Droit à l'instruction

Droit à l’instruction et droit d’accès à l’héritage culturel : la rencontre n’aura pas lieu.

  Cour EDH, 2ème section, 21 février 2019, Ahunbay et al. c. Turquie, req. N° 6080/06, (ECLI :CE :ECHR :2019 :0129DEC000608006)

Si de l’existence d’une chose on conclut à sa possibilité, l’on ne peut conclure de la possibilité d’une chose à son existence[1]. Telle est la démarche opérée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’appréciation de l’émergence d’un droit nouveau. Après un premier arrêt en 2016[2] concluant à l’irrecevabilité de l’affaire d’un point de vue ratione personae, l’ajournement du contentieux conduit en 2019 à la clôture de l’affaire.

En l’espèce, cinq ressortissants de nationalité turque impliqués dans l'exploitation et la protection du site archéologique d'Hasankeyf (Anatolie), dont les vestiges les plus anciens remontent au paléolithique, contestent le projet de construction d'un barrage et d'une centrale électrique sur le fleuve Tigre qui menace le site. Les lenteurs procédurales depuis 1999 et le recours resté sans réponse visant la rectification d’arrêt et la suspension de l’exécution du jugement du tribunal administratif de Batman à titre conservatoire le 6 novembre 2013 incitèrent la saisine de la Cour de Strasbourg. Selon les requérants, la destruction du site d’Hasankeyf les toucheraient directement comme le restant de l’humanité. Détruire un patrimoine archéologique de plusieurs milliers d’années, lequel devrait durablement faire l’objet de divers types d’études, violerait non seulement le droit à l’instruction de l’humanité d’aujourd’hui mais aussi celui des générations à venir. Au titre de l’article 8 de la Convention ainsi que l’article 2 du Protocole n° 1, les requérants considèrent que chaque individu a le droit de connaître le patrimoine culturel ainsi que de partager librement le savoir culturelle, sans quoi le droit à l’information serait entravé et le transfert des valeurs entre les civilisations serait interrompu.

Or, rien n’est moins sûr. La Cour, en tant que gardienne du texte fondamental dont elle a la charge, conclut à la non-recevabilité de l’affaire ratione materiae. Les requérants ont opéré une lecture beaucoup trop extensive de ce que comprend notamment le droit à l’instruction. Cette réponse reste dans une forme de constance concernant les droits culturels. Si le droit à l’instruction, l’accès à la culture et la protection du patrimoine culturel ont pu faire l’objet de contentieux spécifiques[3], leur lecture combinée ne saurait pour l’instant être admise par la Cour. Force est de constater qu’un mouvement international propre à la valorisation, la protection et l’accessibilité du patrimoine culturel prend de l’ampleur. Or, s’il existe un droit d’accès à l’héritage culturel, la Convention européenne des droits de l’homme n’en connaît pas. Cette méconnaissance aura-t-elle vocation à durer ? La réponse de la Cour laisse la porte entrouverte. Si l’on peut observer l’émergence d’un tel droit au niveau international, celle-ci se fait dans des cadres conventionnels spécifiques (I). Aussi, la Cour s’emploie à nier l’existence d’un droit personnel et universel d’accès à l’héritage culturel dans le champ de la Convention européenne des droits de l’homme (II).

I. La circonscription d’un droit d’accès à l’héritage culturel

La Convention européenne des droits de l’homme ne peut nier sa nature de convention internationale[4]. À ce titre, l’invocation de multiples fondements conventionnels touchant la protection du patrimoine culturel par le requérant amène la Cour sur le terrain de l’interprétation. Aux termes de larticle 31.3.c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, toute règle pertinente du droit international applicable aux relations entre les parties pourra servir à l’interprétation. Cela peut être tant des règles coutumières liant les parties ou des règles contenues dans un autre traité entre les parties. En ce sens, la Cour s’emploie à ne pas isoler la convention d’autres textes internationaux[5].

Ainsi, déjà présente dans la Déclaration universelle des droits de l’homme[6], le droit européen connaît la question de l’accès au patrimoine culturel dont les requérants se prévalent[7]. Ces derniers s’appuient en particulier sur la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique qui institue, selon eux, un principe universel pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine représentatif de toutes les formes d’expression culturelle ayant vu le jour tout au long de l’histoire d’un territoire donné. À cet argument, la Cour de Strasbourg se dit prête à considérer « une communauté de vue européenne et internationale sur la nécessité de protéger l’accès à l’héritage culturel »[8]. Pour autant, le juge constate de manière générale que ces textes et la protection subséquente s’attèlent à un cas circonscrit : celui du droit des minorités de jouir librement de leur propre culture et du droit des peuples autochtones à la protection de leur patrimoine culturel[9]. La nécessité de régimes protecteurs en faveur de ces groupes d’individus transparaît timidement au travers de certains textes[10]. La Déclaration universelle de 1948 et le Pacte des droits civils et politiques de 1966 consacrent par exemple le principe de non-discrimination dont la lecture prête à considérer la non-discrimination de ces minorités. Toutefois, ces groupes minoritaires ne disposent pas de l’intérêt à agir. C’est toujours l’individu qui est bénéficiaire de ces normes.

II. La négation d’un droit personnel et universel d’accès à l’héritage culturel

Dans le cadre européen, l’article 14 de la CEDH interdit la discrimination fondée sur « l’appartenance à une minorité nationale »[11]. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires atteste aussi des carences protectrices en la matière eu égard à la Convention européenne de 1950. Aussi, les groupes minoritaires restent tributaires des États sur lesquels pèsent l’obligation de protéger l’existence de ces groupes[12]. Des efforts sont néanmoins à constater tant sur la reconnaissance d’un statut spécifique des minorités qu’à l’importance qui a pu y être consacrée[13] notamment sous l’angle de l’article 8 de la Convention[14]. Néanmoins, chose constante est la limitation de la compétence matérielle des organes chargés de la protection des droits de l’homme aux droits garantis par leur texte. La Cour de Strasbourg ne déroge pas à la règle. Elle n’aura donc à connaître que des violations du texte dont elle a la « garde » à savoir la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 35 en étendard[15], le juge déclare la requête incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. En d’autres termes, la requête est mal fondée puisque le recours ne poursuit pas une condamnation de la violation d'un droit garanti par la convention. Le droit à l’instruction ne comprend pas en son sein le droit d’accès à l’héritage culturel. Si la convention se limite à affirmer que « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction »[16], le juge européen n’a eu de cesse de faire œuvre constructive en consacrant la place fondamentale du droit à l’instruction dont l’interprétation restrictive de l’article 2 irait à l’encontre de l’objet et du but de cette disposition[17]. Or, l’œuvre interprétative n’a pas conduit jusqu’à présent à constater une position commune ou une tendance animant les États membres du Conseil de l’Europe concernant un droit à la protection de l’héritage culturel. Au-delà, l’invocation d’un droit à caractère individuel et universel ne passe pas. Le requérant et le patrimoine culturel visé n’appartienne pas à une minorité ethnique pouvant justifier d’un tel recours. Est-ce à dire que la porte n’est pas entièrement refermée ? La Cour ne fait finalement que reconnaître l’existence de normes conventionnelles spécifiques intéressant des minorités ethniques et la préservation de leur culture. Or, en évoquant un droit en pleine gestation juridique[18], le juge confirme que l’objet juridique n’est pas totalement identifié.

Notes de bas de page

  • De l’adage latin Ab esse ad posse valet, a posse ad esse non valet consequentia (‬« De l'existence d'une chose on conclut à sa possibilité ; de la possibilité d'une chose, on ne peut conclure à son existence. »)
  • Cour EDH, 2ème section, 21 juin 2016, Ahunbay et autres c. Turquie, Autriche et Allemagne, req. 6080/06.
  • Voir en ce sens : Conseil de l’Europe/Cour EDH, Division de la recherche, Les droits culturels dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, janvier 2011.
  • Cour EDH, 2ème section, 21 juin 2016, Ahunbay et autres c. Turquie, Autriche et Allemagne, req. 6080/06, §22.
  • Voir par exemple Cour EDH, 6 juillet 2010, Grande chambre, Neulinger et Shuruk c. Suisse, n° 41615/07, §131 ; Cour EDH, Grande chambre, 12 septembre 2010, Nada c. Suisse, n° 10593/08, §169 ; Cour EDH, Grande chambre, 8 novembre 2016, Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie, n° 18030/11, § 138 ; Cour EDH, Grande chambre, 15 mars 2018, Naït-Liman c. Suisse, n° 51357/07, § 174.
  • Assemblée générale des Nations Unies, Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948, art. 27.
  • Conseil de l’Europe, Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel, 2005, Préambule al. 5 et 6
  • Cour EDH, 2ème section, 21 juin 2016, Ahunbay et autres c. Turquie, Autriche et Allemagne, req. 6080/06, §23.
  • Idem.
  • Cour EDH, Grande chambre, 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, req. 34503/97, §§ 85 et 86 ; Magyar Helsinki Bizottság, précit. §124.
  • Cour EDH, 23 juillet 1968, Affaire relative au Régime linguistique de l’enseignement en Belgique, req. 1474, 1677, 1691/62, 1769, 1994/63 et 2126/64, 9 février 1967 et 23 juillet 1968.
  • Assemblée générale de l’ONU, Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, résolution 47/135, 18 décembre 1992.
  • Cour EDH, 2ème section, 21 juin 2016, Ahunbay et autres c. Turquie, Autriche et Allemagne, req. 6080/06, §24.
  • Cour EDH, Grande chambre, 18 janvier 2001, Chapman c. Royaume‑Uni, req. 27238/95, §§ 76 et 93 à 96.
  • CEDH, 1950, art. 35§3.a) et 4.
  • CEDH, Protocole n°1, art. 2.
  • Cour EDH, Grande chambre, Leyla Sahin c. Turquie, 10 nov. 2005, §137.
  • Cour EDH, 2ème section, 21 juin 2016, Ahunbay et autres c. Turquie, Autriche et Allemagne, req. 6080/06, §22.