Droit au respect des biens

Obligations positives et vie privée: lorsqu'une carence pour empêcher une utilisation frauduleuse d'un permis de conduire volé viole la convention.

CEDH, 3ème section, 14 février 2012, Romet c.Pays-Bas, n°7094/06.

Dans quelle mesure une carence de la part des autorités publiques peut-elle constituer une violation de la Convention, et plus particulièrement de l’article 8 relatif à la protection de la vie privée ? L’Etat peut-il avoir à la fois une obligation négative (s’abstenir) et une obligation positive (agir) afin de rendre un droit effectif ?

Telles étaient les questions que dût trancher la Cour européenne dans l’arrêt Romet.

En 1995, le requérant déclara à la police le vol de son permis de conduire, qui avait eu lieu deux mois plus tôt ; un nouveau permis lui fut délivré en 1997. Dans l’intervalle, l’Administration des transports routiers enregistra 1737 véhicules à moteurs au nom de M. Romet, mais sans son consentement. Il fut par conséquent poursuivi pour de nombreuses infractions dont des accidents, et considéré comme redevable des diverses taxes et amendes ; il fut par la suite incarcéré pour non-respect des sommations administratives relatives à ces infractions. Enfin, ses allocations familiales furent supprimées : l’Administration estima qu’au regard du nombre de véhicules lui appartenant, ses revenus étaient suffisants.

En 1996, M. Romet demanda aux autorités d’annuler tous les enregistrements faits en son nom, ce qu’elles refusèrent. Il sollicita, en 2004, devant la Cour d’appel d’Amsterdam, l’ouverture de poursuites à l’encontre des responsables de ces enregistrements frauduleux. Le juge considéra qu’un laps de temps trop important s’était écoulé depuis les faits ; aussi aucune enquête valable ne pouvait être menée. Le requérant s’adressa alors, une nouvelle fois, à l’Administration des transports routiers, afin qu’elle annule rétroactivement les enregistrements. Cela fut fait pour seulement 240 d’entre elles ; il fut avancé qu’une annulation totale et rétroactive serait préjudiciable à la fiabilité du système d’immatriculation des véhicules. 

Suite à de nouveaux refus devant les juridictions, dont le Conseil d’Etat néerlandais, M. Romet invoqua la violation de l’article 8 de la Convention européenne, pour défaut d’invalidation de la part des autorités de son permis de conduire, ce qui avait facilité son utilisation frauduleuse.

La question qui se posait devant la Cour européenne était alors de savoir si une carence de la part de l’Administration pouvait constituer une ingérence dans la vie privée du requérant, et de déterminer quelles étaient les conséquences d’un tel défaut d’adoption de mesures.

Pour le gouvernement, la législation nationale posait le principe selon lequel lorsqu’un véhicule est enregistré sous le nom d’une personne, celle-ci en est considérée comme le propriétaire ou l’utilisateur. Il lui revient donc de se conformer aux règles relatives à la circulation routière, et de s’acquitter des diverses taxes ou assurances. De plus, la législation avait pour but de lutter contre une pratique consistant à recourir à des « hommes de paille », qui acceptaient que des véhicules ne leur appartenant pas soient enregistrés à leur nom. Enfin, était reproché le manque de diligences de la part du requérant, ce dernier ayant tardé à faire sa déclaration de vol de permis.

La Cour considère, dans un premier temps, que le défaut d’invalidation du permis de conduire de M. Romert constitue une ingérence dans son droit au respect de la vie privée. Les autorités auraient dû faire droit à sa demande dès la déclaration de perte, empêchant ainsi une quelconque utilisation frauduleuse d’identité. Il existait donc une obligation positive, d’agir, pour l’Administration, et sa carence est condamnable.

Cette ingérence était prévue par la loi interne relative à la circulation routière, et visait la protection des droits et libertés d’autrui. Demeurait la question de sa nécessité ; il était clair que le requérant s’était rapidement manifesté auprès des services de police, bien que le permis volé n’ait été finalement invalidé qu’au moment de son remplacement. Les autorités avaient alors parfaitement conscience d’une éventuelle utilisation frauduleuse des papiers, et la Cour estime qu’elles n’ont pas agi avec suffisamment de célérité, et qu’elles auraient pu l’éviter. Par conséquent, la carence constituait une violation de l’article 8.

L’arrêt Romet s’inscrit donc dans la jurisprudence de la Cour relative aux obligations positives qui pèsent sur les Etats ; ceux-ci doivent en effet, par moments, « adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits » tirés de la Convention[1]. L’article 8 implique, d’une part, un devoir d’abstention de toute ingérence de la part des autorités publiques dans la vie privée de ses citoyens ; d’autre part, il impose certaines actions de l’Etat afin de rendre son respect effectif.

Ce sont donc à la fois des droits et des obligations, négatives et positives qui sont reconnus ; le clivage entre les droits-autonomies et les droits-créances s’en trouve alors plus ténu.

Notes de bas de page

  • Cour E.D.H., 9 décembre 1994, Lopez Ostra c./ Espagne.