Brèves du prétoire et d'ailleurs ...

Le monopole du loto, la concession et la cohérence des régimes juridiques

CJUE, 19 décembre 2018, Stanley International Betting Ltd et Stanleybet Malta Ltd contre Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli., C-375/17

Par un arrêt en date du 19 décembre 2018, la CJUE livre des éléments d’appréciation très intéressants dans un contexte où est encore débattue la future loi Pacte et en particulier son article 51 (relatif à la privatisation de la Française des Jeux et la création d’une nouvelle autorité de régulation des jeux d’argent et de hasard).

Elle rappelle d’abord que les restrictions qui peuvent être imposées aux opérateurs dans le secteur des jeux d’argent et de hasard portent normalement atteintes aux principes et libertés visés aux articles 49 et 56 du TFUE. Pour autant, l’Etat peut décider de mettre en place de telles restrictions si certaines conditions sont réunies. La première d’entre elles est que les régimes juridiques encadrant ces activités particulières se caractérisent par une cohérence entre les règles qu’ils mettent en place et les objectifs qu’ils poursuivent.

Ainsi la protection du consommateur (intérêt général) ou la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme (ordre public) figure au nombre des motifs susceptibles d’être invoqués. En revanche, si les régimes juridiques ainsi créés poursuivent en même temps un objectif de déploiement des segments de jeux, la condition de légalité aux restrictions imposées aux opérateurs, voire l’instauration d’un monopole en matière de loto, ne semblerait plus respectée. Le risque est alors qu’une ouverture à la concurrence du secteur soit imposée en cas de contentieux devant la CJUE.

On le comprend, la notion de contrôle qui est aujourd’hui invoquée à l’appui de la future loi Pacte semble très insuffisant et ne pas respecter très précisément ces conditions par le juge européen. Reste à savoir si elle aura l’occasion d’apprécier la future réforme.

Pour le reste l’intérêt de cet arrêt réside aussi dans les précisions qu’il apporte pour les futurs contrats de concession conclu sous le format du régime des droits exclusifs et dérogeant ainsi aux procédures classiques de passation. Sur ce point la Cour relève deux choses.

La première est que le fait d’exiger des droits d’entrée importants (700 millions d’euros) peut être proportionné au but à atteindre dès lors que la valeur prévisionnelle du contrat (60 milliards d’euros) et la rémunération totale (3,7 milliards d’euros) du cocontractant paraissent cohérentes. La seconde est qu’un tel contrat peut prévoir des mécanismes de déchéance du cocontractant dès lors que les dispositions sont suffisamment claires, précises et univoques.

En résumé, l’arrêt de la Cour ne paraît pas révolutionner le droit ici applicable. Mais dans le contexte annoncé de privatisation de la Française des Jeux et de la concession d’un futur monopole, il interroge sur la conformité du (futur) droit national à l’égard de ces principes et sur les conséquences qui pourraient en résulter.