir à ouvrir les vannes afin de déverser une partie importante d’eau dans la rivière qui borde la ville de Vladivostok dont les requérants sont résidents. Néanmoins cette action n’a fait l’objet d’aucune alerte et aucune mesure de protection des populations n’a été mise en place. L’enquête qui a suivi a également montré des dysfonctionnements dans l’action des autorités municipales et régionales concernant l’entretien de la rivière.

Les requérants estiment donc que les autorités étatiques ont manqué à leurs obligations positives de protection concrète et effective de leur droit à la vie. La Cour estime que la carence d’information de la part des autorités sur la situation de la rivière mais également sur les risques d’inondation encourus par les requérants emporte violation de l’article 2 de la Convention.

Les requérants estiment aussi que leur droit au respect de la vie privée et familiale et leur droit de propriété ont été violés en raison des dommages causés à leurs biens. Les juges vont établir un lien entre la carence fautive des autorités étatiques sur la base de l’article 2 et les dommages portés aux biens des requérants. Ils vont donc également conclure à la violation des articles 8 et 1 du Protocole additionnel.