Conseil de l'Europe

L'absence de droit d'être scolarisé en milieu ordinaire

CEDH, 24 janvier 2019, n°2282/17, Bettina Dupin c/ France

La mère d’un enfant autiste souhaitait que ce dernier intègre un enseignement en milieu ordinaire, notamment en classe pour l’inclusion scolaire, adaptée aux enfants en situation de handicap. Après étude de son dossier par la commission, il est refusé et est préconisé l’orientation vers un institut médico-éducatif. Le temps de la disponibilité d’une place, une prise en charge en hôpital de jour et une journée en établissement scolaire ordinaire sont mises en place. Le Tribunal du contentieux de l’incapacité, saisit par la mère, confirme la décision de la commission, privilégiant l’orientation vers un institut médico-éducatif avec aide de l’enfant et méthodes éducatives adaptées en raison de son handicap. La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail confirme le jugement constatant que la scolarisation de l’enfant en milieu ordinaire n’avait pas montré d’améliorations de son état et ne parvenait pas à remplir les exigences pour une scolarisation ordinaire. A son tour, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la mère de l’enfant. La question est alors portée devant la Cour européenne des droits de l’homme.

I. Le refus de reconnaitre un droit d’être scolarisé en milieu ordinaire

Dans sa requête, la mère invoque la violation de l’article 2 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction […]». En effet, elle considère que son fils, en se voyant refusé l’accès à une éducation ordinaire, au sein d’une école classique, et en étant intégré en milieu spécialisé, ne bénéficie pas d’un droit à l’éducation. Elle ajoute que ce choix de la part de l’Etat français a été dicté par des considérations financières et un manque d’assistance scolaire. Or, la Cour européenne des droits de l’homme considère que la France n’a pas violé cet article dans la mesure où l’enfant autiste a pu suivre une scolarité au sein d’un institut médico-éducatif, adaptée à ses besoins.

La Cour se refuse à reconnaitre un droit des enfants autistes à être scolarisés en milieu ordinaire et privilégie une étude aux cas par cas et dans le respect de l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, les progrès de l’enfant en milieu ordinaire n’étaient pas significatifs, ne sachant ni parler, ni lire, ni écrire, son placement en institut médico-éducatif étant le plus adapté à son handicap. La Cour reconnait, tout d’abord, que le droit français accorde une priorité à la scolarisation des enfants en situation de handicap dans les établissements de droit commun, et relève que le choix de placer cet enfant en milieu spécialisé a été éclairé par des expertises médicales et ne s’est pas fait au détriment de l’enfant. La Cour va même plus loin en considérant que les Etats sont libres de choisir les modalités d’éducation pour les enfants en situation d’handicap afin qu’ils bénéficient d’enseignements appropriés au niveau de leur handicap. La Cour considère donc que la France a proposé à cet enfant, après expertises de ces capacités, un système d’enseignements adapté.

II. L’appréciation de l’état de l’enfant

La requérante allègue également la violation par la France de l’article 14, combiné aux articles 1 et 2 du Protocole n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En effet, elle considère que la France ne prend pas les mesures nécessaires en faveur de l’éducation des enfants handicapés, causant une discrimination à leur égard par rapport aux enfants bénéficiant d’une scolarité en milieu ordinaire. Elle considère également que l’Etat français n’attribue pas de moyens spécifiques pour les enfants autistes, causant une discrimination vis-à-vis des enfants bénéficiant d’une scolarisation ordinaire. La Cour considère que ces deux griefs sont irrecevables, pour l’un manifestement mal fondé, et l’autre pour non épuisement des voies de recours internes.

En examinant les dispositions applicables en France, la Cour reconnait que le droit français accorde une priorité à la scolarisation des enfants autistes en milieu ordinaire, grâce à la présence d’auxiliaires de vie ou à la scolarisation en classes d’inclusion scolaire. Parallèlement à cette scolarisation ordinaire, les enfants autistes ont accès à des établissements spécialisés, comme les instituts médico-éducatifs. La Cour considère que la France a choisi de scolariser l’enfant dans un institut médico-éducatif après évaluation de ses capacités et besoins, et après une scolarisation en milieu scolaire ordinaire et en hôpital de jour qui s’est révélée être un échec. La Cour met donc en évidence ce traitement individuel dont a bénéficié l’enfant et la priorité qui a été faite par la France en faveur de ses besoins. Ce choix de l’Etat français n’a donc pas été fait par défaut mais la Cour considère qu’il a été réalisé dans l’intérêt de l’enfant, en raison de ces besoins et capacités. La Cour relève même que le père de l’enfant, chez qui l’enfant réside, considère que son orientation vers un institut médico-éducatif est satisfaisant et lui permet de s’épanouir.

La scolarisation des enfants en milieu ordinaire n’est pas un droit qui, à défaut, viole le droit à l’éducation protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à l’éducation étant satisfait également dans le cadre d’un enseignement en milieu spécialisé. Seule l’appréciation des besoins et capacités de l’enfant autiste permet de garantir qu’il bénéficie d’une éducation adaptée et épanouissante. C’est sur ce fondement que les Etats peuvent choisir entre éducation ordinaire et spécialisée pour les enfants autistes.