Coopération judiciaire en matière civile

Le nouveau visage de la litispendance européenne

CJUE, 16 janvier 2019, Stefano Liberato c/ Luminata Luisa Grigorescu, aff. C-386/17

Par cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne vient d’apporter une importante limite à l’efficacité du mécanisme de litispendance européenne.

En l’espèce, alors que l’époux a saisi les juridictions italiennes d’une demande de séparation de corps et d’attribution de la garde de l’enfant, l’épouse a postérieurement saisi les juridictions roumaines d’une demande similaire. L’époux a logiquement soulevé une exception de litispendance en application de l’article 19 du règlement selon lequel la juridiction saisie en second est tenue de se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier.

Les juridictions roumaines n’y ont toutefois pas fait droit et ont prononcé le divorce des époux et attribué la garde de l’enfant à la mère. Les juridictions italiennes ont quant à elles attribué la garde exclusive de l’enfant au père et ont ordonné son retour immédiat en Italie. L’épouse a ensuite demandé que le jugement roumain soit reconnu en Italie. Saisie d’un pourvoi par l’époux, la Cour de cassation italienne a interrogé la CJUE sur le fait de savoir si la violation des règles relatives à la litispendance pouvait être considérée comme un motif de non-reconnaissance de la décision rendue par le juge saisi en second lieu.

Saisie d’une question préjudicielle introduite par la Cour de cassation italienne relative à l’interprétation de l’article 27 du règlement dit Bruxelles II bis[1], la Cour de Justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 16 janvier 2019, a jugé que lorsque la juridiction saisie en second adopte, en violation des règles relatives à la litispendance, une décision devenue définitive, les juridictions de l’Etat membre dont relève la juridiction saisie en premier ne peuvent refuser, pour cette seule raison, de reconnaitre cette décision.

En imposant la reconnaissance de la décision rendue par le juge saisi en violation des règles relatives à la litispendance (I), les juges européens transforment le visage de ce méanisme qui ne doit plus se concevoir comme une simple course à la juridiction, mais comme une véritable course à la décision (II).

I. La reconnaissance de la décision rendue en violation de la listispendance

La CJUE condamne certes l’interprétation des juges roumains ayant refusé de faire droit à l’exception de litispendance au motif de la différence d’objet des demandes et rappelle que celles-ci peuvent avoir un objet distinct pourvu qu’elles portent sur une séparation de corps, un divorce ou une annulation de mariage[2].

Pour autant, elle rappelle que la reconnaissance mutuelle des décisions constitue la pierre angulaire de l’espace judiciaire européen et que les motifs de non-reconnaissance doivent faire l’objet d’une interprétation stricte.

Dès lors, le contrôle de la compétence juridictionnelle de la juridiction de l’Etat membre d’origine n’étant pas autorisé, l’Etat requis ne saurait refuser la reconnaissance de la décision rendue par le juge saisi en second au seul motif que le droit de l’union européenne, en l’espèce l’article 19 du Règlement, aurait mal été appliqué[3].

Les juges européens ont ainsi considéré que la violation des règles relatives à la litispendance par l’Etat saisi en second ne constitue pas une contrariété à l’ordre public procédural européen justifiant le refus de reconnaissance de sa décision dans l’Etat pourtant saisi en premier. Autrement dit, la décision que n’aurait pas dû rendre le juge saisi en second doit être reconnue par le juge saisi en premier.

II. De la course à la juridiction, à la course à la décision

Par cet arrêt, la les juges européens ont transformé le visage du mécanisme de la litispendance européenne qui ne se présente plus sous la forme d’une course à la juridiction mais comme une véritable course à la décision, le juge saisi en premier ne pouvant pas s’opposer à la reconnaissance de celle rendue par le juge saisi en second.

Si cette nouvelle conception présentera peut-être l’avantage d’écouter la durée des procédures, elle présente toutefois l’inconvénient majeur d’entrainer non seulement une grande insécurité juridique mais aussi une inégalité des parties face aux délais procéduraux des juridictions saisies.

Sans doute, dans cette affaire, la Cour n’a-t-elle justement pas été insensible aux délais procéduraux des juridictions italiennes dont on peut s’interroger sur la pertinence d’avoir ordonné un retour immédiat de l’enfant plus de cinq années après son déplacement dans un pays dans lequel il a désormais le centre de ses intérêts et avec lequel il entretient une plus grande proximité.

Conformément à la théorie anglaise du forum non conveniens, qui requiert du juge saisi qu’il mette en balance les intérêts qu’il y aurait à poursuivre le litige devant lui avec ceux de la saisine d’un for alternatif, les juridictions roumaines n’étaient-elles pas devenues, du fait de l’écoulement de ces délais, le forum more conveniens, justifiant ainsi la reconnaissance de leur décision en Italie ?

Quoiqu’il en soit, par cet arrêt, la CJUE sacrifie l’efficacité des règles tendant à éviter les procédures parallèles sur l’autel de la reconnaissance mutuelle des décisions. Espérons toutefois que cet arrêt n’incitera pas les juridictions saisies en second à ignorer les procédures introduites dans un autre Etat membre, au risque d’ajouter aux conflits familiaux des conflits de décisions.

Notes de bas de page

  • Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
  • V. en ce sens CJUE, 6 octobre 2015, C-489/14.
  • V. en ce sens CJUE, 16 juillet 2015, C-681/13.