Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

Royaume-Uni: la législation anti-terroriste de nouveau épinglée par la Cour européenne des droits de l'homme

CEDH, chbre, 28 février 2019, Beghal c. Royaume-Uni, req. n° 4755/16 

Neuf ans après une première condamnation du Royaume-Uni pour violation du droit au respect de la vie privée par la loi sur le terrorisme du 20 juillet 2000[1], la législation anti-terroriste britannique demeure contraire à ce droit protégé, comme le révèle l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 février 2019. En l’espèce, Mme Beghal fut interpellée en 2011 à l’aéroport d’East Midlands en Angleterre où elle résidait habituellement, sur le fondement de l’annexe 7 de cette loi à la suite d’un séjour en France pour rendre visite à son conjoint condamné pour terrorisme. A cette date, cette disposition habilitait les agents des services de police et d’immigration d’interpeller, de fouiller et d’interroger tout passager dans les ports, aéroports et terminaux ferroviaires internationaux, à la seule condition que l’interrogatoire ait pour objet d’établir si le passager était, ou avait été, impliqué dans la commission, la préparation ou l’instigation d’actes terroristes. En cas de refus de coopérer, était encourue une amende et/ou une peine de trois mois d’emprisonnement. C’est précisément ce qu’il arriva à Mme Beghal. A la suite de son interpellation, et après avoir pu prier puis s’entretenir avec son avocat par téléphone une fois fouillée, elle fut interrogée une trentaine de minutes sur sa situation familiale et financière ainsi que sur son séjour en France. Mme Beghal refusa de répondre en l’absence de son avocat. Libre de partir deux heures après son interpellation, celle-ci fut accusée du refus de se soumettre aux obligations prévues par la loi de 2000. Plaidant coupable puis condamnée avec sursis, Mme Beghal contesta sa condamnation devant la High Court puis la Cour suprême, estimant que les pouvoirs conférés par cette législation étaient contraires à ses droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. Les deux juridictions rejetèrent ses recours, considérant que les restrictions apportées au droit au respect de la vie privée étaient prévues par la loi et proportionnées au but légitime de lutte contre le terrorisme. A rebours de ces décisions, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à une violation de l’article 8 de la Convention, faute pour de tels pouvoirs de police d’être « prévus par la loi ».

Au fond, cet arrêt ne revêt pas de grande originalité, tant au regard du raisonnement retenu par la Cour que de sa portée au Royaume-Uni, la loi de 2000 ayant été modifiée en 2014 pour y introduire plusieurs garanties[2]. Il n’en reste pas moins pertinent dans un contexte persistant de lutte contre le terrorisme : d’une part, il rappelle une exigence constante, celle de prévoir des garanties juridiques solides entourant toute restriction au droit au respect de la vie privée (I) ; d’autre part, il confirme une tendance, celle du recours par la Cour à un contrôle abstrait de conventionalité de la loi (II).

I. Une constance : la nécessité de garanties juridiques entourant toute restriction au droit au respect de la vie privée

Conformément à une jurisprudence constante, la condition posée à l’article 8 de la Convention selon laquelle toute ingérence à l’exercice du droit au respect de la vie privée doit être « prévue par la loi » signifie que la mesure doit bénéficier d’une base légale, être accessible et suffisamment précise[3]. Or, en l’espèce, nombre de précisions font défaut : aucune autorisation préalable ni limitation géographique et temporelle à l’utilisation des pouvoirs de police n’est prévue, aucune condition tenant à l’existence d’un « soupçon raisonnable » n’est requise pour interpeller, fouiller et interroger, rendant ainsi illusoire toute chance de succès d’un recours juridictionnel, de même qu’aucun droit à l’assistance d’un avocat n’est garanti lors de l’interrogatoire, dont la seule exigence est de libérer la personne à l’issue d’un délai de neuf heures. Pris dans son ensemble et malgré le guide de bonnes pratiques accompagnant l’annexe 7, ce régime est considéré comme insuffisamment circonscrit[4]. Faisant singulièrement écho aux décisions du Conseil constitutionnel précisant les critères de constitutionnalité des mesures de police propres à l’état d’urgence[5], cet arrêt permet à la Cour européenne des droits de l’homme de rappeler l’impératif de garanties juridiques adéquates afin de protéger les individus contre l’arbitraire et, plus largement, d’inviter à nouveau le Royaume-Uni à respecter les exigences conventionnelles dans sa lutte contre le terrorisme[6], grâce au déploiement d’un contrôle abstrait de conventionnalité.

II. Une tendance : le déploiement d’un contrôle abstrait de conventionalité de la loi

Pour apprécier la conventionalité de l’annexe 7 de la loi britannique, la Cour déploie un contrôle abstrait favorable à l’exercice des droits garantis. Conformément à une objectivisation croissante du contentieux de la Cour[7], celle-ci opère un contrôle « de norme à norme » sans que les éléments concrets n’aient une influence décisive sur son raisonnement. Ici, tant les faits de l’espèce – qui pouvaient conduire à considérer comme non abusif l’exercice des pouvoirs de police à l’égard d’une personne dont le conjoint était incarcéré pour terrorisme –, que la pratique concrète de ces mesures – qui n’ont visé, en 2011, que 0,03% des passagers sans que des abus n’aient été constatés par l’autorité indépendante chargée du contrôle de la législation antiterroriste[8] –, auraient pu davantage influencer l’issue du litige. Il n’en a rien été puisque ce n’est pas tant l’usage effectif des mesures que le risque potentiel d’abus qu’elles contiennent, compte tenu de l’insuffisance objective de garde-fous, qu’il s’est agi pour la Cour d’examiner pour conclure à la violation de l’article 8 de la Convention. Cet arrêt démontre l’utilité comme la complémentarité du contrôle in abstracto vis-à-vis du contrôle in concreto. Son exercice est bienvenu, dans un contexte encore fort complexe de lutte contre le terrorisme et d’accoutumance aux restrictions aux droits garantis. Car, comme le souligne Lord Kerr dans son opinion dissidente sous l’arrêt de la Cour suprême britannique en 2015, « un pouvoir sans entrave pouvant être exercé de manière arbitraire ne devient pas légal uniquement parce que les individus ne s’offusquent pas de son utilisation (…). En tout état de cause, bien que le pourcentage de passagers soumis à ces contrôles soit réduit, il n’est pas non plus, en terme absolu, sans conséquence », puisqu’au regard des 245 millions de passagers au Royaume-Uni concernés, « une moyenne de 5 et 7 personnes par jour a été contrôlée plus d’une heure »[9].

Notes de bas de page

  • CEDH, chbre, 12 janvier 2010, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, req. n° 4158/05.
  • §§ 52-55 de l’arrêt.
  • GAUTHIER (Catherine), PLATON (Sébastien), SZYMCZAK (David), Droit européen des droits de l’Homme, Paris, Sirey Université, 2017, pp. 103-104.
  • §§ 89-109 de l’arrêt.
  • Notamment, Cons. const., 1er décembre 2017, Ligue des Droits de l’Homme, n°2017-677 QPC et Cons. const., 11 janvier 2018, La cabane juridique / Legal Schelter et autre, n° 2017-684 QPC. Voir : GERVIER (Pauline), « Clap de fin du contrôle de constitutionnalité de la loi relative à l’état d’urgence. Une QPC à bout de souffle ? », R.F.D.C., septembre 2018, n°115, pp. 622-634.
  • Notamment, CEDH, Gde Ch., 19 février 2009, A et autres c. Royaume-Uni, req. 3455/05 ; CEDH, Gde Ch., 13 septembre 2016, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni, req. 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09. Voir : MILANO (Laure), « La lutte contre le terrorisme dans la jurisprudence de la Cour EDH, la sécurité au prix de la liberté ? », in Le droit des libertés en question(s), R.D.L.F., chron. n°24.
  • AFROUK (Mustapha), « L’identification d’une tendance récente à l’objectivisation du contentieux dans le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme », R.D.P., 2015, p. 1357.
  • §§ 44-51, §§ 56-61 et § 98 de l’arrêt.
  • Traduit par nos soins. Voir : §§ 34-35 de l’arrêt.