Droit au respect des biens

Quand la Cour EDH (ne) sanctionne (pas) la violation du droit de l'Union : droit à restitution d'une taxe contraire au droit de l'Union et droit au respect des biens

CEDH, troisième section, déc., Coriolan Gabriel Ioviţoni et autres c. Roumanie, n° 57583/10, 1245/11 et 4189/11.

La présente affaire donne une nouvelle occasion à la Cour de préciser les modalités selon lesquelles le droit de l’Union européenne peut se mêler à la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, les requérants se plaignaient de n’avoir pu obtenir restitution d’une taxe qui fut par la suite jugée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de justice dans un arrêt Tatu du 7 avril 2011, et ce, alors même que les requérants avaient soulevé ladite contrariété devant les juridictions nationales, lesquelles avaient rejeté cet argument sans estimer nécessaire de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. En conséquence, les requérants estimaient avoir été victimes d’une ingérence dans le droit au respect de leurs biens en ce qu’ils avaient été privés de leur créance de restitution.

Ce n’est pas la première fois que la Cour EDH est amenée à prendre en compte le droit de l’UE dans le cadre de son office. On se souvient que la Cour a déjà eu l’occasion de préciser les modalités selon lesquelles elle pouvait être susceptible d’effectuer un contrôle indirect, par le biais de mesures nationales d’exécution, du droit de l’UE[1]. Plus proche de la présente espèce, la Cour a déjà eu plusieurs fois l’occasion de développer une interprétation « combinée » d’une disposition de la CEDH et d’une norme issue du droit de l’UE[2].

Plus précisément encore, la question du droit à restitution d’une taxe indûment payée a déjà été examinée par la Cour européenne des droits de l’homme sous l’angle de l’article 1 du protocole n° 1 : la Cour a ainsi déjà eu l’occasion, dans l’arrêt Dangeville, de dire pour droit qu’une créance sur l’État en raison d’une taxe indûment versée s’analyse en une valeur patrimoniale et peut donc être considérée un « bien » au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole n° 1, et que par conséquent lorsqu’une pareille taxe est perçue en violation du droit de l’Union Européenne, un problème sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 peut surgir[3]. La Cour européenne des droits de l’homme peut alors agir en quelque sorte en tant que juridiction bis du manquement au droit de l’Union européenne puisque le fait, pour l’Etat, de ne pas tirer les conséquences d’une norme de droit communautaire parfaitement claire, précise et directement applicable peut occasionner une ingérence injustifiée dans le droit au respect des biens.

Mais la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas une juridiction chargée de l’application du droit de l’Union européenne en tant que telle. Aussi, pour que la violation du droit de l’Union soit condamnable sur le fondement de l’article 1 du protocole 1, encore faut-il que la créance générée par celui-ci soit suffisamment établie pour être exigible (point 46 de la décision).

Or, alors que dans l’affaire Dangeville il s’agissait d’une norme relativement précise de droit communautaire qui instaurait une exemption de TVA pour une catégorie précise d’activités commerciales, la présente affaire concernant l’application de l’article 110 TFUE (ex-article 90 TCE) qui, de façon générale, interdit les impositions intérieures discriminatoires et protectrices. Pour la Cour, cette norme est trop générale en ce qu’elle concerne « l’application du principe même de la libre circulation des marchandises ».

On relèvera donc, au passage, que le standard de précision requis par la Cour européenne des droits de l’homme pour qu’une norme issue du droit de l’Union européenne puisse générer une créance constitutive d’un bien au sens de l’article 1 du protocole 1 est apparemment beaucoup plus exigeant que celui requis par la Cour de justice de l’Union européenne pour que cette même norme soit dotée de l’effet direct, puisque ce même article 110 TFUE a été considéré comme étant doté de l’effet direct[4].

C’est qu’en réalité, la Cour n’est pas chargée de vérifier si les Etats ont bien respecté le droit de l’Union – ce qui ne relève pas de son office – mais de vérifier s’ils ont porté atteinte à une créance dont l’existence était suffisamment manifeste.

Or, tel n’était pas le cas en l’espèce, la Cour prenant acte du fait qu’avant l’arrêt Tatu, la pratique des juridictions nationales avait oscillé sur la question de savoir si la réglementation nationale était ou non conforme au principe de la libre circulation des marchandises consacré par l’article 110 du TFUE.

Ce faisant, la Cour applique au droit de l’Union le même self-restraint qu’elle applique en ce qui concerne le droit national, à savoir que sauf arbitraire manifeste, elle ne peut pas connaître des erreurs de fait et de droit commis par les tribunaux internes, auxquels il appartient au premier chef d’interpréter et d’appliquer le droit interne[5]. En l’absence d’arbitraire manifeste en l’espèce, elle estime donc ne pas pouvoir déduire de l’article 110 TFUE une créance suffisamment certaine pour être qualifiable de « bien » au sens de l’article 1 du protocole n° 1. La créance en cause n’a acquis ce caractère qu’à partir de l’arrêt de la Cour de justice, le 7 avril 2011.

L’utilisation de cette date n’est cependant pas sans soulever certaines interrogations. En effet, l’interprétation est en principe rétroactive, et donc opposable dans des situations antérieures à la décision de justice qui la consacre. La CJUE a certes le pouvoir de moduler les effets dans le temps de l’interprétation qu’elle dégage dans le cadre du renvoi préjudiciel[6], mais elle n’en a pas fait usage dans l’arrêt Tatu. La Cour EDH, pragmatique, semble donc insensible à la fiction selon laquelle l’interprétation juridictionnelle de la norme fait « corps » avec la norme elle-même, fiction permettant, comme on le sait, l’effet rétroactif de l’interprétation juridictionnelle. Mais ce pragmatisme créé une étonnante différence de traitement entre les titulaires d’une telle créance résultant du droit de l’Union. Ce n’est en effet qu’après l’arrêt Tatu que la Roumanie, si elle venait à persévérer dans le refus de restituer la taxe indûment prélevée, serait « coupable » d’une violation simultanée du droit de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, en ce qui concerne la période antérieure à cet arrêt, si la Roumanie ne peut se voir imputer de violation de la CEDH, elle peut en revanche (mais seulement) se voir imputer la violation du droit de l’Union.

Cette solution de la Cour européenne des droits de l’homme laisse par ailleurs en suspens un certain nombre de questions sur ce qui peut contribuer à rendre suffisamment certaine une créance issue du droit de l’Union. En l’espèce, la Cour de justice avait statué directement sur la taxe dont les requérants se plaignaient. Mais en irait-il de même si la Cour avait statué sur une autre taxe, éventuellement imposée dans un autre Etat membre de l’Union, qui présenterait un certain nombre de caractéristiques semblables à la taxe dont des requérants se plaindraient de la non-restitution ? Pour le dire autrement, la possibilité d’une interprétation a pari causa suffit-elle à faire d’une telle créance un bien au sens de l’article 1 du protocole 1 ? L’on peut imaginer que, sur ce point, la Cour européenne des droits de l’homme développe une approche au cas par cas assortie d’une étude circonstanciée de la jurisprudence de la CJUE pour déterminer le degré de certitude de la créance. La « certitude » de la créance serait alors toujours une affaire de casuistique.

On le voit donc, une fois de plus, les interactions entre droit de l’Union et Convention européenne des droits de l’homme ouvrent autant de perspectives que d’interrogations. Nul doute que les unes et les autres rejailliront avec d’autant plus de force lorsque l’Union adhérera à la Convention européenne des droits de l’homme. Mais ceci, bien sûr, est une toute autre histoire…